Ce matin, la loi sur le terrorisme a été promulguée au Journal officiel. Aucune des personnalités en capacité de le faire avant promulgation n'a donc jugé utile de saisir le Conseil constitutionnel (60 députés, 60 sénateurs, le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat). Comme expliqué ci-dessous, il faudra maintenant attendre la publication des décrets d'application pour espérer une telle saisine via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Après l’Assemblée nationale, le Sénat vient d’adopter définitivement le projet de loi sur le terrorisme. Le texte voté est encore plus sécuritaire que celui initialement déposé, suite à des arbitrages en Commission mixte paritaires et des amendements en ce sens du gouvernement.
Examiné sous procédure d’urgence, le texte de Bernard Cazeneuve a fait l’objet de nouveaux tours de vis sécuritaires en Commission mixte paritaire, celle chargée d’arbitrer la version des députés et celle des sénateurs. Ce dispositif va notamment intégrer en France un nouveau délit, l’entreprise terroriste individuelle, qui qualifiera d’« acte de terrorisme », concomitamment avec d’autres éléments, « le fait de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ». C’est une infraction obstacle en ce sens qu’elle vise à réprimer un acte avant son commencement d’exécution.
Le projet va également autoriser les perquisitions dans le cloud depuis les locaux des autorités de police ou de gendarmerie. Ce n’est pas tout, il va également sanctionner certaines formes du vol de données informatiques (détenir, extraire, reproduire ou transmettre une donnée frauduleusement), et la criminalité informatique en bande organisée.
Le blocage et le déréférencement administratifs
Le projet de loi instaure également deux nouvelles mesures qui, en d’autres temps, auraient été vivement combattues par les socialistes. C’est d’abord le blocage des sites faisant l’apologie du terrorisme ou provoquant ces actes. C’est une autorité de police qui décidera quels sont les sites devant être nettoyés chez les hébergeurs ou bloqués sans délai par les fournisseurs d’accès.
Le gouvernement, via un amendement de Bernard Cazeneuve, a étendu la mesure au déréférencement afin de gommer dans les moteurs les traces de ces sites. Ces mesures seront soumises au contrôle d’une personnalité désignée par la CNIL. Celle-ci pourra saisir la juridiction administrative si elle estime que les sites pointés par la police n’entrent pas dans le champ d’application de ce dispositif. Fait notable, l’intervention du juge administratif ne se fera donc que sur option et a posteriori. Un joli bonus pour Bernard Cazeneuve qui tout au long des débats a tenté d’esquiver le juge judiciaire.
Myriam El Khomri, secrétaire d’État à la ville, présente en séanceen lieu et place de Bernard Cazeneuve, a assuré cet après-midi que le gouvernement préviendra les risques de surblocage. Selon elle, avec ces différentes dispositions « des internautes souvent jeunes échapperont à la propagande ». Michel Mercier (UDI) applaudira le mouvement : « cette loi va mieux armer l’État pour lutter contre le terrorisme même si on sait que l’imagination [de ces personnes] est sans limites ».
Des brèches dans le consensus républicain
La plupart des sénateurs se satisferont du « consensus républicain » autour du projet. Seulement, des voix dissonantes se seront fait à nouveau entendre : Esther Benbassa (EELV) estimera qu’on pourra voter toutes les lois qu’on voudra, on ne pourra endiguer un phénomène qu’on ne comprend pas. Le groupe écologiste annoncera ainsi « qu’il n’apportera pas son soutien » au projet, au regard de ces mesures « qui posent de nombreux problèmes et des atteintes à la liberté d’aller et venir, au principe du contradictoire, au principe de proportionnalité, etc. ».
Du côté du Groupe Communiste Républicain et Citoyen (CRC), Éliane Assassi s’est, elle, focalisée sur le déréférencement administratif. Lors des débats, Bernard Cazeneuve avait en effet expliqué que cet outil existait déjà dans la loi sur l’ARJEL en matière de jeu en ligne, bref, qu’elle n’était qu’une molle extension… Seulement, la sénatrice évoquera là « une manipulation politique exemplaire » et pour cause : l’ARJEL, au contraire, doit dans tous les cas passer devant un juge pour obtenir une telle mesure. Ce que veut surtout éviter l’Intérieur.
Et maintenant ?
Le consensus républicain, qui a été vanté plusieurs fois dans l’hémicycle, s’est surtout constaté dans la stratégie d’évitement du Conseil constitutionnel. Aucun groupe en capacité de le faire n’a fait part de sa volonté de saisir ce juge. Le texte part maintenant à la présidence de la République. François Hollande dispose d’un délai de quinze jours pour le promulguer et le faire publier au Journal officiel afin qu'il devienne loi. Ceci fait, quiconque s'estimant impacté pourra attaquer les futurs décrets d’application afin de soulever devant le Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (on pourra relire à ce titre le projet de décret sur le blocage, révélé dans nos colonnes)
L’ASIC, l’association des services Internet communautaires, a clairement fait planer cette menace. Celle qui compte dans ses rangs Google ou Microsoft pointe déjà un doigt accusateur sur le déréférencement administratif, qu'elle estime non conforme aux textes fondateurs.
Deux question que nous laissons ouvertes : combien de temps faudra-t-il attendre avant que la brèche du blocage et du déréférencement administratifs ne soit exploitée par d’autres secteurs ? En 2011, le Conseil constitutionnel avait fermé cette boîte de Pandore en marge de sa décision LOPPSI sur le blocage des sites pédopornographiques.
Enfin, et surtout, est-il normal que députés et sénateurs s'entendent une fois de plus pour éviter le passage devant le Conseil constitutionnel ? Est-il normal de tout miser sur la QPC de la société civile, quand le politique aura brillé par son abstentionnisme ? Et quid si le « CC » venait à censurer ces dispositions, quand majorité et opposition n’auront eu de cesse de nous répéter que ce texte était si respectueux des textes fondateurs ?
