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La Commission copie privée a perdu un autre de ses membres

En toute discrétion
Droit 2 min
La Commission copie privée a perdu un autre de ses membres

C’est le 19 novembre (à 14h00) que le Conseil d’État rendra son arrêt dans l’action lancée par plusieurs représentants des industriels contre des barèmes de la copie privée. Dans le même temps, nous venons d’apprendre que la Commission copie privée était encore plus boiteuse qu'on ne pouvait l’imaginer.

Et pour cause, l’un des représentants du collège des consommateurs, l’Asseco-CFDT a perdu son agrément national !  « L’Asseco CFDT ne siège plus dans les instances nationales comme le CNC ou la commission copie privée » nous confirme l’un de ses anciens responsables, qui nous précise que les antennes locales resteront, elles, bien actives.

 

Juridiquement, l’association ne répondait plus à l’un des critères imposés par le Code de la consommation, lequel exige une couverture sur un certain nombre de départements avec un seuil de représentativité des membres. C’est ce dernier qui fait défaut. L’association ne pouvant bénéficier d’un mécanisme d’adhésion collective, elle a donc fait le choix de se mettre en sommeil.

Le ministère de la Culture averti depuis 11 mois

Fait notable, la perte d’agrément de l’Asseco-CFT remonte à décembre 2013, et le ministère de la Culture, assure cet ancien responsable, avait préalablement été averti. Depuis 11 mois, la Rue de Valois n’a donc pas procédé à ce remplacement au sein de la Commission copie privée. Si on tire un rapide bilan, en pratique, celle-ci n’est aujourd’hui plus composée que de 12 ayants droit, 5 consommateurs et un « industriel », la Fédération française des télécoms.

Arrêt au Conseil d'État le 19 novembre

Cette problématique intervient dans une situation de crise au regard de cette Commission. Le 19 novembre 2014, le Conseil d’État rendra son arrêt suite à la demande d’annulation du barème voté par elle en décembre 2012. Les industriels, dont cinq représentants avaient claqué la porte de cette instance quelques semaines plus tôt, considèrent que le vote qui en a suivi est vicié du fait de leur absence. Selon le rapporteur public, qui vient épauler le Conseil d’État par son analyse juridique, les barèmes seraient malgré tout licites : d’une part, la redevance doit impérativement être perçue, d’autre part, les industriels n’auraient pas laissé assez de temps au ministère de la Culture pour repenser le fonctionnement de la Commission.

 

29 commentaires
Avatar de francois-battail INpactien
Avatar de francois-battailfrancois-battail- 13/11/14 à 17:06:49

Ça craint vu l'article précédent sur le sujet : la voie est ouverte pour leur soif de taxation (et pour pour une nouvelle annulation sans remboursement of course) ; seul problème ça commence à être très visible.

Avatar de CreaYouz INpactien
Avatar de CreaYouzCreaYouz- 13/11/14 à 17:08:16

Je me demande combien de tune ils arrosent tout les politiques pour rester tranquillement dans leurs coin à faire ce qu'ils veulent !

Bref encore une casserolle de plus, vont pouvoir ouvrir un chaine de restaurant au complet et à l’international à ce rythme là !

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 13/11/14 à 17:41:04

à ma connaissance, on n'en parle pas dans les JT "classiques".
Pas la peine d'arroser pour couvrir quelque chose dont tout le monde se fout à part "trois gus dans un garage".

L'administration a une telle inertie qu'elle pourrait totalement exploser et elle ne s'en rendrait compte que trois ans après...

Édité par WereWindle le 13/11/2014 à 17:41
Avatar de feuille_de_lune INpactien
Avatar de feuille_de_lunefeuille_de_lune- 13/11/14 à 17:51:14

WereWindle a écrit :

L'administration a une telle inertie qu'elle pourrait totalement exploser et elle ne s'en rendrait compte que trois décénies après...

:cap: on est bien plus proche de la réalité là.

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 13/11/14 à 17:53:30

journée de la gentillesse tout ça... je voulais voir ce que ça donnait la mansuétude :transpi:

Avatar de feuille_de_lune INpactien
Avatar de feuille_de_lunefeuille_de_lune- 13/11/14 à 17:55:12

je suis gentil encore. je n'ai pas parlé de siècle :D

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 13/11/14 à 18:34:35

perdu un autre de ses membres

Oui mais le "Tronc" est toujours là (ça me fait penser aux Monty Python):transpi:

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 13/11/14 à 18:38:52
  • Vous ne passerez pas ! Bon allez, match nul ! :mdr2:
Édité par 2show7 le 13/11/2014 à 18:40
Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 13/11/14 à 18:51:42

nous venons d’apprendre que la Commission copie privée étant encore plus boiteuse qu'on pouvait l’imaginer.

pardon ? :transpi:

Décidément, cette commission enchaine les déboires, et le peuple continue de payer. :craint:

Avatar de choukky INpactien
Avatar de choukkychoukky- 13/11/14 à 19:05:34

Si on tire un rapide bilan, en pratique, celle-ci n’est aujourd’hui plus
composée que de 12 ayants droit, 5 consommateurs et un « industriel »,
la Fédération française des télécoms.

:troll: Il ne saurait en être autrement, mon abonnement à nextinpact en perdrait toute saveur. :transpi:

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