C’est le 19 novembre (à 14h00) que le Conseil d’État rendra son arrêt dans l’action lancée par plusieurs représentants des industriels contre des barèmes de la copie privée. Dans le même temps, nous venons d’apprendre que la Commission copie privée était encore plus boiteuse qu'on ne pouvait l’imaginer.
Et pour cause, l’un des représentants du collège des consommateurs, l’Asseco-CFDT a perdu son agrément national ! « L’Asseco CFDT ne siège plus dans les instances nationales comme le CNC ou la commission copie privée » nous confirme l’un de ses anciens responsables, qui nous précise que les antennes locales resteront, elles, bien actives.
Juridiquement, l’association ne répondait plus à l’un des critères imposés par le Code de la consommation, lequel exige une couverture sur un certain nombre de départements avec un seuil de représentativité des membres. C’est ce dernier qui fait défaut. L’association ne pouvant bénéficier d’un mécanisme d’adhésion collective, elle a donc fait le choix de se mettre en sommeil.
Le ministère de la Culture averti depuis 11 mois
Fait notable, la perte d’agrément de l’Asseco-CFT remonte à décembre 2013, et le ministère de la Culture, assure cet ancien responsable, avait préalablement été averti. Depuis 11 mois, la Rue de Valois n’a donc pas procédé à ce remplacement au sein de la Commission copie privée. Si on tire un rapide bilan, en pratique, celle-ci n’est aujourd’hui plus composée que de 12 ayants droit, 5 consommateurs et un « industriel », la Fédération française des télécoms.
Arrêt au Conseil d'État le 19 novembre
Cette problématique intervient dans une situation de crise au regard de cette Commission. Le 19 novembre 2014, le Conseil d’État rendra son arrêt suite à la demande d’annulation du barème voté par elle en décembre 2012. Les industriels, dont cinq représentants avaient claqué la porte de cette instance quelques semaines plus tôt, considèrent que le vote qui en a suivi est vicié du fait de leur absence. Selon le rapporteur public, qui vient épauler le Conseil d’État par son analyse juridique, les barèmes seraient malgré tout licites : d’une part, la redevance doit impérativement être perçue, d’autre part, les industriels n’auraient pas laissé assez de temps au ministère de la Culture pour repenser le fonctionnement de la Commission.
