Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, le gouvernement envisage plusieurs mesures, les unes notamment en faveur du pouvoir d’achat des salariés modestes, les autres destinées à muscler la lutte contre la fraude dans le domaine de la vente en ligne et spécialement dans les marketplaces.
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives bientôt en discussion, le gouvernement entend lutter plus efficacement contre l’évasion dans le domaine de la vente en ligne. Sa cible, notamment, les sites d’échanges de biens ou de service dont le recours « permet aisément de dissimuler une activité d’achat - revente ou par exemple de location saisonnière, les acteurs étant plus difficilement identifiables (utilisation de « pseudo », lien entre une adresse de serveur informatique et personne physique ou morale réalisant l’activité) ».
Autre objectif : les personnes qui réalisent plusieurs ventes sur différents sites, occultant leurs volumes d’affaires et rendant du coup difficile la requalification de ces opérations en acte de commerce. Le cas échéant, les conséquences sont douloureuses, impliquant de multiples redressements pour les prélèvements non payés au titre de cette activité occulte.
Un droit de communication étendu
Pour traquer au plus vite ces opérations, le gouvernement veut surtout armer Bercy et les Douanes d’un droit de communication plus musclé, exercé par voie électronique. Cette mesure devrait faciliter les traitements de masse afin de détecter dans le lot, des comportements non harmonieux. Le ministère des Finances entend pareillement « doter l’administration de moyens de détection des contribuables fraudeurs portant sur des personnes non identifiées ». La présentation de ce texte n’évoque pas l’invalidation de la directive « données personnelles », se contentant d’assurer que ces mesures se feront « dans le respect des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés. »
Le projet de loi de finances rectificative pose du coup que « pour l’établissement de l’assiette et le contrôle de l’impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Que cachent ces mesures spécialement ? L’enjeu sera de détecter les fraudes notamment à la TVA par le biais d’un droit de communication non nominatif. Jusqu’à présent, Bercy avait quelques contrariétés dans ce droit de communication. Lorsque ces services voulaient scruter les flux réalisés sur un marché, ils ne pouvaient jusqu’alors réclamer que des informations nominatives.
Traquer la fraude à la TVA sur les marketplaces
Avec le droit de communication élargi, on va pouvoir faire remonter tout un lot d’informations qui pourront ensuite être croisées avec d’autres flux (notamment bancaires ou vis-à-vis des clients) afin de déceler des contrariétés et inciter à pousser des enquêtes plus ponctuelles.
L’attention portera spécialement sur ceux qui installés dans un autre pays européen dépassent les seuils du volume d’affaires (100 000 euros) vers la France. C’est au-delà de ce montant qu’un intervenant à l’étranger est tenu de déclarer dans notre pays sa TVA. La cible est spécialement « les sites qui peuvent héberger d’autres marchands qu’eux-mêmes » nous confie une source proche du dossier. En clair, les marketplaces, ces sites qui proposent à des vendeurs et des acheteurs d’être mis en relation, comme le fait notamment Amazon, commission à l’appui.
Dans un communiqué publié par le site américain en janvier 2014,il apparaît que « les vendeurs de la Marketplace Amazon ont vendu plus d’un milliard d’articles dans le monde, pour un montant cumulé s’élevant à plusieurs dizaines de milliards de dollars. »
