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[MàJ] La définition positive du domaine public est repoussée à l'Assemblée

Mieux vaut Attard que jamais
Droit 5 min
[MàJ] La définition positive du domaine public est repoussée à l'Assemblée
Crédits : Francisco Javier Gil Oreja/iStock/Thinkstock
Mise à jour :

« C’est du lourd ! » a commenté le député Patrick Bloche (PS), président de la Commission des affaires culturelles, à la lecture de l’amendement d’Isabelle Attard. Cependant, Hervé Feron, rapporteur du texte, y a émis un avis défavorable : il s’est opposé à ouvrir ce débat dans le cadre de ce projet de loi : « Ce n’est clairement pas en lien direct avec la transposition qui est notre sujet d’aujourd’hui. Ça n’empêche que c’est un débat intéressant qu’il faudra avoir, mais pas dans le cadre de ce projet de loi ». Pour Isabelle Attard, au contraire, « il est dommage que l’intelligence collective contenue dans cette salle ne puisse pas être utilisée pour transformer un texte banal en un texte exceptionnel ». L’amendement 3 sera retiré par l'élue, faute de soutien.

À l’occasion des débats autour d’un projet de loi transposant plusieurs directives sur le droit d’auteur, la députée Isabelle Attard a déposé un amendement intéressant. Il vise à introduire une définition positive du domaine public dans le Code de la propriété intellectuelle.

En avril 2014, lors des dernières rencontres européennes de l’Adami, l’avocat Gilles Vercken avait souligné que le Code de la propriété intellectuelle ne comprenait aucune définition positive du domaine public. « Il est mentionné deux fois, mais uniquement pour les prorogations (des droits exclusifs, NDLR) pour cause de guerre » remarquait le juriste. Nous avions alors appris qu’Aurélie Filippetti voulait saisir l'occasion de sa future (et hypothétique) grande loi sur la Création pour définir positivement ce domaine public.

 

Depuis, le projet en question a eu du plomb dans l’aile. Reporté sans cesse, son agenda a de plus été perturbé par le changement de locataire Rue de Valois. Seulement, il reste en mémoire des députés.

Une définition positive pour mieux défendre le domaine public

En témoigne cet amendement déposé par Isabelle Attard (Nouvelle Donne, apparentée écologiste) dans le cadre du projet de loi sur la transposition de plusieurs directives touchant au droit d’auteur. Elle veut en effet profiter de cette occasion pour inscrire noir sur blanc dans le Code de la propriété intellectuelle une définition positive du domaine public.

 

D’entrée, elle pose que toutes « les créations appartiennent en principe au domaine public ». La seule exception serait celle des œuvres de l'esprit, exclues le temps de leur protection. La parlementaire définit alors une œuvre de l’esprit comme la « création originale portant l’empreinte de la personnalité de son auteur et bénéficiant d’une mise en forme ». Il suffit dès lors que l’un de ces critères ne soit pas vérifié pour que la création soit élevée dans le domaine public.

 

Dans le même sens, pose Isabelle Attard, les reproductions d’une œuvre de l’esprit (en deux dimensions) appartenant au domaine public appartiennent également au domaine public. Par cette « contamination » positive, la députée entend prévenir les cas de « copyfraud » puisqu’elle « garantit notamment que l'intégrité du domaine public ne soit pas atteinte à l'occasion des opérations de numérisation du patrimoine ». Toujours afin de muscler ce secteur, elle considère que les œuvres créées par les agents de l’État (ou d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une autorité administrative indépendante, etc.) doivent appartenir dès leur divulgation au domaine public.

 

Dans l’exposé de ses motifs, la députée juge en effet important « d'introduire dans la loi une définition positive du domaine public, afin de le consacrer, de le promouvoir et de le garantir contre les atteintes qu'il pourrait subir ». Autre exemple, l’amendement veut que « lorsqu’une œuvre appartient au domaine public, sa reproduction et sa représentation sont possibles sans restriction ». Enfin, la propriété reconnue à l’auteur d’une œuvre composite sera sans effet sur « l’appartenance éventuelle au domaine public des œuvres qui y sont incorporées. »

Des ayants droit militent pour une redevance sur le domaine public

Cette question est suivie de près par les ayants droit. Certains militent en effet pour rendre payant ce cher domaine public. Bruno Boutleux, président de l’Adami, avait par exemple rêvé à Metz d’instaurer un nouveau « cercle vertueux », à l’image de la copie privée, en y saupoudrant un soupçon de gestion collective. « C’est le propre de la gestion collective que d’incarner des cercles vertueux pour faire qu’à travers la mutualisation des ressources, on organise une forme de redistribution équitable des fruits des artistes interprètes. (…) Pourquoi le travail des artistes et des auteurs, à partir du moment où il bascule dans le domaine public, peut-il être ainsi livré aux marchands du temple ? »

 

Il est rejoint par Pascal Rogard, mais pour d’autres motifs. Le directeur général de la SACD milite pour une redevance sur le domaine public audiovisuel afin cette fois de financer la conservation, la numérisation et la mise à disposition des œuvres. « Une œuvre audiovisuelle dans le domaine public n’est pas comme un livre ou une pièce de théâtre. Si on veut la conserver pour les générations futures quelqu’un doit intervenir pour conserver, protéger et même restaurer. Et quand un éditeur veut diffuser ces œuvres, il devrait payer une redevance pour financer tous ces travaux » nous exposait-il en 2012.

 

Plus tôt encore, le rapport Zelnik soutenait lui aussi cette idée en 2010, sollicitant « l’instauration d’une redevance sur l’exploitation des films tombés dans le domaine public », une ponction considérée comme « le bon vecteur pour la création d’un tel fonds ». Et déjà en 2004, un rapport du Conseil économique et social partageait ce vœu (« Il devient équitable d’instaurer une perception de droits sur ce domaine public, qui, collectés de façon centralisée et collective, alimenteraient un fonds d’aide à la création nouvelle »).

Des opposants au domaine public payant

Dans le camp des opposants, Philippe Aigrain, l’un des cofondateurs de la Quadrature du Net, avait fraichement accueilli cette idée : « Déjà que le domaine public audiovisuel est fort étroit, mais en plus il faudra payer pour l’utiliser. Cela rapportera des clopinettes, mais créera des coûts de transaction dissuasifs. Comment peut-on ne pas voir que les véritables bénéfices sociaux et économiques du domaine public sont son existence et son usage mêmes (pour de nouvelles oeuvres, pour l’éducation et la formation, pour la critique et la recherche). »

 

Alexis Kauffmann, le créateur de Framasoft, ne disait pas autre chose à Metz : « Moi qui viens du monde de l’éducation, si on devait payer une dîme pour utiliser les grands auteurs, je ne m’en sortirais pas, les chercheurs non plus ! ». Et l’intéressé d’ajouter qu’« il existe d’autres moyens pour trouver de l’argent que de s’attaquer à ce pauvre domaine public ». Rémi Mathis, bibliothécaire, historien et président de l'association Wikimédia France jusqu’en 2014, abondait en son sens : « ce n’est pas en taxant le domaine public (…) qu’on trouvera des sous qui, par ailleurs, existent dans d’autres endroits, y compris chez ceux qui utilisent le droit d’auteur de manière extrêmement fructueuse ».

 

Les amendements en commission sont examinés aujourd'hui en Commission des affaires culturelles. Les débats en séance sont programmés le 20 novembre prochain.

22 commentaires
Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 12/11/14 à 08:56:56

Bonne nouvelle!! Cela va avoir le mérite de forcer les parlementaires et le gouvernement à s'exprimer sur le sujet.
On va enfin définir un cadre, à ce domaine espace d'absence de droit car non défini dans la loi.

Avatar de flamwolf INpactien
Avatar de flamwolfflamwolf- 12/11/14 à 09:18:34

Non pas bonne nouvelle, premier pas vers la taxation. On ne peut pas taxer quelque chose qui n'est pas clairement défini.
Penses tu vraiment que si tout cela appartient à l'état il le mettra gratuitement à disposition?
Le système actuel est bien plus protecteur et fonctionne très bien.

Avatar de Dude76 Abonné
Avatar de Dude76Dude76- 12/11/14 à 09:20:04

Corollaire de l'adage "mieux vaut se taire et passer pour un con que de l'ouvrir et de ne laisser aucun doute à ce sujet", je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée de les laisser s'exprimer ;)

Avatar de Tatsu-Kan INpactien
Avatar de Tatsu-KanTatsu-Kan- 12/11/14 à 09:28:09

J'ai une proposition pour eux.
Plutôt que de rendre payant le domaine publique pour les missions de "financer la conservation, la numérisation et la mise à disposition des œuvres". 
Pourquoi ne pas déduire le montant ces missions de la redevance copie privée.
C'est bien à ça normalement que les 25% doivent servir non ?

Édité par Tatsu-Kan le 12/11/2014 à 09:29
Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 12/11/14 à 09:33:04

J'ai une autre idée, pourquoi ne pas financer cela par le pognon monstre qu'ils se sont fait pendant des années en vendant au même prix les oeuvres qu'elles soient du domaine public ou pas. Qu'ils le veulent ou pas, le prix, il a déja été payé par le grand public depuis longtemps.

Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 12/11/14 à 10:06:53

L'idée de base de faire en sorte que par défaut, les œuvres soient dans le domaine publique (à réserve de temps suffisant pour que l'auteur puisse déclarer ses droits dessus) est très bien et même tout naturel. Je produis, de par ma nature d'être capable de penser, tous les jours des œuvres de l'esprit, je ne vois pas pourquoi je devrais mettre des droits d'auteurs sur toutes mes citations (à par la citation de l'auteur).

Ensuite, rendre le domaine publique en un équivalent du GPL, avec sa close contaminante, pourquoi pas, mais je suis plus sur une idée de LGPL, avec une close permettant d'utiliser une partie de l’œuvre dans une œuvre qui n'est pas dans le domaine publique, en respectant cependant certaine restriction similaire au droit d'auteur (comme celui de citation, de parodie...). Prenons par exemple un documentaire, il devrait pouvoir utiliser des images d'archives comme illustration sans pour autant imposé que ce documentaire soit automatiquement dans le domaine publique.

Un domaine publique libre et gratuit est vertueux en soit. En effet, l'originalité d'une œuvre n'est que foutaise, aucune idée ne sort sans antécédent, toutes nouvelles idées est la compositions d'une ou plusieurs idées précédentes qui ont été modifiées pour s'accorder entre elles. C'est justement ainsi que fonctionne la recherche, aucun chercheur ne part de rien pour effectuer son étude, ils ne font que combiner les idées d'autres études ensemble pour pour avancer dans sa recherche.

Avatar de Jurideek INpactien
Avatar de JurideekJurideek- 12/11/14 à 10:25:33

Le domaine public est une notion différente en droit de la propriété intellectuelle de la notion de domaine public en droit administratif. Les œuvres ou brevets qui y appartiennent n'appartiennent pas à l'État, mais ne sont plus l'objet de droits exclusifs (avec pour seule exception les droits moraux des auteurs, qui sont inaliénables). Cela veut dire que l'exploitation de ces œuvres ou brevets n'est soumise à aucune autorisation préalable, avec pour seule limite dans le cas des œuvres de respecter les droits moraux. L'État ne peut donc pas les taxer à proprement parler.
 
Le système actuel n'est pas très protecteur, au contraire, car sans statut défini du domaine public, il faut théoriquement apporter la preuve que la chose reproduite est soit une oeuvre entrée dans le domaine public (ce qui peut produire des calculs complexes en matière de propriété littéraire et artistique), soit ne répond pas aux critères de qualification d'une oeuvre (l'existence d'une création, qui soit originale et réalisée sous une forme).

Avatar de Cheshire45 INpactien
Avatar de Cheshire45Cheshire45- 12/11/14 à 10:57:00

On repousse tout ce qui est domaine public, tout ca. Mais par contre on repousse pas les trucs in-interessants, aka le changement de nom de la région Centre

(Et que les ayants-droits aillent bouffer de la dynamite :D)

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 12/11/14 à 11:07:09

On les voit venir de loin avec leurs gros sabots taxophiles, car une fois bien défini juridiquement, le domaine public sera assimilé au domaine étatique, et les prédateurs politiques assoiffés d'oseille pourront en toute bonne conscience parasiter un peu plus la sphère culturelle propriété de la société civile pour satisfaire leur addiction dépensière électoraliste.

Avatar de Reznor26 INpactien
Avatar de Reznor26Reznor26- 12/11/14 à 11:07:19

Le domaine public c'est bon pour les vieilles œuvres poussiéreuses.
À très faible valeur marchande, puisque n'intéressant que pour des raisons historiques.
 
Pour tout le reste, Mickey Mouse veille au grain. :windu:

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