Comme promis, le gouvernement a publié aujourd'hui l’ordonnance consacrant le « droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ». En clair, il s’agit de permettre aux citoyens d’échanger par email avec n’importe quelle administration (un ministère, la CAF, la Sécurité sociale, la Hadopi...), plutôt que par courrier traditionnel. Si beaucoup d’institutions ont d’ores et déjà fait de gros progrès dans ce domaine, ce texte va – enfin – contraindre l’ensemble des administrations à sauter le pas.
L’ordonnance publiée ce matin au Journal officiel ne s’appliquera que dans un an pour l'État et ses établissements publics, et dans deux ans pour toutes les autres administrations (notamment les collectivités territoriales). Autrement dit, il faudra attendre le 7 novembre 2016 pour que ces obligations prennent complètement effet.
Mais que contient ce texte ? Il pose le principe qu’à partir du moment où il n’y a pas de téléservice dédié (le formulaire de déclaration en ligne pour les impôts par exemple), tout usager peut adresser à l’administration, par voie électronique, « une demande, une déclaration, un document ou une information ». Il sera même possible pour le citoyen de répondre par email à un document reçu par courrier. Seule condition : l’internaute doit s’être correctement « identifié ».
Les requêtes « électroniques » seront traitées de la même manière que les autres
Une fois l’administration saisie, il lui faudra accuser réception de la requête et traiter celle-ci « sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme », papier notamment. Les fonctionnaires ne seront cependant pas obligés de répondre par voie électronique, puisque l’ordonnance leur laisse la possibilité d’échanger autrement. D’ailleurs, l’usager pourra refuser qu’on revienne vers lui par email – même si en pratique, ce cas de figure semble assez peu probable.
S’il n’y a pour l’heure aucune exception de prévue, l’ordonnance précise que des décrets en Conseil d’État pourront écarter certaines démarches du dispositif, « pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives ».
Autre chose. Les accusés de réception ne seront plus nécessaires dès lors que l’administration sera victime d’envois « abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ». Il est à cet égard prévu que les systèmes informatiques de l’État pourront bloquer la réception de ces envois « après en avoir, si possible, informé la source ».
Les envois de recommandés par voie électronique seront également possibles
L’ordonnance se penche enfin sur un point un peu plus spécifique : celui des échanges qui nécessitent un envoi (de lettre, de document) en recommandé. Le texte prévoit que cette formalité « peut être satisfaite par l'utilisation d'un téléservice ou d'un procédé électronique, accepté par ladite autorité administrative, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document a été remis ou non à cette autorité ». Même si les modalités d’applications de ces dispositions devront être précisées par un décret, le gouvernement a affirmé qu’il s'agira de lettres recommandées électroniques, telles que celles proposées par La Poste par exemple.
De la même manière, l’administration pourra notifier un document administratif à l’usager « par l'utilisation d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis ou non au destinataire ». À condition toutefois d’avoir recueilli l'accord exprès de la personne concernée.
