Dans le cadre de sa toute récente loi sur la propriété intellectuelle, l’Espagne a consacré le remplacement de la redevance pour copie privée par une dotation prélevée sur le budget de l’État. Une transformation qui fait déjà l'objet d'un recours devant la justice européenne.
La récente loi sur la propriété intellectuelle votée en Espagne n'instaure pas seulement une taxe sur les agrégateurs tels Google News, ou de nouvelles règles contre le piratage. À l'article 25, ce texte prévoit au titre de la copie privée une « allocation annuelle dans la loi sur les Budgets généraux de l'État ». Par ce biais, nos voisins consacrent le changement de régime opéré en 2010 sur ce prélèvement. Depuis cette date, la redevance pour copie privée est en effet passée d’un versement effectué par les consommateurs aux ayants droit en une dotation puisée sur le budget de l’État. La mesure a provoqué la colère des bénéficiaires, refroidis par ce coup de rabot sur leur cagnotte. Et pour cause, dans le même temps, ce changement de régime a fait fondre les flux qui sont passés d’environ 120 millions d’euros à 5 millions d’euros chaque année.
Déjà des recours devant la justice européenne
Plusieurs sociétés de gestion collective ont déjà soulevé cette problématique devant les juridictions espagnoles, avec à la clef une question préjudicielle devant la Cour européenne de justice. L’enjeu ? Savoir si ce changement de nature est bien conforme avec la directive de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins. Certes, la directive est silencieuse sur les modalités de versement de cette compensation, mais ces ayants droit doutent que celle-ci puisse être versée par les contribuables et non par les consommateurs. De même, est-il loisible à l’Espagne de faire varier ses flux en fonction des rigueurs budgétaires ? L’Asociación de Internautas se demande du coup si l’Espagne n’a pas manqué de prudence en consacrant au Parlement ce qui est déjà contesté en justice.
Le préjudice de la compensation pour copie privée
Fait notable, cette loi fraichement votée précise sans détour que la dotation sera calculée sur la notion de « préjudice ». Elle exclut par exemple de ce régime toutes les reproductions « effectuées au moyen d'équipements, d'appareils et de supports de reproduction numérique acquis par des personnes morales, qui n'ont pas été mises, de fait ni de droit, à la disposition d'utilisateurs privés et qui sont manifestement réservées à des utilisations différentes à la réalisation de copies privées. »
De même, « ne donnera naissance à aucune obligation de compensation toute situation où le préjudice causé aux ayants droit a été minimal », sachant que la loi renvoie au règlement le soin de définir ce critère. Elle précise cependant déjà que les copies temporaires (caches, etc.) seront exclues par défaut du mécanisme et qu’il sera nécessaire de tenir compte des mesures techniques qui « empêchent ou limitent la réalisation de copies privées ou qui en limitent le nombre. »
En France, des revendications, mais pas de changement pour l’instant
Outre une modification des règles de gouvernance, cette définition du préjudice au niveau de la loi est l’une des revendications en France du GITEP TICS, ainsi que des anciens membres de la commission Copie privée (le SFIB, le SECIMAVI, la FEVAD, le SNSII). De son côté, le Syndicat de l'Industrie des technologies de l'Information expliquait les tenants du problème, vidéo à la clef, constatant que la France est dans le peloton de tête en terme de prélèvements. Or, avec la multiplication des supports d’enregistrements dans les foyers, le niveau de la compensation pour copie privée devrait au contraire diminuer mécaniquement, du fait de la dilution des usages.
Ces syndicats et représentants des industriels, importateurs et distributeurs ont récemment porté ces doléances aux portes de Matignon et devant la Rue de Valois, sans effet jusque-là.
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