En 2013, une plate-forme nationale dédiée aux interceptions judiciaires

Le rapport sur la justice, rédigé par le député Christian Eckert au nom de la commission des finances contient de précieuses informations sur le coût des interceptions judiciaire. Le député se plaint en effet d’une hausse importante ces deux dernières années de ce poste budgétaire, comme déjà exposé dans cette actualité.

Un mois de réquisition chez un opérateur (photo @alexArchambault)

Entre 2006 et 2009, les frais d’interceptions de téléphonie, SMS et internet « ont connu une tendance à la baisse en raison des efforts importants déployés en vue de la maîtrise des coûts ». Cette baisse a été consécutive à la mise en place d’un barème encadrant les prix. Ces barèmes sont efficaces budgétairement. Fruit des négociations avec les opérateurs, le dernier en date a été  consacré par l’arrêté du 21 mars 2012. Il a par exemple revu les tarifs actuels (interceptions sur téléphone mobile, etc.) et a tarifié de nouvelles prestations (prestations liées à la géolocalisation). On attend 9 millions d’économie pour cette année et 13 millions pour l’année prochaine.

Baisse puis hausse

Sur la période 2006-2009, une mini plate-forme d’interceptions a fait des miracles, économiquement. Elle « permet depuis septembre 2007 aux officiers de police judiciaire de recevoir sur leur poste de travail, via le réseau Intranet, les SMS ainsi que les données de connexion associées aux interceptions sur le réseau mobile ». Autrefois, ces informations devaient faire « l’objet de réquisitions spécifiques et payantes, après que toutes les assurances en matière de libertés publiques aient été prises et l’avis de la CNIL recueilli. »

Depuis 2010, la maitrise des coûts a du plomb dans l’aile. Le poste est passé de 35,6 millions d’euros en 2010 à 36,7 millions d’euros en 2011 (+3,1 %). Pour le rapport Eckert, cela tient « à l’augmentation du nombre de réquisitions judiciaires et au perfectionnement du matériel ». Mais le chiffre est en réalité encore plus important puisque les 36,7 M€ ne tiennent pas compte des « paiements imputés sur l’action soutien dans le cadre des transactions passées avec deux opérateurs (27,3 millions d’euros) ainsi que les impayés très importants à l’égard des autres opérateurs (évalués à 35 millions d’euros) ».

Ce sont les frais de location de matériel d’interception qui entame la plus grosse part (27,1 millions d’euros, à + 3,24 %). Ces frais ne sont pas tarifés. Mais là encore, la donnée est minorée ! En effet, « cette somme n’inclut pas les paiements effectués au titre des transactions conclues avec les loueurs de matériel d’interception, imputés sur l’action soutien (15,7 millions d’euros), qui porteraient la dépense à 42,8 millions d’euros (+ 163,3 %) ». 

Plateforme nationale aux interceptions judiciaires

La mise en place d’une plateforme nationale aux interceptions judiciaires (PNIJ) au cours de l’année 2013 va cependant alléger ces charges. La PNIJ « permettra aux officiers de police judiciaire d’envoyer aux opérateurs de téléphonie mobile leurs réquisitions de façon dématérialisée et de valider, également par voie dématérialisée après réception de la prestation, le service fait ». Tout sera automatique : « Les opérateurs, qui n’auront plus besoin d’établir de mémoires de frais, adresseront mensuellement et de façon dématérialisée leur facture pour paiement. Les frais seront payés au plan central, et non plus par les juridictions. »

Pour la commission des finances, les économies sont sonnantes et trébuchantes : plus de frais de location de matériel  (exception faite de l’apurement des créances anciennes, soit 15,7 millions), diminution des frais des opérateurs « en raison de la dématérialisation des échanges entre les enquêteurs et les opérateurs, et permettre ainsi une nouvelle révision tarifaire à la baisse », un traitement accéléré des factures, et 130 postes libérés dans les juridictions en raison d’un traitement national.