Vidéosurveillance des salariés : la CNIL épingle plusieurs Apple Store

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Droit 4 min
Vidéosurveillance des salariés : la CNIL épingle plusieurs Apple Store

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient d’adresser une mise en demeure à l’attention des Apple Store français. L’institution a constaté des manquements dans cinq magasins, et l’ensemble de ces boutiques spécialisées est désormais tenu d’être particulièrement vigilant en matière de vidéosurveillance.

La CNIL n’est pas contente. Après avoir adressé l’année dernière une première mise en demeure à l’encontre de l’Apple Store « Opéra » de Paris, laquelle n’a donné lieu à aucune sanction puisque l’entreprise est rentrée d’elle-même dans le rang, voilà que d’autres Apple Store (tous propriété d’Apple Retail France) se trouvent être en infraction pour des motifs similaires. En cause : des caméras de surveillance disposées dans des espaces réservés au personnel.

Un usage « disproportionné » des caméras au regard des autres dispositifs de sécurité

Suite aux manquements constatés dans le magasin parisien, la gardienne des données personnelles a effectué différents contrôles durant les mois de mai et juin, afin de vérifier si les « correctifs » appliqués à l’Apple Store Opéra avaient été déployés ailleurs... Résultat, après des inspections à Bordeaux, au Chesnay, à Rosny-Sous-Bois et à Paris (Carrousel du Louvre), il s’avère que « certaines caméras continuent à filmer directement des salariés et que l’information relative au dispositif de vidéosurveillance demeure lacunaire ».

 

Plus précisément, les problèmes constatés portent sur :

  • Des caméras qui « ne sont pas orientées uniquement vers les zones sensibles (porte d’accès ou coffre fort) mais filment de manière directe et constante les postes de travail » à Paris, Bordeaux et Rosny-Sous-Bois.
  • Des caméras qui « filment tout ou partie des postes de travail (postes informatiques et tables de diagnostic technique) installés dans les ateliers de réparation », les espaces de circulation et les zones de stockage, notamment à l’Apple Store du Carrousel du Louvre.
  • Une caméra qui « permet de filmer une partie de la salle de pause mise à disposition des salariés ainsi que les vestiaires », à Bordeaux. Selon les responsables du magasin, cet espace aurait cependant vocation à être aménagé.

Seulement voilà. La vidéosurveillance des salariés peut être autorisée, à condition de respecter certaines conditions – notamment de proportionnalité. Or dans les cas présents, la CNIL a remarqué que tous les magasins contrôlés disposaient déjà de « nombreuses mesures de sécurité (...) empêchant que des tiers aient accès aux locaux réservés au personnel », tel que des badges, des codes d’accès, des alarmes sur détecteur de mouvement, etc. L’institution en a donc conclu que « la surveillance opérée, qui s’ajoute aux mesures de sécurité déjà déployées, est disproportionnée au regard de la finalité de prévention des atteintes aux personnes et aux biens ».

Des salariés insuffisamment informés

Mais ce n’est pas tout. La CNIL estime que ces Apple Store n’informent pas correctement leurs salariés sur l’existence et la portée de ces caméras de vidéosurveillance. Il est pourtant bien fait mention, notamment dans le règlement intérieur de l’entreprise, que de tels dispositifs sont mis en œuvre afin de protéger le personnel, le matériel et les biens. Mais pour l’autorité administrative indépendante, l’information délivrée se révèle « lacunaire ». « En effet, dans l’un des magasins aucune référence n’est faite quant à l’existence et aux modalités d’exercice des droits que détiennent les salariés à l’égard du traitement de vidéosurveillance (Apple Store de Rosny 2), dans d’autres cette mention est insuffisamment lisible et complète du fait de la taille ou de l’emplacement des affiches (Apple Store du Carrousel du Louvre, de Bordeaux et de Parly 2 [Le Chesnay, ndlr]) ».

Les 16 Apple Store français invités à respecter la loi « Informatique et Libertés »

Face à ces deux manquements, la CNIL a sommé les quatre magasins concernés de se mettre, dans un délai de deux mois, en conformité avec la loi « Informatique et Libertés ». L’institution est même allée plus loin, en réclamant auprès d’Apple Retail France à ce que l’ensemble des Apple Store implantés en France (soit 16 magasins, pour environ 1 000 salariés) veillent à ce que leurs dispositifs de vidéosurveillance soient proportionnés et fassent l’objet d’une information suffisante auprès des employés. Si l’autorité administrative estimait que les efforts concédés par la société n’étaient pas à la hauteur de ses attentes, elle pourrait alors décider d’ouvrir une procédure de sanction.

 

Rappelons qu’en mai dernier, la CNIL a condamné une entreprise française à payer 10 000 euros d’amende en raison d’un dispositif de vidéosurveillance jugé abusif. Une décision plutôt rare en la matière, mais qui souligne la volonté de l’institution d’être vigilante sur cette thématique, qui fait d’ailleurs partie de ses priorités.

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