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Le projet de loi sur le terrorisme déjà menacé d'une QPC

Merci Bernard
Droit 3 min
Le projet de loi sur le terrorisme déjà menacé d'une QPC

L’Assemblée nationale examinera aujourd'hui en dernière ligne droit le projet de loi sur le terrorisme, avant le Sénat la semaine prochaine. Comme la loi de programmation militaire, le texte risque d’échapper au contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Les membres de l’Asic, association des acteurs du web, indiquent dès à présent que la voie de la QPC ne sera pas délaissée.

C’est cette semaine que les députés voteront le projet de loi sur le terrorisme, avant les sénateurs la semaine prochaine. Le texte, durci en Commission mixte paritaire, sera passé tel un rouleau compresseur malgré la pluie de critiques. Aux plus hautes responsabilités, le PS a en effet délaissé son opposition manifeste au blocage administratif des sites, au motif que nombreux d’entre eux feraient de l’apologie ou de la provocation au terrorisme. Au contraire, Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, a ajouté au dispositif le déréférencement administratif, une première dans l’histoire du droit des nouvelles technologies.

 

Le projet de loi est riche, prévoyant encore de sanctionner le vol informatique, tout en facilitant la mise au clair des informations chiffrées ou les moyens d’enquêtes sous pseudonyme ainsi que les interceptions sur les flux arrivant ou sortant d’un ordinateur. Il compte également sanctionner l’entreprise individuelle terroriste en scrutant notamment les habitudes de connexion des internautes sur les sites considérés comme terroristes.

 

Problème : ni le gouvernement, ni la majorité, ni l’opposition n’ont exprimé le souhait de trainer ce texte devant le Conseil constitutionnel avant sa publication au Journal officiel. Un silence radio inquiétant avec une alternative simple : ou bien ils considèrent que le texte est constitutionnellement carré. Cette saisine ne serait alors pas un luxe puisqu’elle permettrait de blinder ces dispositions tout en rassurant les nombreux opposants (CNCDH, Commission des libertés numériques, le Conseil national du numérique, le Syndicat de la Magistrature, la Quadrature du Net, etc.). Ou bien, craignant une censure, l’exécutif et le législatif optent alors pour la politique de l’autruche. Un choix loin d’être glorieux.

La solution de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Dans tous les cas, il existe un recours : la question prioritaire de constitutionnalité. Elle permet de faire jauger la conformité d’un texte déjà publié, à l’occasion notamment d’une action devant les juridictions civiles ou administratives. C’est très exactement ce sur quoi table l’Asic, l’association des sites Internet communautaires, laquelle regroupe Google, Microsoft, Dailymotion, Facebook, Priceminister, Skype, Yahoo ou encore Ebuzzing.

 

Comment se fera cette action ? Simple : « au cours des prochains mois, le Gouvernement publiera les décrets d’application de ces lois portant une atteinte sans précédent, aux libertés. L’ASIC sera vigilante à ce que ceux-ci fassent l’objet d’un contrôle de leur légalité par le Conseil d’État et puissent être soumis à l’examen du Conseil constitutionnel par l’intermédiaire de la procédure de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ». L’association rappelle d’ailleurs que « le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler la nécessité de limiter les atteintes à la liberté de communication. Celle-ci inclut notamment la liberté  d’accéder à des informations ». Or, « le blocage de sites internet, tout comme leur déréférencement, constitue par nature une atteinte à cette liberté. »

Que chaque parlementaire agisse en conscience

De son côté, la Quadrature du net demande à chaque parlementaire d’ « agir selon sa conscience », avec un effet simple : « chaque député, chaque sénateur qui rejettera ce texte prendra date comme étant l'un de ceux qui se seront opposés à l'instrumentalisation des risques terroristes pour porter atteinte aux droits fondamentaux et à l'État de Droit, dans des domaines qui vont très au-delà de la seule lutte antiterroriste ». Dans ce dernier souffle parlementaire, elle invite 60 députés ou 60 sénateurs à saisir le Conseil constitutionnel « afin qu'il puisse juger, avant l'entrée en application de ce projet de loi, des graves menaces que ce dernier fait peser sur les libertés publiques. »

 

24 commentaires
Avatar de anonyme_0338cda8a38b933adb088f0814824e10 INpactien

à noter que lors des lectures précédentes, seule le groupe GDR et EELV ont votés contre.

#DirectAN :francais:

Édité par GierrePattaz le 29/10/2014 à 14:29
Avatar de knos Abonné
Avatar de knosknos- 29/10/14 à 14:33:23

Ce serait rigolo une invalidation.

Dans le cas contraire beaucoup moins :roll:

Avatar de vince120 Abonné
Avatar de vince120vince120- 29/10/14 à 14:34:27

LQDN ils se croient chez les bisounours ? Ils pensent sincèrement que nos élus en on quelque chose à battre d'être éventuellement cité dans le futur comme ayant été des défenseur des libertés individuelles ?

L'instrumentalisation du risque, elle existe depuis un bail, on vous fait passer les pires lois liberticides sous couvert de lutte contre le terrorisme ou de protection de l'enfance...

PS : y'a d'ailleurs un joli dessin humoristique où on voit Obama qui a une loi (une boite) liberticide dans la main et le "vendeur" lui demande avec quoi il lui l'emballe et y'a justement les deux papiers cadeau correspondants.

Avatar de anonyme_0338cda8a38b933adb088f0814824e10 INpactien

Tain les modifs qui ne fonctionnent pas ...

Je précise donc.

Bien que le groupe GDR est voté pour en première lecture à l'assemblée.
Seul le Groupe Communiste Républicain et Citoyen ainsi que Europe-Ecologie les vert ont voté contre au sénat.

Avatar de flamwolf INpactien
Avatar de flamwolfflamwolf- 29/10/14 à 14:56:23

Je sens venir l'inflation du nombre de noms de domaines, déjà que les spameurs et les sites de c... avaient pas mal bossés dans ce sens. On finira peu-être par tomber à cours de noms disponibles.
:fumer:
 

Avatar de Freb INpactien
Avatar de FrebFreb- 29/10/14 à 15:16:42

C'est consternant.
C'est l'ASIC qui regroupe des multinationales qui se place en défenseur des droits et libertés contre une loi votée par des élus qui devrait, en tant que représentants du peuple, être préoccupés de les protéger .
Quand les politiques abandonnent les idéaux de la républiques....

Avatar de Danytime INpactien
Avatar de DanytimeDanytime- 29/10/14 à 15:26:18

On est fichu :craint:
Quand la loi sera voté, ils vont obliger Next Inpact à mettre la clé sous la porte :craint:

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 29/10/14 à 15:27:59

Danytime a écrit :

On est fichu :craint:
Quand la loi sera voté, ils vont obliger Next Inpact à mettre la clé sous la porte :craint:

Ils devront creuser (comme Tuco)

Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 29/10/14 à 15:35:34

Article avec un id 666 sur le site de l'ASIC :francais:

Que pense Cazeneuve de cette QPC, notre cher ministre qui est « choqué par les propos » d'une élue, mais pas de la mort d'un manifestant ?

Avatar de dematbreizh Abonné
Avatar de dematbreizhdematbreizh- 29/10/14 à 15:47:43

GierrePattaz a écrit :

Europe-Ecologie les vert ont voté contre au sénat.

En même temps ils ont un terroriste parmi eux... José Bové ^^

Ils sont de ceux que le fait de détruire des biens ne dérange pas
(destruction d'un stock de semences transgéniques , vandalisme du chantier de McDonald's , destruction de plants de riz transgénique, fauchage d'un champ de colza , défrichement d'une culture de maïs OGM , arrachage de maïs , dégradation d'un stock de maïs , séquestré trois fonctionnaires de la préfecture, ...)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Jos%C3%A9_Bov%C3%A9#Condamnations_et_d.C3.A9m.C3.A9...

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