Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

L’État veut monétiser davantage le fichier des cartes grises

Carte Grease
Droit 3 min
L’État veut monétiser davantage le fichier des cartes grises
Crédits : Gilles Paire/iStock/Thinkstock

Continuellement à la recherche de nouvelles rentrées fiscales, le gouvernement a déposé devant l’Assemblée nationale un amendement pour pouvoir vendre aux assureurs et réparateurs automobiles l’accès aux données techniques figurant dans le fichier des cartes grises. Les députés ont d’ailleurs approuvé cette mesure, qui devrait apporter chaque année 300 000 euros supplémentaires aux caisses de l’État.

Depuis l’entrée en vigueur de la LOPPSI, en 2011, l’État est autorisé à revendre les informations relatives aux demandes de cartes grises (nom, prénom, adresse, type de véhicule, etc.) dans deux cas de figure.

 

Premièrement, ces données peuvent être cédées aux entreprises qui souhaitent les utiliser « à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales ». Autrement dit, pour du démarchage. Seule exception : si le propriétaire du véhicule a coché, lors de sa demande de carte grise, la case signifiant qu’il était opposé à une telle exploitation de ses données personnelles. Deuxièmement, des tiers peuvent acheter ces informations afin de réaliser des « statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique ». Mais dans ce cas de figure, les études réalisées ne doivent faire apparaître aucune information nominative.

 

Les sommes récupérées au titre de l’exploitation de ces données sont loin d’être négligeables pour les finances publiques, puisque l’État a ainsi récolté 3,9 millions d’euros en 2013. Mais en cette période de disette budgétaire, l’exécutif aimerait bien percevoir davantage d’argent...

Un fichier qui a quasiment rapporté 4 millions d’euros en 2013

À l’occasion du projet de loi de finances pour 2015, le gouvernement a ainsi déposé un amendement visant à étendre la vente des données de ce fichier aux entreprises dont les activités « nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables ». En clair, les autorités veulent pouvoir mettre à disposition des garagistes et des assureurs les données techniques des véhicules qui ne sont pas mentionnées sur les cartes grises, faute de place.

 

« Pour le secteur de la réparation automobile, le besoin d’accès à ces données techniques est important puisque le nombre de versions d’un même véhicule et donc le nombre de références de pièces a très fortement augmenté. Les réparateurs automobiles pourront ainsi, en saisissant le numéro d’immatriculation du véhicule, connaître précisément la version du véhicule, ses caractéristiques détaillées et déterminer avec certitude les pièces de rechange nécessaires à sa réparation » explique le gouvernement dans son exposé des motifs. Quant aux assureurs, ils pourront « connaître précisément la variante du véhicule et ses caractéristiques, en particulier lorsqu’ils établissent des devis », et ce à partir du seul numéro d’immatriculation.

 

L’amendement prévoit toutefois qu’il n’y aura pas de communication des noms, prénoms et adresses des personnes concernées. « Cet amendement est donc respectueux des libertés individuelles » se félicite l’exécutif.

300 000 euros de recettes supplémentaires attendues chaque année

Le gouvernement ne cache pas ses intentions : « L’insertion de cette disposition au projet de loi de finances s’explique par le fait que la mise à disposition de ces données techniques donnera lieu à la perception d’une redevance par l’État, ce qui est logique au regard des coûts que l’État supporte pour constituer cette importante base de données et de la nécessaire valorisation de son patrimoine immatériel ». 300 000 euros de recettes supplémentaires sont ainsi attendues pour chacune des trois prochaines années. Une augmentation des recettes qui est « bien réelle à défaut d’être massive », selon les termes du secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert.

 

Examiné en séance publique le 20 octobre dernier, cet amendement a été adopté par les députés. 

88 commentaires
Avatar de Aloyse57 Abonné
Avatar de Aloyse57Aloyse57- 29/10/14 à 13:05:42

Le Québec et la France continuent de s'échanger les meilleures idées :
:transpi: ici (Canada), on paie nos plaques et nos permis tous les ans.

Édité par Aloyse57 le 29/10/2014 à 13:05
Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 29/10/14 à 13:07:13

Aloyse57 a écrit :

Le Québec et la France continuent de s'échanger les meilleures idées :
:transpi: ici (Canada), on paie nos plaques et nos permis tous les ans.

pas mal... mais évite de leur souffler des idées s'il te plait :transpi:

ça vous coute combien ces drôleries ?

Édité par WereWindle le 29/10/2014 à 13:07
Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 29/10/14 à 13:07:53

« Pour le secteur de la réparation automobile, le besoin d’accès à
ces données techniques est important puisque le nombre de versions d’un
même véhicule et donc le nombre de références de pièces a très fortement
augmenté. Les réparateurs automobiles pourront ainsi, en saisissant le
numéro d’immatriculation du véhicule, connaître précisément la version
du véhicule, ses caractéristiques détaillées et déterminer avec
certitude les pièces de rechange nécessaires à sa réparation »

Encore un type bien compétant qui s'exprime.... ce qu'il décrit existe déjà actuellement : en effet, à partir du numéro de série du véhicule (qui lui figure bien sur la CG), on peut retrouver toutes les infos du véhicule.... pas besoin d'un fichier supplémentaire (et donc pour les assureurs/garagistes, pas besoin de payer en plus pour avoir qqch qu'ils ont déjà)

Avatar de Neeko INpactien
Avatar de NeekoNeeko- 29/10/14 à 13:10:11

Ah ouais quand même, 300k€... il est à combien de PIB déjà ? ...

Avatar de Sigma42 INpactien
Avatar de Sigma42Sigma42- 29/10/14 à 13:12:19

Et du coup vu que c'est l'Etat qui le fait ça veut dire qu'on ne peut pas s'opposer à l'utilisation de ses infos si on le demande ? Une espèce d'opt-out je veux dire...

Avatar de linkin623 INpactien
Avatar de linkin623linkin623- 29/10/14 à 13:13:42

Proposition de texte a écrit :

en saisissant le numéro d’immatriculation du véhicule, connaître précisément la version du véhicule,

C'est bizarre, mais il existe une ligne spéciale pour ça sur la CG : le type mine, en D.1 je crois.

Mais si les propositions de textes étaient étudiées avant, ça se saurait...

Édité par linkin623 le 29/10/2014 à 13:14
Avatar de mistigrite INpactien
Avatar de mistigritemistigrite- 29/10/14 à 13:14:31

Les sommes récupérées au titre de l’exploitation de ces données sont
loin d’être négligeables pour les finances publiques, puisque l’État a
ainsi récolté 3,9 millions d’euros en 2013.

Hum. Je ne suis pas sûr que pour un État comme la France, on puisse dire que 3,9 millions d'euros, c'est "loin d'être négligeable".

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 29/10/14 à 13:14:59

 

eliumnick a écrit :

Encore un type bien compétant qui s'exprime.... ce qu'il décrit existe déjà actuellement : en effet, à partir du numéro de série du véhicule (qui lui figure bien sur la CG), on peut retrouver toutes les infos du véhicule.... pas besoin d'un fichier supplémentaire (et donc pour les assureurs/garagistes, pas besoin de payer en plus pour avoir qqch qu'ils ont déjà)

En fait c'est pour faire du démarchage. Par exemple, un centre de contrôle technique va demander un fichier adresse + nom de tout les véhicules ayant entre 3 ans 9 mois et 3 ans 11 mois. Avec cela il va faire un mailling permettant de rappeler la date du contrôle technique et en offrant une ristourne de quelques euros... Si tu tapes le numéro de série de ma voiture ou bien son immatriculation tu ne trouvera rien : j'ai refuser la collecte et la revente de mes données ! 

Neeko a écrit :

Ah ouais quand même, 300k€... il est à combien de PIB déjà ? ...

:mdr2:

Avatar de trash54 Abonné
Avatar de trash54trash54- 29/10/14 à 13:15:17

:D oui mais ils ont pas encore la recherche sur numéro de série pour te prévenir par anticipation qu'ils ont une super promo kivabien et encore mieux que ça ben sur les équipements hivers puis été fait juste pour TA tuture ou l'assurance spéciale TA tuture :mad:
:D

Avatar de Aloyse57 Abonné
Avatar de Aloyse57Aloyse57- 29/10/14 à 13:15:40

Pour le classe 5=permis B : 90$ TTC de base (+coef multiplicateur selon points perdus:mdr:)
Le coût varie selon le véhicule, voir ici
Pour l'immatriculation=carte grise : 275$ TTC de base
Le coût varie selon le véhicule, la région, le poids, etc..., voir ici .

 J'oubliais, toutes les voitures de polices sont équipées d'une caméra reliée à un système informatique automatisé qui n'alerte le policier que s'il y a un prob avec ton véhicule/propriétaire (immatriculation, PV, permis non payés,etc...)

Édité par Aloyse57 le 29/10/2014 à 13:19
Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 9