Continuellement à la recherche de nouvelles rentrées fiscales, le gouvernement a déposé devant l’Assemblée nationale un amendement pour pouvoir vendre aux assureurs et réparateurs automobiles l’accès aux données techniques figurant dans le fichier des cartes grises. Les députés ont d’ailleurs approuvé cette mesure, qui devrait apporter chaque année 300 000 euros supplémentaires aux caisses de l’État.
Depuis l’entrée en vigueur de la LOPPSI, en 2011, l’État est autorisé à revendre les informations relatives aux demandes de cartes grises (nom, prénom, adresse, type de véhicule, etc.) dans deux cas de figure.
Premièrement, ces données peuvent être cédées aux entreprises qui souhaitent les utiliser « à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales ». Autrement dit, pour du démarchage. Seule exception : si le propriétaire du véhicule a coché, lors de sa demande de carte grise, la case signifiant qu’il était opposé à une telle exploitation de ses données personnelles. Deuxièmement, des tiers peuvent acheter ces informations afin de réaliser des « statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique ». Mais dans ce cas de figure, les études réalisées ne doivent faire apparaître aucune information nominative.
Les sommes récupérées au titre de l’exploitation de ces données sont loin d’être négligeables pour les finances publiques, puisque l’État a ainsi récolté 3,9 millions d’euros en 2013. Mais en cette période de disette budgétaire, l’exécutif aimerait bien percevoir davantage d’argent...
Un fichier qui a quasiment rapporté 4 millions d’euros en 2013
À l’occasion du projet de loi de finances pour 2015, le gouvernement a ainsi déposé un amendement visant à étendre la vente des données de ce fichier aux entreprises dont les activités « nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables ». En clair, les autorités veulent pouvoir mettre à disposition des garagistes et des assureurs les données techniques des véhicules qui ne sont pas mentionnées sur les cartes grises, faute de place.
« Pour le secteur de la réparation automobile, le besoin d’accès à ces données techniques est important puisque le nombre de versions d’un même véhicule et donc le nombre de références de pièces a très fortement augmenté. Les réparateurs automobiles pourront ainsi, en saisissant le numéro d’immatriculation du véhicule, connaître précisément la version du véhicule, ses caractéristiques détaillées et déterminer avec certitude les pièces de rechange nécessaires à sa réparation » explique le gouvernement dans son exposé des motifs. Quant aux assureurs, ils pourront « connaître précisément la variante du véhicule et ses caractéristiques, en particulier lorsqu’ils établissent des devis », et ce à partir du seul numéro d’immatriculation.
L’amendement prévoit toutefois qu’il n’y aura pas de communication des noms, prénoms et adresses des personnes concernées. « Cet amendement est donc respectueux des libertés individuelles » se félicite l’exécutif.
300 000 euros de recettes supplémentaires attendues chaque année
Le gouvernement ne cache pas ses intentions : « L’insertion de cette disposition au projet de loi de finances s’explique par le fait que la mise à disposition de ces données techniques donnera lieu à la perception d’une redevance par l’État, ce qui est logique au regard des coûts que l’État supporte pour constituer cette importante base de données et de la nécessaire valorisation de son patrimoine immatériel ». 300 000 euros de recettes supplémentaires sont ainsi attendues pour chacune des trois prochaines années. Une augmentation des recettes qui est « bien réelle à défaut d’être massive », selon les termes du secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert.
Examiné en séance publique le 20 octobre dernier, cet amendement a été adopté par les députés.
