Comment trouver des fonds pour financer la Hadopi ? Le député UMP de la Haute-Savoie, Lionel Tardy, a eu une généreuse idée : il propose d’instaurer un prélèvement sur les flux de la copie privée que perçoivent les ayants droit, pour l'affecter au budget de la Haute autorité.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le député Lionel Tardy a déposé un amendement visant à retirer des mains des ayants droit 1% des flux de la copie privée, pour l'affecter au budget de la Hadopi.
« Le second alinéa de l’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : 99 % de son montant global annuel est réparti entre les ayants droit par les organismes mentionnés à l’alinéa précédent, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l’objet. Les 1 % restants sont affectés au budget de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, mentionnée à la section 3 du chapitre 1er du titre III du présent livre. »
Pension alimentaire des parents vers l'enfant
Dans l’exposé des motifs, il demande clairement aux parents de soutenir financièrement leur enfant, dans le besoin : « Puisque les ayants droit sont attachés à cette autorité publique indépendante, dont ils ont eux-mêmes soutenu la création, il est proposé de leur faire contribuer, de façon indirecte, à la poursuite de ses missions : il s’agirait d’affecter 1 % du montant global de la rémunération pour copie privée à la Hadopi ».
Au regard des 200 millions d'euros prélevés chaque année au titre de la copie privée, cela représenterait donc un bonus de 2 millions d’euros pour la Haute autorité. Une mesure qui, si elle est votée, devrait satisfaire la Hadopi, qui s’est plainte hier encore d’un budget trop maigre pour assurer la plénitude de ses missions.
Le député de Haute-Savoie rappelle justement qu’un quart de la redevance pour copie privée sert à financer des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes (avec une transparence toute relative). Du coup, « il n’est pas illogique qu’elle serve aussi à financer des actions d’aide à la promotion de l’offre légale. C’est même cohérent avec la logique de l’existence de la RCP, qui vise la reproduction licite d’œuvres. »
Ne pas concentrer les missions de la Hadopi à la riposte graduée
Par ce biais, le député Lionel Tardy, opposant farouche à la riposte graduée, espère contrecarrer le plan un temps exprimé publiquement par la Rue de Valois : raboter le budget de la Hadopi pour que celle-ci ne se concentre que sur la réponse pénale aux mises à disposition d'oeuvre en P2P. Un choix qui « n’est pas acceptable, car contraire à la volonté du législateur » prévient le parlementaire, lequel se souvient que la Hadopi est investie d’autres missions inscrites dans la loi. Non encore voté, son amendement « propose donc une solution nouvelle pour combler ce manque, sans le moindre coût supplémentaire pour le budget de la Culture. »
Commentaires (51)
#1
C’est bon ca, au moins hadopi sera pas financée par des fonds publics :) (si ca pouvait être l’entièreté de leur budget)
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Bonne idée M. Tardy.
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Après ce n’est pas évident que ça passe vu la faible fréquence avec laquelle les bonnes idées sont reprises.
(D’ailleurs, il me semble que l’idée de faire contribuer le milieu culturel au financement de la HADOPI avait déjà été avancée lors des débats sur sa création. Ou je me trompe ?)
#3
Ça c’est de l’idée. Mais je sens bien que les ayant droit vont trouver tous les défaut du monde a cette proposition alors que la HADOPI pourrait être largement financer par ce système
#4
Excellente proposition :-) M’est avis qu’elle sera retoquée sans coup férir par la rue de Valois ;-)
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Pourquoi que 1% ? Pourquoi ce truc inutile qu’est la hadopi serait financée par nos impôts alors que les ayants droits devraient la financer à 100% puisque c’est eux qui l’ont voulu ?
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La copie privée c’est une taxe qu’on paye nous avec nos app. photos, smartphones et ordinateurs.
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La hadopi doit-être à moitié heureuse, elle préférerai surement un % plus important.
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#13
Au dernière nouvelle, ils voulaient légaliser le piratage les échanges non marchant.
C’est pour ca qu’on leur à retirer leur budget.
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A mon avis, ca ne va pas passer ^^
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Tardy c’était pas l’un de ceux qui était opposé à cette loi ?
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J’imagine toujours M. Tardy avec un petit sourire en coin alors qu’il pense “Tiens, ça c’est une super-idée, totalement logique mais qui n’a pas une chance d’être acceptée. Ca va me faire rire de voir ce qu’ils vont encore inventer pour prétendre que ça serait une cata si c’était mis en place.” 
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#20
J’ai une meilleure idée, si les ayant droit finançaient la hadopi eux mêmes ?
Après tout, ils ont récemment voulu recentrer le travail de la hadopi sur la répression, non ?
#21
Je vois plus ça comme un pied de nez. Ensuite, la RCP c’est toujours nous qui la payons et il ne faut pas se leurrer même si ça passait, les ayants droit feraient juste passer un barème qui rapporterait 1% de plus… comme ils avaient fait avec la prise en compte de la partie piratée, pouf tour de magie, compression des données, même montant. Là ce sera idem.
Enfin bref, au final ce sera toujours le même con-tribuable qui paiera, à savoir nous.
#22
Ça ne changera pas grand chose, mais l’initiative est assez drôle.
#23
Le problème serait que d’une “justice” administrative d’Etat (certe très imparfaite) on passerait à une “justice” privée, ce qui créérait un facheux précédent. Après pleins d’autres secteurs pourraient demander le même genre de “justice”.
Qui plus est en finançant entièrement l’hadopi, il y aurait toujours un énorme doute sur son indépendance. Un peu comme la médecine du travail en ce moment…
#24
Sauf erreur de ma part, le passage devant le juge est encore obligatoire.
Mais je vois ce que tu veux dire.
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#26
Le passage devant le juge était obligatoire pour couper la connexion mais cette disposition a été supprimée. Tous le reste de la procédure se faisait en commission interne à Hadopi, sans juge.
L’amende qui est prévue pour remplacer la suppression de connexion ne nécessitera pas l’intervention d’un juge, sauf pour faire appel, je présume. Un peu comme les contraventions pour stationnement gênant qui peuvent être contestées au tribunal de police.
#27
Merci, je savais pas.
Du coup ça vaut encore la peine de faire gaffe à pas se faire prendre.
#28
Au contraire, ça assure l’indépendance de la hadopi.
#29
En tout cas cette histoire de copie privée, montre à quel point le bipartisme est un système pourri.
Les députés ne défendent plus l’intérêt général mais uniquement les lobbys qui arrose les deux camps.
Taxis, gaz de schiste, hadopi : la Vème république va mal.
#30
Les Ayants Droits vont crier en coeur : “C’est de la folie !!!”
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Journée Apéro ?
#31
Faut-il vraiment financer la Hadopi ?
#32
Je pense que le député Tardy vient de signer son arrêt de mort.. “Cet homme n’a pas d’âme”, voilà ce que les ayants droit se disent entre eux.
#33
J’aime beaucoup cet homme :)
#34
Ca rejoint ce qui avait été proposé dans les premiers débats (à l’époque du rapport Olivennes) : si les industries du disque et du film veulent lutter contre le piratage, qu’elles en assument le coût. On a juste perdu 7 ans (et encore, cette taxe n’est pas en place)…
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#36
ou justement il en a une! Pour un politique, ne pas déjà l’avoir vendue au diable aux lobbies c’est impossible.
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#38
Faut-il financer l’assemblée nationale et le sénat ?
Non, 4 fois non !
#39
reversement des taxes que nous payons sur divers supports, il est fort celui-là.
Quand nous aurons supprimer les “ayants droits” , pour certains des rentiers qui vivent sur la créations de leurs ancêtres…
Quand nous achetons un objet, et bien nous ne payons pas une redevance, autant dire que nous sommes racketés.
N’oublions pas non plus que les prélèvements obligatoires sont à 57 %, le taux le plus HAUT d’europe !
A quand une réductions des élus et de leurs privilèges ? VITE !
#40
je ne peux que souscrire à la proposition du député Tardy qui est tout à fait raisonnable et sensée.
Les ayants droits (je déteste cette appellation) ont crée HADOPI qu’ils la soutiennent
#41
A la benne !!!
#42
Moi je propose de ponctionner le salaire des francais directement en amont, et de leur enlever 10 % a tous (sauf ministères) et de les reversés a la Hadopi, moins une petite commission pour la redevance Tv bien entendu…
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#44
Ça dépend s’il a payé la RCP sur son support de copie.
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#45
Taxer une taxe … c’est beau cet inceste entre ayants-droit et hadopi.
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#47
Non par des personnes honnête qui n’ont rien demandé. Se que je mets sur mes disques durs et autres supports de stockage sont ma propriété intellectuelle. Mais je dois quand même passer par la case taxe.
Si au moins le piratage après était toléré, beurre, l’argent du beurre, toussa…
#48