Le 8 octobre dernier, devant les députés de la Commission des affaires culturelles, Jean Noel Tronc est revenu sur l’avenir de la redevance pour copie privée. Devant la représentation nationale, il s’est montré beaucoup plus discret sur ses souhaits exprimés cet été lors d’une rencontre organisée par le Club parlementaire de l’audiovisuel.
Parmi les questions posées à Jean-Noël Tronc par les députés de la Commission des affaires culturelles, deux sont à souligner. Elles s’appuient sur des propos qu’avaient tenus le numéro un de la SACEM, cet été, lors du Club parlementaire de l’audiovisuel. Le directeur général de la société de perception et de répartition réclamait alors une augmentation musclée de la redevance pour copie privée.
Marie-Lou Marcel (PS) :
« Monsieur le directeur général, lors d’une récente réunion du Club parlementaire de l’audiovisuel, vous avez demandé une réforme de la copie privée, évoquant une hausse d’un point des barèmes et un assujettissement des ordinateurs aux taxes en vigueur, ces mesures devant dégager plus de 100 millions d’euros pour financer les industries culturelles. (…) L’augmentation d’un point de la copie privée et l’extension du prélèvement aux ordinateurs n’empêcheraient pas, selon vous, le secteur des hautes technologies de fonctionner et n’auraient pas d’impact sur l’emploi. Or les distributeurs ne partagent pas cette analyse, pointant l’absence d’harmonisation des barèmes en Europe. Où en est votre réflexion à ce sujet ? »
Rudy Salles (UDI) :
« Pour améliorer le financement de la culture, vous préconisez l’augmentation d’un point de la copie privée et son extension aux ordinateurs ; pouvez-vous préciser les contours de cette proposition et ses éventuelles conséquences pour les consommateurs et les contribuables ? En l’absence d’harmonisation des barèmes dans l’UE, cette proposition ne conduira-t-elle pas à creuser de manière trop significative l’écart entre les niveaux de ce prélèvement en France et à l’étranger. »
« Je n'ai formulé aucune revendication » le 1er juillet
En réponse, Jean-Noël Tronc niera avoir soutenu pareilles revendications :« lors du débat organisé à l’Assemblée nationale par le Club de l’audiovisuel auquel ont participé plusieurs représentants de la filière – dont le directeur général de l’ADAMI, le PDG d’Universal et moi-même –, je n’ai formulé aucune revendication, me contentant d’un constat : celui de l’efficacité du système de commission paritaire qui gère le dispositif ».
Quoi qu’en dise la SACEM, un des principaux bénéficiaires de la redevance, l’efficacité du mécanisme de la copie privée est très relative. Pas moins de six barèmes ont en effet été annulés par le Conseil d’État, celui-ci sanctionnant plusieurs montages qui ont permis aux ayants droit de maximiser les flux.
Sur la question de la taxation des disques durs internes aux PC, par exemple, Tronc affirme avoir « simplement remarqué qu’en Allemagne comme en Italie, la neutralité technologique a voulu que l’ensemble des supports permettant la copie – y compris les ordinateurs – soient concernés par la rémunération pour copie privée. Dans l’immédiat, je ne revendique rien d’autre que la reprise du travail de la commission pour la copie privée et la sensibilisation du législateur à l’actualité de ce dispositif en Europe ».
Celui l’assure donc : « lors du débat, nous avons simplement déploré que cette commission soit prise en otage par quelques membres qui refusent le système alors que le débat a lieu et que des études d’usage sont effectuées régulièrement, y compris pour calculer la nature et les montants du préjudice. »
Simplement ?
Le 1er juillet, les revendications de Jean-Noël Tronc
Lorsqu’il dit par deux fois devant les députés qu’il n’a exprimé aucune revendication particulière lors du débat organisé le 1er juillet par le Club parlementaire de l’audiovisuel, il maquille la réalité. Le 1er juillet, il a pourtant bien exprimé le souhait d’une hausse généralisée des barèmes et d’une taxation des ordinateurs : « Le soutien nécessite non seulement une régulation efficace, mais aussi de l’argent. Nous pouvons en récolter sans pénaliser le contribuable, en augmentant d’un point le taux de la copie privée et en l’étendant aux ordinateurs ».
Selon lui, cette hausse d’un point et une extension de l’assiette permettraient aux ayants droit d’aspirer « plus de 100 millions d’euros » supplémentaires au titre de la copie privée « pour financer les industries culturelles. »
Voici d’ailleurs l’extrait du compte rendu correspondant à cette réunion estivale. Des comptes rendus qui n'ont toujours pas été publiés sur le site du Club :
Club parlementaire de l'audiovisuel, 1er juillet 2014
