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[Interview] UFC-Que Choisir : Internet, bientôt le règne du camelot ?

Quelle confiance demain chez les cybermarchands ?
Droit 4 min
[Interview] UFC-Que Choisir : Internet, bientôt le règne du camelot ?
Crédits : Oleksiy Mark/iStock/Thinkstock

Dans une affaire mettant en cause Cdiscount en France, la justice européenne risque de mettre à terre notre législation encadrant les prix réduits. Nous avons recueilli l’analyse de Nicolas Godfroy. Le responsable juridique UFC-Que Choisir démultiplie les critiques contre ce scénario.

Selon l’actuelle réglementation française, les cybermarchands ne peuvent faire n’importe quoi avec ces prix dits de référence (ou prix barrés). Ils doivent principalement s’appuyer sur le prix le plus bas effectivement pratiqué sur leur site au cours des trente derniers jours ou le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur. Or, la directive européenne de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne prévoit pas une telle interdiction. Elle se contente d’exiger une appréciation au cas par cas. Pour résumer, le juge national devrait donc déterminer si la pratique en cause trompe ou non le « consommateur moyen ». En clair, le droit français est plus restrictif que le droit européen et c’est cette différence que compte exploiter Cdiscount pour faire tomber notre réglementation. Nous avons interrogé sur le sujet Nicolas Godfroy, le responsable juridique de l’UFC-Que Choisir.

Quelle analyse faites-vous de l’affaire Cdiscount ?

Le problème des prix de référence est récurrent avec certains cybermarchands, parfois plus proches du camelot que du professionnel, ce bonhomme sur le marché qui exagère un peu les réductions. Il y a une envie d’exagération sur les prix assez importante notamment sur les ventes privées. Dans le passé, on a pu ainsi voir un aspirateur vendu avec un prix de référence barré, vieux de plusieurs années. Voir une telle remise en cause de la législation qui encadre ces réductions est assez inquiétante, même si ce n’est pas fondamental puisque certains continuent de tricher.

Vous craignez donc la perte d’une garantie fondamentale pour le consommateur…

Oui, cela va être la foire d’empoigne avec des annonces de prix fantaisistes puisque le nerf de la guerre est sur le prix de référence. Au final, cela pourrait aussi se retourner contre les professionnels eux-mêmes. L’UFC-Que Choisir avertissait déjà les consommateurs qu’il ne fallait pas se fier aux annonces de réductions de prix. Notre message va donc redoubler si la réglementation tombe : nous inviterons les consommateurs à utiliser les comparateurs de prix, puisque ces annonces ne correspondront plus à rien. Le professionnel, lui, va rentrer dans une forme d’insécurité juridique : lorsque l’UFC engagera une procédure sur la base de la directive, cela sera sur l’appréciation souveraine du juge.

Une insécurité juridique liée au fait que le juge examinera au cas par cas ?

Tout à fait ! Les professionnels vont vouloir aller loin, prendront des risques puisqu’ils feront ce qu’ils veulent tant qu’ils restent dans les critères du texte européen, qui sont assez flous. Faute de services juridiques adéquats, certains dépasseront la ligne rouge. Ils ne comprendront donc pas lorsque nous leurs tomberons dessus et que le juge sanctionnera une pratique commerciale trompeuse. Les sanctions peuvent tout de même atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, des dommages et intérêts, outre une possibilité de publication sur le site internet. Certains n’ont pas mesuré le risque !

Mais la réglementation française a-t-elle une vraie fragilité face à la directive ?

Le problème est qu’on est face à une directive d’harmonisation maximale. Il y a une impossibilité d’appliquer ses propres textes, d’aller plus loin que la réglementation. Comme vous l’avez dit dans votre article, si l’infraction n’est pas en elle-même mentionnée dans ce texte, il faut savoir si la pratique trompe ou non le consommateur sur le prix, considéré comme une caractéristique essentielle.

 

On n’est pas joyeux de voir cela puisqu’on subit une directive mal calculée. Si le texte devait bien tomber, ce serait l’illustration parfaite qu’un texte de protection crée finalement une insécurité juridique, y compris pour les professionnels. Le juge devra se demander pour chaque cas si le consommateur a été ou non trompé sur le prix alors que l’actuelle législation française encadre ces prix.

 

Si celle-ci est remise en cause, le réveil sera douloureux pour les petits professionnels sans service juridique : nombreux vont comprendre le message comme étant la fin de la réglementation ! Celle-ci leur est pourtant favorable. Elle évite d’un côté de se tromper et se retrouver en insécurité juridique. De l’autre côté, l’actuelle réglementation limite les comportements bizarres des petits copains. Au contraire, si la procédure va au bout, le professionnel, qui voudra donner une information claire, sera incité à ne pas le faire si des concurrents font n’importe quoi.

 

L’autre risque, c’est une crise de confiance de la part des consommateurs. Les professionnels comptent de plus en plus sur l’achat plaisir. Tant que le marché est en expansion, ça va, mais si on y instille un doute, ils risquent d’y perdre dans le temps en termes de chiffres d’affaires.

Qu’en dit le gouvernement ?

Comme rapporté dans un article de LSA-Conso, le cabinet de la ministre du Commerce Carole Delga a reçu des organisations professionnelles du commerce. Il pense à remettre en cause la législation française sur les réductions de prix. Pour notre part, on ne peut que regretter que les associations de consommateurs soient moins consultées qu’on le devrait.

 

Merci Nicolas Godfroy.

59 commentaires
Avatar de gwal INpactien
Avatar de gwalgwal- 21/10/14 à 15:56:31

Encore une loi qui vient de Bruxelles et qui est taillé pour les entreprises au detriments du citoyen.
Mais l'Europe c'est génial ... sic ...

Avatar de MasterDav INpactien
Avatar de MasterDavMasterDav- 21/10/14 à 15:58:05

C'est beau l'europe, interdiction d'avoir ses propres lois nationales.
A quand l'allemand comme langue européenne obligatoire ?

Avatar de gwal INpactien
Avatar de gwalgwal- 21/10/14 à 15:58:52

Juste pour rire, aujourd'hui quand un site web ment sur son rabais, l'amende est de ... 75 €.
Autant dire que c'est tres tres risqué pour un site web de mentir ... sic ...

ps : c'etais juste pour signaler que nos lois ne sont pas beaucoup mieux. On fait une loi mais elle est tellement "gentille" que personne ne la respecte.

Édité par gwal le 21/10/2014 à 16:00
Avatar de HCoverd Abonné
Avatar de HCoverdHCoverd- 21/10/14 à 16:00:31

Tout n'est pas à jeter non plus dans l'Europe, ne faisons pas un raccourci des plus malheureux mais effectivement dans ce cas précis, c'est vraiment très très nauséabond. On sent un lobbying intense derrière tout ça. PS :  CDiscount, je n'adhère vraiment pas à ce site des plus mauvais dans tous les sens du terme.

Avatar de vincedebdx INpactien
Avatar de vincedebdxvincedebdx- 21/10/14 à 16:04:21

+1
 
L'Europe c'est aussi pas mal d'avantages que l'on aurait pas pût avoir en ayant des politiques franco-française.
 
C'est un peu réducteur de s'attaquer à l'Europe quand ça arrange les gens, c'est très chauvin comme réaction.

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 21/10/14 à 16:08:23

Une bonne chose que cette disparition potentielle. Les gens apprendront enfin à consommer parce qu'ils seront alors seuls responsables de leurs erreurs. Les cas de fraudes pourront être sanctionnés en action de groupe aussi maintenant.

Avatar de brichmarsa INpactien
Avatar de brichmarsabrichmarsa- 21/10/14 à 16:14:29

Je n’achète pratiquement plus chez CDiscount à cause de cette pratique ou le site prend ses clients pour des cons. Il faut vraiment que ce soit un bon plan pour que je me laisse tenter, sans avoir auparavant comparé avec 2-3 autres sites références.

Avatar de brichmarsa INpactien
Avatar de brichmarsabrichmarsa- 21/10/14 à 16:47:31

Dire quelque chose comme ça, c'est comme dire qu'on pourrait supprimer les limites de vitesses sur les routes en se disant que les conducteurs se limiteraient eux mêmes après quelques accidents dont ils seraient victimes.
Mettre en place des règles contre la fraude, c'est faire en sorte d'intervenir AVANT que des personnes ne se fassent avoir, et non pas de se dire qu'ils ne se feront pas avoir 2 fois tout en laissant dans le même temps d'autres victimes tomber dans le panneau.

Avatar de chef500 INpactien
Avatar de chef500chef500- 21/10/14 à 18:47:15

C’est ce que je dit a toutes les personnes que j’assassine "ba mon vieux,ta fait l'erreur de mourir  

Avatar de Reznor26 INpactien
Avatar de Reznor26Reznor26- 21/10/14 à 18:56:25

France ? Europe ? Le problème c'est que je sais plus où j'habite exactement. :fou:

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