CDiscount va-t-il contraindre la France à réviser la réglementation qui encadre les réductions de prix ? Dans le cadre d’un litige mettant en cause ce site de e-commerce, la question de la conformité de notre droit à la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales a été soulevée par la Cour de cassation devant les juridictions européennes.
En juillet 2013, la cour d'appel de Bordeaux avait condamné le site CDiscount à 132 amendes de 75 euros chacune. En cause ? De multiples violations de la réglementation encadrant les réductions de prix, l’un des points forts du marketing du site de e-commerce.
Plusieurs infractions relevées dans les rayons de CDiscount
Plus tôt, en 2009, les services de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde avaient relevé dans les rayons du site une pluie d’infractions aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008, appliquant l’article L.113-3 du Code de la consommation. Ces dispositions encadrent les réductions de prix afin d’éviter que le consommateur ne soit pas trompé par des réductions d’apparence très alléchantes.
Selon ces dispositions, quand une réduction est placardée sur un site, son importance doit en effet être comparée à un prix de référence, lui aussi affiché. Ce prix de référence est principalement le prix le plus bas effectivement pratiqué par le cybermarchand au cours des trente derniers jours ou le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur.
Lorsqu’un cybermarchand ne respecte pas ces contraintes, il s’expose mécaniquement à des sanctions. Dans le cas de CDiscount, les services compétents avaient constaté des absences de justificatifs du prix de référence, mais aussi des omissions de la mention prix conseillé accompagnée de l'année à laquelle ce prix se rapporte.
Conformité de notre réglementation au droit européen
Seulement, cette législation est-elle bien conforme à la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ? CDiscount en doute.
Et pour cause, le droit européen dresse la liste des pratiques qui sont toujours considérées comme déloyales. Cette liste n’est pas limitative puisqu’en dehors de ces cas, la directive exige une appréciation in concreto, et donc au cas par cas. Il faut alors déterminer si la pratique est « contraire aux exigences de la diligence professionnelle » et « altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen ». Problème : la réglementation française précitée n’est pas expressément prévue dans la liste de la directive. Elle devrait donc théoriquement opter pour une application au cas par cas, ce qu’elle ne fait pas.
La Cour de cassation, saisie de cette affaire, vient donc de soulever cette question d’interprétation à la CJUE. Il s’agira ainsi de savoir si le droit européen fait obstacle à ce que soient interdites en toutes circonstances des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire. Si la réponse de la CJUE est positive, il faudra revoir rapidement l’encadrement de la réglementation des réductions de prix. Une mesure que doit attendre avec impatience le cybermarchand.
