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Open Data : le projet de loi du gouvernement concernant les données de santé

Sans foie ni loi
Droit 4 min
Open Data : le projet de loi du gouvernement concernant les données de santé
Crédits : alphaspirit/iStock/ThinkStock

Afin de permettre à tous d’accéder aux données publiques de santé (tarifs des professionnels, évaluations de l’efficacité des médicaments...), le gouvernement vient de déposer un projet de loi qui ambitionne de rendre ces précieuses informations « accessibles et réutilisables par tous, en Open Data ». Le texte préparé par la ministre de la Santé est cependant moins catégorique que ce que suggère le discours de l’exécutif.

Alors que ce projet de loi était attendu pour septembre, c’est finalement hier que la ministre de la Santé, Marisol Touraine, l’a présenté en Conseil des ministres. Comme le gouvernement s’y était engagé, une partie du texte (que l'on peut consulter dans son intégralité ici) est effectivement consacré aux données publiques de santé. Sujet ô combien délicat de par ses implications pour les patients en particulier, mais aussi pour le public de manière plus générale.

Création d'une « super base de données » de santé

Comme Next INpact l’avait révélé en juillet dernier, le projet de loi de Marisol Touraine créée un « système national des données de santé » (SNDS). Cette sorte de super base de données sera gérée par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), laquelle rassemblera et mettra à disposition du public les données suivantes :

  • Les données issues des systèmes d'information hospitaliers,
  • Les données du système d’information de l’assurance maladie,
  • Les données sur les causes de décès,
  • Certaines données de remboursement transmises par les organismes d’assurance maladie complémentaire.

Initialement, il était prévu que les données individuelles issues des examens médicaux de prévention et de dépistage effectués sur les enfants au cours de leur sixième année soient également concernées, mais cette disposition présente dans l’avant-projet de loi a été retirée.

 

Si la Cnamts aura pour mission de gérer le SNDS sur un plan opérationnel, sa gouvernance va en fait s’appuyer sur un groupement d’intérêt public, dénommé « Institut national des données de santé » (et qui remplace l’actuel Institut des données de santé). Cet organisme, constitué de représentants de l’État, des malades et usagers du système de santé, des producteurs de données de santé ainsi que des utilisateurs publics et privés de données (organismes de recherche notamment), sera « chargé de veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ».

Une ouverture graduelle, en fonction du risque de réidentification des patients

Par principe, les données ouvertes au public devront « prendre la forme de statistiques agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que l’identification directe ou indirecte des personnes concernées y est impossible ». Et pour cause, l’exécutif affirme avoir voulu apporter un soin particulier à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée des patients concernés.

 

Le projet de loi prévoit ainsi que « le système national des données de santé ne permet d’accéder ni aux noms et prénoms des personnes, ni à leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ». Les numéros d’identification des professionnels de santé seront donc conservés et gérés séparément des autres données.

 

data santé

 

Mais comment sera-t-il possible d’accéder à ces informations ? « Les données pour lesquelles aucune identification n’est possible seront accessibles et réutilisables par tous, en Open Data » promet le gouvernement dans son exposé des motifs. Petit problème... Le texte n’impose rien d’autre qu’une simple mise à disposition, sans même faire référence à une possible réutilisation de celles-ci par le public. 

 

Quant aux données considérées comme « potentiellement identifiantes », le ministère de la Santé affirme qu’elles « pourront être utilisées sur autorisation de la CNIL à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation d’intérêt public dans le domaine de la santé », mais également « sur autorisation par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL pour l’accomplissement des missions de service public, à des conditions rigoureuses assurant la protection de ces données sensibles ».

Les redevances, invitées surprises de ce projet de loi

Autre chose. Contrairement à l’engagement pris par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en décembre 2013, le projet de loi de Marisol Touraine prévoit que des redevances pourront être instaurées pour la réutilisation des éléments publics issus du système national des données de santé. Une telle licence pourra en effet « être mise à la charge de tout organisme public ou privé accédant aux données de santé », industries pharmaceutiques en tête. Les organismes publics menant des recherches ou études en lien avec leur mission de service public seront toutefois exonérés d’un tel paiement.

 

Toujours du côté des reculades, on notera que l’avant-projet de loi prévoyait que le ministère de la Santé remette chaque année au Parlement un rapport « sur l’utilisation et la mise à disposition des données de santé », auquel auraient été annexés les avis de l’Institut national des données de santé. Mais cette disposition a été retirée du projet de loi dévoilé hier par Marisol Touraine. 

5 commentaires
Avatar de 5h31k INpactien
Avatar de 5h31k5h31k- 16/10/14 à 11:46:25

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Contrairement à l’engagement pris par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en décembre 2013, le projet de loi de Marisol Touraine prévoit que des redevances pourront être instaurées pour la réutilisation des éléments publics issus du système national des données de santé. Une telle licence pourra en effet « être mise à la charge de tout organisme public ou privé accédant aux données de santé », industries pharmaceutiques en tête. Les organismes publics menant des recherches ou études en lien avec leur mission de service public seront toutefois exonérés d’un tel paiement.

En gros, si une application Android Open-Source et libre se base sur ces données, il faudrait que le développeur paye une licence?

Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

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5h31k a écrit :

En gros, si une application Android Open-Source et libre se base sur ces données, il faudrait que le développeur paye une licence?

j'en ai l'impression

mais nous ...les réels possesseurs de ces infos ..nous auront des royalties ??

Avatar de Aloyse57 Abonné
Avatar de Aloyse57Aloyse57- 16/10/14 à 12:49:45

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Papa Panda a écrit :

j'en ai l'impression

mais nous ...les réels possesseurs de ces infos ..nous auront des royalties ??

Non, on vous épargneras une TDTPDPP (Taxe pour le Développement des Technologies de Partage des Données Privées au Public)

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 16/10/14 à 17:05:29

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Idem, je n'ai pas compris cette histoire de redevance. Surtout que ça devait être finie, cette histoire... Ca serait vraiment idiot qu'un développeur lambda doive payer une redevance.

Quelle valeur a la décision prise par Ayrault ? Parce que sur l'autre actu, c'est pourtant clair :

Tout d’abord, le gouvernement « réaffirme le principe de gratuité de
la réutilisation des données publiques et décide de ne plus autoriser
la création de nouvelle redevance ». Autrement dit, toute donnée
libérée sera dorénavant gratuite. Seules resteront cependant les
redevances en vigueur jusqu’ici...

Avatar de Xavier.B Équipe
Avatar de Xavier.BXavier.B- 17/10/14 à 06:46:30

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Jarodd a écrit :

Idem, je n'ai pas compris cette histoire de redevance. Surtout que ça devait être finie, cette histoire... Ca serait vraiment idiot qu'un développeur lambda doive payer une redevance.

Quelle valeur a la décision prise par Ayrault ? Parce que sur l'autre actu, c'est pourtant clair :

C'est pourtant ce qui est prévu par le projet de loi... Il donne la possibilité de créer des redevances (ce qui signifie que ce n'est pas obligatoire, mais très très probable), avec malgré tout dans l'esprit davantage pour idée de viser les industries pharmaceutiques que les particuliers.

La valeur de la décision prise par Ayrault est surtout symbolique. Et dans tous les cas elle est "en dessous" de ce que pourrait prévoir une loi. 

Mais je vais revenir sur ce point des redevances dans la journée normalement, avec différentes réactions ;-)

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