Nous avons finalement eu accès à la délibération notifiée en secret à la Commission européenne, suite à l'équivalent d'une procédure CADA effectuée par un de nos contacts. Un détail : Paris s'était un temps opposé à cette transmission, avant finalement de lâcher prise face à l'insistance de Bruxelles. On pourra donc télécharger le texte notifié sur ce lien (PDF). Le texte veut imposer aux services de télévision comme à la vidéo à la demande deux conditions en cas de reprise d’un bref extrait, qu’il soit sportif ou lié à un événement « de toute nature qui présente un grand intérêt pour le public ». Il faut d’une part que la reprise ait lieu après la diffusion du programme par le détenteur des droits des images. D’autre part, le détenteur doit être identifié sur le flux pendant une durée minimale de cinq secondes. Cette possibilité de reprise sera ouverte aux émissions d'informations, soit « les journaux télévisés et les bulletins d'information réguliers » ainsi que « les magazines sportifs pluridisciplinaires ou d'information générale, d'une fréquence au moins hebdomadaire », le tout sous des contraintes d’agenda et de durée très précises. Ainsi, sur un service de télévision de rattrapage, les brefs extraits ne pourront être mis à la disposition du public que pendant une durée maximale de sept jours.
Le CSA va revoir le régime d’utilisation des brefs extraits sportifs et des « événements d’un grand intérêt pour le public » comme la cérémonie des Jeux olympiques. Un projet de délibération a été notifié à Bruxelles en ce sens avant l’été, sous le sceau de la confidentialité.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veut revoir les règles d’utilisation des brefs extraits sportifs et autres évènements majeurs. L’autorité indépendante a notifié un projet de délibération à Bruxelles en mai dernier. Le texte « établit les conditions de diffusion des brefs extraits de compétitions sportives et d'événements présentant un grand intérêt pour le public autres que sportifs, ayant donné lieu à l'acquisition de droits d'exploitation audiovisuelle en exclusivité ». Cette future délibération fixera « notamment la source de prélèvement des images, la définition de l'émission d'information, la durée maximale des « brefs extraits » et les conditions de mise à disposition sur les services autres que de télévision ».
Un texte notifié en secret à Bruxelles
Pour le moment, impossible officiellement de découvrir le futur de cette régulation. Et pour cause, ce texte a été notifié par la voie du secret. Dans le message de notification que nous avions pu tout de même nous procurer, l’autorité justifie cette discrétion « compte tenu des oppositions multiples d’intérêts en présence et de l’impact économique d’une délibération du CSA encadrant la diffusion des brefs extraits sportifs ». Selon nos informations, la délibération du CSA a déjà eu lieu, mais celui-ci attend le feu vert de Bruxelles pour la rendre publique. Il faudra attendre autour du mois de septembre pour en connaître les détails.
Pourquoi cette compétence du CSA ? Depuis une loi du 1er février 2012, qui a modifié celle du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, le Conseil est chargé de réguler la diffusion de brefs extraits vidéo sportifs et autres manifestations d’ampleur (article L333-7 du Code des sports), que ce soit sur la TV ou sur le Web, du moins sur les services de médias audiovisuels à la demande.
Vers la mise à jour de la délibération de janvier 2013
En janvier 2013, le CSA a déjà élaboré une série de règles dans une première délibération, après une consultation publique. Il y expose notamment que ces brefs extraits « peuvent être diffusés au cours d'une émission d'information » mais leur durée de diffusion ne peut pas excéder « une minute trente secondes par heure d'antenne et par journée de compétition ou d'événement », voire 25 % de la durée des compétitions inférieures à 6 minutes. Sur la TV de rattrapage, le même Conseil encadre les reprises pour une durée maximale de sept jours à compter de la première diffusion sur le service de télévision.
Ce thème est le sujet d’un bras de fer continuel entre l’autorité de régulation et les plateformes d’hébergement vidéo où ce type de contenus pullule. Rachid Arhab, membre du CSA, avait ainsi donné la température interne en 2012 : « On a constaté que de plus en plus de sites Internet, à juste titre et d’une façon intéressante, veulent diffuser des images sportives notamment qui proviennent de chaînes de télévision classiques, j’allais dire. Eh bien là, si on veut que le marché fonctionne bien, il faut que tout le monde joue le jeu. On ne peut pas pirater ces images-là sans donner quelque chose en échange ». Un échange musclé avait également eu lieu entre l’ex-président du CSA et l’ASIC, l’association des acteurs du web communautaires dont font partie YouTube ou Dailymotion.
Au Royaume-Uni, le sujet des brefs extraits est l’objet d’une traque de la part des ayants droit qui refusent par exemple que des buts de la Premiere League de football soient diffusés sur Twitter via des GIF ou des vidéos Vine.
