Copie privée : nouvelle procédure CADA contre le ministère de la Culture

Nous avons initié une nouvelle procédure « CADA » contre le ministère de la Culture. Le sujet est toujours celui de la copie privée, mais cette fois sont en jeu les comptes rendus de la Commission Copie Privée qui ne sont que très partiellement libérés.

En 2012, nous avions obtenu gain de cause juste devant la porte de la Commission d’accès aux documents administratifs. Nous avions alors pu obtenir les rapports décrivant les postes financés par la copie privée via les sociétés de gestion collective. Du moins, un accès à ces documents.

Pour mémoire, sur les 200 et quelques millions d’euros collectés chaque année au titre de la redevance pour copie privée, un quart est conservé par les sociétés de gestion collective. Le Code de la propriété intellectuelle les oblige en effet à les affecter à l’aide à la création, la diffusion du spectacle vivant, des actions de formation des artistes, voire « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres », soit la lutte directe ou indirecte contre la contrefaçon.

Un levier qui leur permet également à sensibiliser les politiques aux intérêts du secteur, comme l’avait souligné le numéro un de la SACEM. Chaque année donc, ces sociétés de gestion collective doivent décrire les manifestations qui ont profité de ces 50 millions d’euros dans un rapport individuel. Problème, ces documents ne sont pas diffusés par le ministère. A trois jours de la décision CADA, la Rue de Valois acceptait finalement de nous fournir ces éléments, nous obligeant cependant à nous déplacer sur place. Et pour cause : les rapports sur la copie privée, trop volumineux, étant disponibles qu’au format papier, ne sont pas copiables (voir notre actualité... épique).

Des comptes pas si rendus que cela

Dans une nouvelle demande de communication, nous avons réclamé au ministère de la Culture l’ensemble des comptes rendus de la commission copie privée. Ces éléments sont en effet fondamentaux puisqu’ils sont censés expliquer les tenants et aboutissants des barèmes de redevance. Ces derniers s’appliquant à toutes les surfaces de stockage informatique (clef USB, DVD, CD-Rom, carte mémoire, disque dur externe, GPS et autoradio à mémoire, tablette, téléphone…), exception faite des ordinateurs, du cloud et des consoles.

Seulement, lorsqu’on se rend sur le site de cette commission, on constate qu’il manque curieusement tous les comptes rendus antérieurs au 18 juin 2007. De même, plusieurs réunions ont eu lieu après coup, sans publication des comptes rendus correspondants. En ces temps où l’open data et la transparence ont le vent en poupe, cette restriction d’accès est d’autant plus regrettable que dans ce passé lointain, les comptes rendus étaient nominatifs et exhaustifs. On pouvait donc savoir qui disait quoi. Désormais nous n’avons plus que les propos résumés des « représentants » de chaque acteur (bénéficiaire, fabricants-importateurs-télécom, consommateurs), sans savoir qui parle. Pas bien pratique pour profiler les positions respectives.

Le ministère de la Culture a été saisi voilà près d’un mois. Notre demande de communication arrivera à maturation dans un mois. Faute de retour positif de sa part, nous transmettrons notre demande auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs. D’autres actualités suivront donc pour suivre les futures étapes.