À l’Assemblée nationale, la commission parlementaire chargée d’examiner le récent projet de loi sur la transition énergétique a adopté vendredi un amendement visant à réprimer davantage les pratiques dites d’obsolescence programmée. Le fait de raccourcir intentionnellement la durée de vie d’un produit lors de sa conception pourrait sur cette base être considéré comme une tromperie, dès lors passible de sanctions.
Dévoilé cet été par Ségolène Royal, le projet de loi sur la transition énergétique a été examiné jusqu’à samedi après-midi par une commission de députés spécialement installée pour ce texte d’envergure. Les quelques députés écologistes membres de cette commission avaient profité de ce cavalier législatif pour tenter une percée sur un de leurs vieux chevaux de bataille : l’obsolescence programmée.
Certains comme 60 Millions de consommateurs ont par exemple vu dans la récente fin du support de Windows XP une forme d’obsolescence programmée, dans la mesure où l’idée est que le fabricant prévoit à l’avance la durée de vie du produit, afin qu’il soit remplacé plus fréquemment par les consommateurs. Une étude publiée en 2013 par le Centre Européen de la Consommation expliquait néanmoins que ces pratiques pouvaient se concrétiser de nombreuses manières (obsolescence par incompatibilité, par défaut fonctionnel...), concernant aussi bien les biens « high-tech » que les traditionnelles machines à laver ou bouilloires.
Un amendement adopté en dépit des mises en garde
Vendredi, c’est l’ex-ministre du Logement Cécile Duflot qui défendait un amendement co-rédigé avec ses collègues Denis Baupin et Éric Alauzet (EELV). L’objectif ? Faire de l’obsolescence programmée une pratique trompeuse aux yeux de l’article L213-1 du Code de la consommation. Plus précisément, un produit dont la durée de vie aurait été « intentionnellement raccourcie lors de sa conception » pourrait faire encourir à ses fabricants une peine maximale de deux ans de prison ainsi qu’une amende de 300 000 euros (voir plus, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise). Des sanctions censées resteindre des pratiques jugées néfastes pour l'environnement et le pouvoir d'achat des Français.
Et surprise, l’amendement a été adopté ! Mais les débats ont été assez vifs et tranchés. « Ce n'est pas très bien rédigé » a par exemple objecté le député UMP Julien Aubert. « Votre « intentionnel » va être très difficile à caractériser » a-t-il ainsi prévenu, visant notamment les cas de changement régulier de connectique pour les chargeurs. Du côté de la majorité, on s'est également montré perplexe. « C'est un amendement de procès d'intention en quelque sorte » a ainsi déclaré François Brottes, le président de la commission. L’élu a ajouté que selon lui, l'obsolescence programmée était « d'abord liée au marketing et à la mode, avant même d'être inscrite dans la trajectoire technologique des produits ».
Mais Cécile Duflot est restée droite dans ses bottes. « Ça existe, c'est avéré, c'est prouvé (...). C'est une réalité, on n'est pas dans le fantasme ! » a-t-elle rétorqué. L’écologiste a expliqué que le dispositif pourrait ainsi viser ces entreprises qui demandent à leurs ingénieurs de raccourcir la durée de vie de certains produits.
Un amendement « intéressant » selon la ministre de l’Écologie
Même la ministre de l’Écologie a apporté un timide soutien à la députée. « L'amendement est intéressant, a ainsi réagi Ségolène Royal. Le problème c'est son applicabilité. C'est-à-dire comment on retrouve le producteur pour savoir s'il a intentionnellement raccourci la durée de vie du produit ? » L’intéressée n’a cependant pas donné d’avis formel sur l’amendement, préférant s’en remettre à la « sagesse » des parlementaires.
Fraîchement adopté, cet amendement a encore un bien long parcours devant lui. Et pour cause, le projet de loi sur la transition énergétique doit encore être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, avant de partir pour le Sénat.
Jusqu’ici, le gouvernement s’était par ailleurs montré opposé aux velléités des écologistes s’agissant de l’obsolescence programmée. En effet, lors des débats relatifs au projet de loi Hamon sur la consommation, les députés EELV avaient déposé un amendement visant à instaurer un nouveau délit réprimant spécifiquement ces pratiques. Lesquelles auraient été passibles des mêmes peines que ce que prévoit l’amendement adopté vendredi.
Sauf que le ministre de la Consommation d’alors, Benoît Hamon, s’y était montré défavorable. « D’ores et déjà, l’article L. 213-1 du Code de la consommation prévoit un délit de tromperie sur les qualités substantielles du bien. Cela répond à votre exigence, car cela permet déjà de combattre l’obsolescence programmée » avait-il alors soutenu. En insistant : « Il ne me paraît pas utile de créer un délit d’obsolescence programmée dans la mesure où il existe déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens ».
