L’ordonnance promise par le gouvernement à propos de l’obligation prochaine pour les administrations de communiquer par voie électronique avec le public a été notifiée pour avis à la Commission européenne. Le projet transmis à Bruxelles précise de quelle manière l’exécutif compte accélérer le déploiement des services publics en ligne.
La semaine dernière, le gouvernement a annoncé qu'il publierait d’ici la mi-novembre une ordonnance visant à accélérer le développement des services publics en ligne. L’objectif se veut ambitieux : 100 % des démarches administratives accessibles sur Internet d’ici un an, à condition que celles-ci ne requièrent pas de présence au guichet. L’exécutif souhaite également que toute administration puisse systématiquement être saisie par voie électronique, c’est-à-dire par email.
Si le détail de cette ordonnance n’a pas été dévoilé par le gouvernement, ce dernier l’a néanmoins notifié à Bruxelles durant l’été. Ce « projet d’ordonnance relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique » (PDF) vient en fait modifier une précédente ordonnance datant de 2005 et portant sur le même sujet.
Il introduit des dispositions obligeant l’ensemble des administrations (préfectures, CAF, Sécurité sociale, établissements publics, hôpitaux, etc.) à communiquer avec la population par voie électronique. « Lorsque sa présence physique n’est pas requise en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, tout usager peut adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou lui répondre par la même voie » indique ainsi le texte.
Une obligation de proposer des téléservices, sauf pour certaines communes
Pour garantir ce nouveau droit, le projet d’ordonnance ajoute que les administrations devront mettre en place des téléservices dédiés (interface de communication, etc.). Une seule exception est prévue : les collectivités territoriales dont le nombre d’habitants sera inférieur à un seuil déterminé ultérieurement par décret n’auront pas à instaurer de tels téléservices. Si aucun chiffre n’est évoqué, on peut néanmoins imaginer que cela concernera avant tout les petites communes, notamment rurales.
Si l’on résume, l’usager aura le choix de communiquer soit via un téléservice, soit par email (notamment pour les petits villages), pour toutes les démarches ne nécessitant pas de présence au guichet. Dans ce second cas de figure, l’ordonnance impose qu’un accusé de réception soit transmis à l’internaute, sauf pour les cas de messages envoyés abusivement. Un décret en Conseil d'État devra ici aussi venir fixer les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
L’avis – purement consultatif – de la Commission européenne sur ce texte devrait quant à lui être remis à Paris au plus tard le 3 octobre prochain.
