Lors de la dernière rencontre du club parlementaire de l’audiovisuel à l’Assemblée nationale, en juillet dernier, la SACEM et les majors de l’édition phonographique ont milité pour une hausse de cette redevance et donc un retour rapide de la commission copie privée. Contacté, le Simavelec, l’un des syndicats de l’industrie électronique, ne partage pas vraiment cette analyse.
Cet été, lors d'une réunion organisée entre les murs de l'Assemblée nationale, dédiée à l'avenir de la filière musicale la SACEM n’a pas seulement milité pour une augmentation générale de l’ensemble des taux et l’assujettissement des ordinateurs à la copie privée. Elle a également réclamé avec Pascal Nègre, président de la SCPP et membre du SNEP, un retour rapide de la commission copie privée. « Nous devons nous réunir, car de nouveaux supports numériques arrivent très régulièrement. Comment organiser leur imposition ? Comment faire évoluer la taxation ? » a ainsi exposé Pascal Nègre.
Réunir la commission copie privée pour « taxer » de nouveaux produits
Cette commission ne s’est plus réunie depuis deux ans suite à la démission fin 2012 de 5 des 6 industriels qui y siègent. « Qu’attendent les ministères des Finances et de la Culture pour procéder la nomination de la commission de copie privée ? Si les fabricants refusent de participer à cette instance, il existe néanmoins des règles juridiques. Qu’ils soient nommés, qu’ils démissionnent, et que la commission poursuive son travail. La situation actuelle constitue un véritable scandale » considèrera encore le patron de la SCPP. Il ajoutera un peu plus tard, toujours au sein de ce club d'échange composé d'une ribambelle de députés et sénateurs, « nous ne mendions rien. Nous demandons en revanche que le législateur fixe les cadres permettant à l’industrie culturelle de vivre. La copie privée constitue un moyen de rémunérer l’ensemble de la filière. Il faut donc convoquer la commission de copie privée. »
La commission copie privée, un modèle pour la SACEM
Jeudi dernier, une partie des industriels se sont rendus à Matignon pour faire connaître les conditions à leur retour au sein de cette commission. En tête des revendications, une stricte définition de la notion de préjudice, socle de la copie privée, ou encore une réforme de la composition de la commission avec des règles plus équitables que ces 12 ayants droit face à 6 industriels et 6 consommateurs.
Alors que les barèmes votés ont été par six fois annulés par le Conseil d’État, la SACEM a défendu au club parlementaire le modèle actuel dont il convient de ne bouger aucune ligne. « La commission de la copie privée comprend six représentants de consommateurs, qui ne l’ont pas quittée. Cette instance constitue un modèle, puisque ses décisions, notamment de décembre 2012, ont abouti à la baisse de la rémunération sur certains types de supports. Le système peut donc être bénéfique à tous » exposera Jean-Noel Tronc, dans le compte rendu que nous avons pu lire récemment. Le numéro un de la SACEM a pourtant dans le même temps réclamé une hausse des rémunérations à hauteur de 100 millions d’euros... « Cette commission, ajoute-t-il, est présidée par un fonctionnaire, qui a le pouvoir de demander (...) une délibération à la majorité des deux tiers. Il n’existe donc aucun moyen, pour l’une des deux parties, d’imposer ses vues ». Cependant, il suffit que les ayants droit profitent d'une voix piochée dans un des camps opposés pour faire passer les barèmes calculés à partir de leurs études d'usage.
Le Simavelec pas pressé de réunir à nouveau cette commission
Questionné hier, Bernard Heger, délégué général du Simavelec, le syndicat de l’électronique, n’est pas du tout pressé de réunir à nouveau cette commission. D’ailleurs, ce syndicat ne s’était pas rendu à Matignon, au motif d’un emploi du temps surchargé. « Avant d’envisager quoi que ce soit, nous confie-t-il, il faudra attendre l’arrêt du Conseil d’État. Cela me semble logique. Il existe un autre impératif, il faut demander à la Commission européenne de travailler sur la notion de préjudice via un cabinet d’études indépendant ».
L’arrêt attendu fait justement suite à une procédure lancée par les industriels contre les barèmes votés après leur démission (décision 15 de la Commission copie privée). Selon eux, ces barèmes sont frappés d’illégalité en raison de la malformation de cette commission. Dans le camp d’en face, notamment au ministère de la Culture, on s’appuie au contraire sur la théorie des formalités impossibles pour soutenir que les industriels ne peuvent demander l’annulation d’un acte dont ils ont eux-mêmes vicié l’adoption.
Simavelec : faites d’abord en sorte que tout le monde paye bien
« Les ayants droit veulent augmenter les barèmes, mais ils peuvent aussi faire en sorte que tout le monde paye bien » nous rétorque Bernard Heger. « Ce n’est pas le moment d’augmenter les prélèvements ! Il ne serait pas davantage malin de faire entrer de nouveaux produits comme les ordinateurs ou les consoles de jeux dans le champ de la perception. Selon moi, il faut plutôt améliorer la productivité de cette perception puisque beaucoup de personnes ne payent pas alors qu’elles le devraient, ceux qui achètent par exemple 100 disques durs, mais qui ne payent la copie privée que sur 10 unités ». La copie privée est dûe par les importateurs et les distributeurs, cependant des consommateurs finaux peuvent également acheter à l'étranger, et donc être importateurs, tout en oubliant de déclarer leurs achats.
Lors du club parlementaire du numérique, Jean-Noël Tronc ne voit au contraire rien de problématique à une hausse de la redevance et une extension de son assiette. « L’augmentation d’un point de la copie privée et son extension aux ordinateurs n’empêcheraient pas ce secteur de fonctionner, avec un impact nul sur l’emploi, et un meilleur financement. »
