Les juridictions espagnoles viennent de saisir la Cour européenne de justice sur le terrain de la copie privée. Dans le viseur, la solidité du régime ibérique, lequel a transformé la redevance pour copie privée en une dotation de 5 millions d’euros versée par l’État, plutôt qu’une somme collectée directement sur le secteur privé.
Depuis 2012, l’Espagne a transformé le régime de la copie privée. Alors que les ayants droit percevaient directement 120 millions d’euros en 2011, la somme a fondu un an plus tard en une dotation publique de 5 millions d’euros, versée cette fois par l'État. Ce régime tiendra-t-il ? Une affaire initiée par les bénéficiaires devant les juridictions espagnoles vient de remonter devant la CJUE pourrait le faire vaciller. Comme relayé par El Confidetial ou ou IPKitten, il s’agira spécialement de savoir si une telle mutation est conforme à la directive 2001/29 sur le droit d’auteur.
Une compensation versée par dotation, soumise aux aléas budgétaires ?
L’article 5 (2) b) de la directive permet en effet de prévoir une telle redevance pour copie privée lorsque deux critères sont réunis. Un critère de personne (une personne physique) et un critère d’usage (usage privé à des fins non commerciales, même indirectement). Cependant, le texte fondateur ne dit rien sur les modalités du versement de cette compensation.
L’Espagne peut-elle donc prévoir une dotation versée par l’État qui ne garantit pas que les coûts de la redevance pour copie privée soient effectivement versés par les utilisateurs de stockage ? En effet, une dotation est payée par tous les contribuables, non les seuls consommateurs. C'est la première question soulevée par les juridictions espagnoles qui doutent de la conformité du nouveau régime.
Le cas échéant, les juridictions espagnoles demandent à la Cour de Luxembourg s’il est également conforme à cette directive que les montants de cette indemnité soient conditionnés par les restrictions budgétaires, et non par la seule évaluation du dommage réel subi par les titulaires de droit. L’enjeu est évidemment de crever le plafond des 5 millions pour revenir aux niveaux antérieurs, bien plus avantageux.
Copie privée et préjudice
L’analyse de la Cour, attendue dans plusieurs mois, sera intéressante à plus d’un titre puisqu’elle remettra en avant la notion du préjudice réel que doit compenser la copie privée. C’est justement l’une des revendications qui a été portée à Matignon hier par les industriels français (le SFIB, le SECIMAVI, la FEVAD, le SNSII , tous membres de la commission copie privée, et le GITEP TICS).
En juillet dernier, une vidéo du SFIB mettait aussi l’accent sur la notion de préjudice face à la démultiplication des appareils de stockage dans les foyers. Une démultiplication qui devrait théoriquement réduire le montant du dommage subi par les ayants droit, d’un fait d’une dilution probable et mécanique des usages de copie.
