Outre l’encadrement du droit de rétractation, le décret publié ce matin au Journal officiel contient une autre disposition importante en matière de droit à la consommation. Elle vise les questions des verrous numériques et de l’interopérabilité, mettant sur le dos des professionnels de nouvelles obligations.
Ce décret vient en effet transporter un article de la loi Hamon et de la directive de 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs touchant aux nouvelles technologies (art. 5 1) g.).
Le vendeur ou le prestataire de service devra en effet révéler au consommateur « toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels ». Comme le veut le texte européen, ces informations seront limitées à celles dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. De même, le consommateur sera renseigné des « fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ». Cette disposition jouera sur les contenus numériques verrouillés, restreignant les possibilités de duplication ou d’interopérabilité.
Un nouveau levier pour les consommateurs en manque d'information
Cette information devrait aussi trouver un bel écho à un récent avis de la Hadopi rendu en matière de copie privée dans les box. La haute autorité a demandé en effet aux FAI qu’une « une information précise soit donnée sur les possibilités d’usage des copies réalisables avec chaque matériel ». Cette obligation est déjà prévue par l’article L331-10 du Code de la propriété intellectuelle.
Cet article impose en effet que « les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée » du fait de la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection « doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur ». L’entrée en vigueur de ce décret pourrait du coup ouvrir une nouvelle brèche devant les juridictions afin qu’une complète information des abonnées leur soit transmise.
L'April regrette un niveau d'information minimal
De son côté l'April regrette que ce décret ne mette en place qu'une information minimale du consommateur. L'association pour la promotion du Libre se souvient en effet des voeux de Lionel Tardy (amendement n° CE102) où le député réclamait une information plus complète du consommateur.
Pour Frédéric Couchet, délégué général de l'April, du coup, « la publication de ce décret met en place une base minimale pour l'information des consommateurs, mais qui reste insuffisante. La protection réelle des droits des consommateurs passe par l'interdiction pure et simple de la pratique détestable de ces menottes numériques ». L'association espère du coup qu'un coup de pouce supplémentaire sera apporté par la future loi sur le numérique annoncée par le gouvernement. Et pour cause, selon Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques à l'April, « les DRM continuent de gêner les consommateurs, d'empêcher l'interopérabilité et d'entraver certains usages légitimes des contenus numériques. »
