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Les conditions des industriels pour un retour en Commission copie privée

De Matignon à la Rue de Valois
Droit 7 min
Les conditions des industriels pour un retour en Commission copie privée

Une partie des syndicats de distributeurs et importateurs s'est retrouvée ce matin à Matignon. Ils ont exposé à Georges-Etienne Faure, conseiller au numérique de Manuel Valls, les conditions de leur retour au sein de la Commission copie privée, qu’ils ont quitté depuis fin 2012. Des grandes lignes esquissées avant des propositions plus concrètes.

Depuis la démission du collège des industriels fin 2012, agacés des règles de gouvernance notamment, plus une seule réunion de la commission Copie Privée n’a eu lieu. Plus exactement, il y a bien eu ce vote intervenu sans eux le 14 décembre 2012 afin d'actualiser plusieurs barèmes, mais celui-ci est contesté par les démissionnaires qui considèrent que les règles de composition de cette instance ont été violées.

Le préjudice et l’expertise indépendante des études d’usage

Sur ce front de la copie privée, Maxence Demerlé aimerait bien « sortir de la drôle de guerre ». La déléguée générale adjointe du syndicat de l’Industrie des technologies de l’information (SFIB), le SECIMAVI, la FEVAD, le SNSII et le GITEP TICS, des représentants des « industriels » se sont rendus ce matin à Matignon pour poser leurs conditions. « Ce que l’on veut ? Nous souhaitons que la copie privée compense le préjudice, rien que le préjudice, tout le préjudice et que cette règle soit inscrite dans la loi française. De plus, ce préjudice doit être évalué par une expertise indépendante. »

 

Mais quelle expertise indépendante ? La Hadopi qui a démultiplié les études sur les consommations licites des œuvres pourrait-elle jouer ce rôle ? « Je pense qu’ils ont acquis en compétence et en expertise » concède face à notre suggestion, la porte-parole du SFIB. « Ce qu’ils ont fait sur la consommation et dans le secteur de la culture est assez pertinent. Devrait-on faire pour autant appel à eux ? Je ne suis pas sûre, en tout cas il ne serait pas idiot à ce que leurs travaux servent à la Commission copie privée », relativise-t-elle

 

De son côté, Hervé Rony, directeur général de la SCAM, l’un des bénéficiaires de la copie privée, prône le statu quo : « il n’y pas plus indépendant que les cabinets d’étude d’usage ! Aujourd’hui ces expertises sont parfaitement indépendantes. En commission, nous avons construit des propositions des barèmes, en face ils n’ont jamais véritablement joué le jeu des contre-expertises. Qu’il y ait de la transparence, des échanges et des contre-expertises, nous avons toujours dit qu’on n’y voyait aucun inconvénient ! ».

 

Et sur l’idée d’un préjudice inscrit dans la loi ? « À ce stade, je n’en vois pas l’intérêt, mais il est difficile de vous apporter une réponse sans texte. Aujourd’hui, tout est clair sur la juste compensation, mais c’est évidemment au législateur de trancher cela. En tout cas à la SCAM, la question d’une transparence et d’un juste échange contradictoire au sein de la commission, c’est oui ! »

 

Cette notion de préjudice, constituée de la possibilité pour les particuliers de faire des copies privées par exception au monopole des ayants droit, est centrale dans la redevance prélevée sur l’ensemble des espaces de stockage (exception faite des PC, du cloud et des consoles). Une définition fine dans la loi guiderait au plus près les études d’usage qui servent à jauger les pratiques de copie et donc calculer les barèmes.

 

Mais Hervé Rony doute surtout de « la bonne foi » des industriels et de leurs revendications : « Je me méfie de leur volonté réelle de travailler de bonne foi au sein de la commission. Nous avions la possibilité de le faire de longue date. S’ils avaient travaillé ainsi et mis les moyens pour échanger avec nous sur une base sérieuse, nous n’en serions pas là. »

Changer les règles de gouvernance

Rappelons d’ailleurs qu’en 2008, l’action 47 du plan économie numérique d’Éric Besson estimait nécessaire de « doter la commission de moyens propres, affectés à la réalisation d’études indépendantes, portant sur l’usage par les consommateurs des supports de copie assujettis à la rémunération ». Selon lui, seule cette dotation publique permettrait « à la commission d’éclairer le processus de décision en toute objectivité. » En pratique, on en est loin puisqu’au sein de la Commission copie privée, ce sont les études d’usages financées par les ayants droit qui permettent de calculer les sommes qu’ils vont eux-mêmes toucher.

 

Autre thème abordé ce matin devant le conseiller numérique de Manuel Valls, l’idée selon laquelle chaque collège puisse disposer du même nombre de voix. À ce jour, les ayant droit sont en force, avec 12 voix, face à deux collèges, industriels et consommateurs, qui n’en disposent chacun que de 6. Il suffit donc qu’un membre des camps adverses flanche du côté des ayants droit pour faire passer les barèmes sollicités par les bénéficiaires de la copie privée.

 

« Les règles actuelles sont légitimes, oppose Hervé Ronyn, réservé à une modification des règles de la composition de la CCP. Les industriels n’arrivent pas à digérer qu’un ou deux consommateurs votent avec nous. Et le collège des consommateurs n’est pas vendu à celui des ayants droit ! » assure-t-il.

Exonération ou simplification du remboursement des pros

Parmi les autres revendications, les industriels réclament une « exonération des professionnels ». Une idée rejetée en bloc par Hervé Rony. « Il faut toujours justifier de sa situation professionnelle, une exonération globale, c’est non ! Il y a une zone pour ne pas dire grise où des appareils disposant de capacités de stockage sont achetés par les entreprises pour l’usage des salariés de l’entreprise ». Ces cas particuliers justifieraient donc l’assujettissement par principe de l’ensemble des personnes morales, de droit public ou de droit privé. 1700 d’entre eux environ sont à ce jour exonérés, selon des règles encadrées par une loi votée fin 2011. Un chiffre qui stagne. Une certitude, en tout cas, le rendement de la redevance copie privée serait entamé largement avec une exonération à la source.

 

Sur la question de l’exonération des pros, la mesure avait d’ailleurs été portée à l’échelle européenne par le l'ancien commissaire Vitorino, mais son rapport avait provoqué la colère des bénéficiaires.

 

Plutôt que l'exonération, les industriels ont aussi en tête l’une des 50 mesures que la France devrait adopter pour simplifier la vie des entreprises. Cette proposition, dévoilée en avril dernier, voudrait en effet que la France « simplifie les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée ». La voie du remboursement est en effet la seule ouverte pour les millions d'entreprises et structures qui ne sont pas exonérées. « Ça ne mange pas de pain, mais pour l’instant, nous n’avons pas eu de remontées signalant des difficultés particulières » oppose Hervé Rony. Le niveau très faible des remboursements a notamment été souligné par le TGI de Paris suggérant quelques graviers dans le mécanisme…

Une voie médiane ?

Ces revendications ne sont pas une ligne dure du côté des industriels. « Il n’est pas dit qu’on trouve une voie médiane à tous ces sujets » nous confie Maxence de Merlé qui a également entête d’autres mesures plus techniques, d’ordre réglementaire, dont la question de la règle du quorum afin de permettre enfin l’émergence d’une minorité de blocage au sein de la Commission. « Les ayants droit devraient convaincre plus de monde autour de la table » considère le SFIB. « On voudrait qu’ils n’aient plus la possibilité de passer des barèmes aussi facilement que cela ».

 

À cela Hervé Rony oppose les règles de la démocratie au sein de cette instance où les ayants droit sont en surnombre. « Le problème des industriels est qu’ils n’arrivent pas politiquement à convaincre tous les consommateurs que ces barèmes sont un scandale sur patte. Comment se fait-il qu’ils votent parfois pour ou contre ? Ce ne sont pourtant pas les industriels qui souffrent de la rémunération pour copie privée, ce sont les consommateurs qui payent ». Pour autant, plusieurs professionnels se plaignent des hauts niveaux en France (qui est numéro un en termes de perception) qui provoquent une fuite des consommateurs vers des marchés plus tempérés notamment au Luxembourg ou en Allemagne.

 

Le dossier devrait bientôt arriver sur le bureau de Fleur Pellerin, avec des propositions plus concrètes. Sa sensibilité aux filières numériques fera-t-elle poids face aux positions du secteur culturel ? Pour l’heure en tout cas, la Commission ne se réunit plus, alors que les ayants droit voient passer sous leurs yeux de nouveaux supports dépassant le plafond des barèmes actuels, comme l’iPhone 6 de 128 Go assujetti comme un 64 Go. «  Avant de revenir, il faut améliorer les choses en amont » insiste Maxence Demerlé.

11 commentaires
Avatar de Aldayo Abonné
Avatar de AldayoAldayo- 18/09/14 à 15:33:28

De mémoire, les barèmes sont tel que pour les téléphone, c'est un prix au Go variable pour les capacité "0 à 16Go" puis "16 à 32" puis "32 à 64Go".

Il n'y a pas de ligne "64Go et plus" donc l'iPhone 6 (comme les Ipad) de 128Go ne devrai pas être soumis à la redevence (même cas des HDD de plus de 2To à l'époque où les barrèmes était par palié avec un maximum de 2To)

A moins que j'ai loupé un rectif des barrèmes !!

Avatar de Shuffle Bot INpactien
Avatar de Shuffle BotShuffle Bot- 18/09/14 à 15:38:33

Ça va faire mal si les smartphone de + de 64Go se démocratisent...
Sincèrement cette taxe déguisée pour l'utilisation que tu ferais de ton stockage me dépasse... En Belgique pas de soucis de ce coté pour le moment, croisons les doigts!

Avatar de cyrano2 Abonné
Avatar de cyrano2cyrano2- 18/09/14 à 16:18:39

> par les entreprises pour l’usage des salariés de l’entreprise »

C'est un colossale foutage de gueule. C'est vraiment un cas minoritaire.

Le problème est que les ayants droits sont accros à cette manne financières, tout en payant les élus, car 25% de la somme retourne dans des budgets locaux (festivals). Ce qui n'a rien à voir avec une compensation pour copie privée.

Sinon, comment comprendre les niveaux stratosphériques de cette redevance en France ?

Avatar de suomii INpactien
Avatar de suomiisuomii- 18/09/14 à 16:34:54

En tant que gérant et chef d'entreprise (tpe) il m'est quasi impossible ... en tout cas trop compliqué de me faire rembourser la taxe cp indûment perçue. Du coup je commande mes stockages sur des sites étrangers pas le choix ... Voilà comment une taxe de m..de génère une fuite de capital à l'étranger ... :(
Tant que le pb ne sera pas réglé pour les pro : boycott !!!

Avatar de BlackKrystal Abonné
Avatar de BlackKrystalBlackKrystal- 18/09/14 à 16:35:55

Bah... On va juste continuer à traverser le Rhin, hein.

Avatar de Tatsu-Kan INpactien
Avatar de Tatsu-KanTatsu-Kan- 18/09/14 à 16:52:50

La voie du remboursement est en effet la seule ouverte pour les millions d'entreprises et structures qui ne sont pas exonérées. « Ça ne mange pas de pain, mais pour l’instant, nous n’avons pas eu de remontées signalant des difficultés particulières » oppose Hervé Rony.

C'est pas une poutre qu'il a dans l'oeil le gars, mais carrément ISS, en même temps, venant du président de la SCAM (organisme qui porte bien son nom)...

Édité par Tatsu-Kan le 18/09/2014 à 16:53
Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 18/09/14 à 17:19:18

Mais Hervé Rony doute surtout de « la bonne foi » des industriels et de leurs revendications : « Je me méfie de leur volonté réelle de travailler de bonne foi au sein de la commission. Nous avions la possibilité de le faire de longue date. S’ils avaient travaillé ainsi et mis les moyens pour échanger avec nous sur une base sérieuse, nous n’en serions pas là. »

« Les règles actuelles sont légitimes, oppose Hervé Ronyn, réservé à une modification des règles de la composition de la CCP. Les industriels n’arrivent pas à digérer qu’un ou deux consommateurs votent avec nous. Et le collège des consommateurs n’est pas vendu à celui des ayants droit ! » assure-t-il.

« Ça ne mange pas de pain, mais pour l’instant, nous n’avons pas eu de remontées signalant des difficultés particulières » oppose Hervé Rony.

:mdr2:

« Le problème des industriels est qu’ils n’arrivent pas politiquement à convaincre tous les consommateurs que ces barèmes sont un scandale sur patte.

Par contre, pour convaincre 12 ayants droit ça doit être moins difficile.

Avatar de wormidable INpactien
Avatar de wormidablewormidable- 18/09/14 à 23:43:54

M. Rony devrait passer un peu de temps a ecouter ce que les autres disent putot que de rester enferme dans son petit monde.

"Les règles actuelles sont légitimes, ..."
"Ça ne mange pas de pain, mais pour l’instant, nous n’avons pas eu de remontées signalant des difficultés particulières."
Manifestement, il n'ecoute pas:

  • les consommateurs, les vrais, ceux qui votent avec leur portefeuille en achetant a l'etranger;

  • le conseil d'etat qui a invalide plusieurs decisions de la CCP a la suite;

  • les industriels qui lui pointent les problemes;

  • certains sites (comme NextInpact).
    Et quand bien meme les regles seraient legitimes, s'ils ne respectent meme pas ces regles, sa declaration ne vaut rien.

    "Les industriels n’arrivent pas à digérer qu’un ou deux consommateurs votent avec nous."
    "Le problème des industriels est qu’ils n’arrivent pas politiquement à convaincre tous les consommateurs que ces barèmes sont un scandale sur patte."
    Que certains representants d'associations de consommateurs se laissent berner/acheter (rayez les mentions inutiles... ou pas) ne rend pas ces decisions acceptables. Encore une fois, le fait que les consommateurs reels utilisent tous les moyens disponibles pour acheter ailleurs devrait etre une indication.
    En parallele, combien d'acheteurs etrangers viennent profiter de notre RCP-record?

    "Et le collège des consommateurs n’est pas vendu à celui des ayants droit !
    Personne n'a dit que le college des consommateurs etait vendu. Il en suffit d'un.

Avatar de V_E_B Abonné
Avatar de V_E_BV_E_B- 19/09/14 à 07:43:08

wormidable a écrit :

"Les industriels n’arrivent pas à digérer qu’un ou deux consommateurs votent avec nous."
"Le problème des industriels est qu’ils n’arrivent pas politiquement à convaincre tous les consommateurs que ces barèmes sont un scandale sur patte."
Que certains representants d'associations de consommateurs se laissent berner/acheter (rayez les mentions inutiles... ou pas) ne rend pas ces decisions acceptables. Encore une fois, le fait que les consommateurs reels utilisent tous les moyens disponibles pour acheter ailleurs devrait etre une indication.
En parallele, combien d'acheteurs etrangers viennent profiter de notre RCP-record?

Plus simple encore que ça : les industriels n'arrivent pas à digérer que convaincre un seul consommateur fournisse aux ayants droits la majorité absolue, et qu'au moin un représentant du collège consommateur soit aussi parti pris avec les ayants droits. En résumé : les ayants droits ont par défaut la majorité absolue.
Il n'y a pas que les industriels à ne pas digérer qu'une assemblée représentant des intérêts divers voit un intérêt avoir la majorité absolue...

Édité par V_E_B le 19/09/2014 à 07:43
Avatar de wormidable INpactien
Avatar de wormidablewormidable- 19/09/14 à 20:58:43

V_E_B a écrit :

Plus simple encore que ça : les industriels n'arrivent pas à digérer que convaincre un seul consommateur fournisse aux ayants droits la majorité absolue, et qu'au moin un représentant du collège consommateur soit aussi parti pris avec les ayants droits. En résumé : les ayants droits ont par défaut la majorité absolue.
Il n'y a pas que les industriels à ne pas digérer qu'une assemblée représentant des intérêts divers voit un intérêt avoir la majorité absolue...

D'ailleurs, je me demande s'il ne suffirait pas de rearranger la composition de la CCP pour mieux representer les proportions reelles. A minima, 12 consommateurs, 6 ayant-droits et 6 industriels serait plus realiste que les proportions actuelles.
Ca forcerait les ayant-droits a reellement convaincre une part importante des representants autres. Ca ne resoudrait pas tous les problemes de cette entite, mais la rendrait au moins un tout petit peu legitime, ce qu'elle n'est absolument pas pour le moment. Elle a meme du mal a etre legale, tant dans sa constitution que dans ses decisions.

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