Le projet de loi sur le terrorisme sera bientôt examiné à l’Assemblée nationale. Après son passage en commission des lois, le texte est en effet maintenant prêt à être ausculté par les députés. En attendant, un parlementaire rappelle au gouvernement la teneur de l’avis du Conseil national du numérique, très critique sur l’une des dispositions.
Parmi les dispositions sensibles de ce texte, l’article 9 du projet de loi de Bernard Cazeneuve entend instaurer en France ce contre quoi le PS s’était toujours opposé sous le règne de Nicolas Sarkozy : un blocage administratif des sites. La majorité actuelle rejoint donc sans rougir les positions défendues par l’ex-président, à ceci près que ce blocage visera les sites faisant l’apologie du terrorisme, et non les contenus pédopornographiques.
La CNIL mise dans la boucle
Durant les premières phases parlementaires, la Commission des lois est revenue sur le texte du ministre de l’Intérieur pour mettre finalement la CNIL dans la boucle, plutôt qu’un magistrat qui aurait eu un rôle de conseil. Selon l’économie du texte prêt à être discuté, c’est bien une autorité administrative qui décidera seule des sites faisant l’apologie du terrorisme et dont l’accès doit être interdits par les FAI.
Une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés l’accompagnera afin « de vérifier que les contenus dont l’autorité administrative demande le retrait ou que les sites dont elle ordonne le blocage sont bien contraires aux dispositions du Code pénal sanctionnant la provocation au terrorisme, l’apologie du terrorisme ou la diffusion d’images pédopornographiques ». Elle aura un pouvoir de recommandation « et aura, si l’autorité administrative ne suit [la] pas, compétence pour saisir la juridiction administrative ».
La critique de la Commission sur les libertés numériques
Le texte dans son ensemble a fait l’objet de multiples critiques. Sur l’article 9, spécialement, la Commission sur les libertés numériques a rendu un avis au vitriol, s’interrogeant sur « le caractère adéquat, nécessaire et proportionné de la proposition de blocage administratif, sans contrôle préalable de l’autorité judiciaire, dans le domaine très spécifique de la lutte contre le terrorisme ».
Cette institution, toute récente, juge également que les notions de terrorisme et d’apologie de ces faits sont « particulièrement délicates à qualifier », et donc susceptibles d’abus et d’atteinte à la liberté d’expression. « La frontière entre la provocation au terrorisme et la contestation de l’ordre social établi peut en effet être particulièrement difficile à tracer, car, comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) (…) la liberté d’expression protège « non seulement les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi celles qui heurtent, choquent ou inquiètent ». »
De même, elle juge les risques de surblocages très importants (voir un sombre exemple récent en Australie), alors que ces restrictions d’accès sont dans le même temps facilement contournables et donc inefficaces. Elle invite ainsi le gouvernement a préférer les mesures de retrait à la source et n’opter pour le blocage qu’ « à titre subsidiaire et sur décision judiciaire. »
On se souvient à ce titre que le député Sébastien Pietrasanta qui, le 12 juin, s’est lui-même opposé au blocage avant d’être nommé rapporteur du texte le 9 juillet, a depuis reconnu ces failles…qu’il a immédiatement balayées d’un revers de manche : « Il existe évidemment, soyons honnêtes, des possibilités de contournements, des risques limités de surblocage, mais je considère là-dessus que la politique ne peut pas rester passive face à des difficultés d’ordre technique. »
Les critiques du Conseil national du numérique
Une députée vient tout autant de rappeler à Bernard Cazeneuve l’avis défavorable du Conseil national du numérique sur ce même article. Si la socialiste Gisèle Biémouret estime nécessaire de renforcer la lutte contre le terrorisme, il ne faut pas oublier trop rapidement l’exigence du « respect de nos valeurs démocratiques » tempère-t-elle, sans mettre trop de formes. « Le CNNum considère que le dispositif de blocage proposé est techniquement inefficace, inadapté aux enjeux de la lutte contre le recrutement terroriste, et en minimisant le rôle de l'autorité judiciaire, il n'offre pas de garanties suffisantes en matière de libertés » résume la députée du Gers, avant de se souvenir encore que ce même CNNum appelle à préférer « des dispositifs mixtes permettant une action coordonnée des autorités judiciaires et administratives, ainsi que l'implication des acteurs du web et les plateformes. »
Parmi ces « dispositifs mixtes », comme exposé dans notre analyse, le CNNum préconise de s’inspirer à plein nez de la solution mise en œuvre dans le cadre des jeux d’argents en ligne. « Le système de signalement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) permet par exemple à son Président de soumettre des séries de sites à bloquer au Président du Tribunal de grande instance qui les examine à intervalles réguliers. Cela permet de préserver le rôle d’un juge spécialisé dans la prise de décision. L’action des deux autorités est coordonnée et la régularité des audiences permet des délais suffisamment rapides » écrit le CNNum.
Et si le gouvernement promettait de saisir le Conseil constitutionnel ?
Cependant, les avis du Conseil du numérique et de la Commission des libertés du numérique, tout comme celui du Syndicat de la Magistrature ayant pour l'heure été superbement ignorés par l’exécutif, il est peu probable que cette question parlementaire ait une quelconque utilité. Sauf bien sûr si un plus grand nombre de députés PS venaient à se souvenir de la bataille parlementaire contre la LOPPSI, où le PS avait émis ces mêmes arguments jusque devant la porte du Conseil constitutionnel. D’ailleurs, l’une des façons élégantes pour le gouvernement de sécuriser son texte ne serait-il pas de soumettre volontairement ce futur texte au gardien de la Constitution ?
