Au Journal officiel, le gouvernement a publié un décret accompagnant la transposition de la directive de 2012 et dépoussiérant le régime des déchets électroniques. Ce texte prévoit une reprise gratuite de ces produits polluants, mais sous conditions.
Ce texte d’application s’inscrit dans la loi sur l’économie sociale et solidaire publiée au JO le 31 juillet dernier. Suite à un amendement du gouvernement, une des obligations européennes a été injectée dans notre droit. Elle oblige les distributeurs à la reprise sans obligation d’achat de ces équipements polluants. On passe ainsi d’une obligation de reprise de 1 pour 1 (avec obligation d’achat) à une obligation de reprise de 1 pour 0 (sans obligation d’achat). Ainsi, théoriquement, Mme Michu peut apporter son PC portable suffocant dans l’hypermarché du coin, aux fins de retraitement, sans avoir à en racheter un autre.
Le décret reprend et précise cette idée : « le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d'achat de ses petits équipements », dans les magasins qui disposent d’une surface dédiée à la vente d'équipements électriques et électroniques. Ce texte concerne de nombreux produits électroniques, dont les équipements informatiques. Le dispositif n’est cependant pas aussi massif que ce que laissait entendre l’amendement initial.
Des reprises gratuites, mais sous conditions
En effet, le décret reprend une des dispositions de l’article 5 de la directive précitée. Le distributeur n’aura d’obligation de reprise sans obligation d’achat que s’il dispose d’une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d’au moins 400 m2. Et encore, faudra-t-il que le déchet en question soit de très petite dimension. La reprise sera gratuite pour l'utilisateur final que si toutes les dimensions extérieures de l’équipement sont inférieures ou égales à 25 cm. Malgré tout, pour l’exécutif, « cette mesure permettra d’augmenter le gisement d’équipements usagés à traiter, en particulier pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui récupèrent chaque année par le biais de cette reprise des équipements en vue de leur réparation et de leur revente. »
Pour ceux ne respectant pas ces critères, on continuera donc à appliquer le principe du 1 pour 1 : « en cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu » dit le décret.
Bien ménagers, biens professionnels
Ce texte consacre également l’atténuation de la différence entre les équipements ménagers et les biens professionnels. Avant la directive de 2012, seuls étaient ménagers les équipements vendus dans le cadre d’un circuit de distribution ménager. Désormais, tous les équipements qui sont susceptibles d’être utilisé par les ménages sont qualifiés de ménagers. Un ordinateur ou un téléphone utilisé par une entreprise était ainsi autrefois qualifié de professionnels. Désormais, il sera « ménager » car susceptible d’être utilisé par un ménage.
De même, prévient le gouvernement, « les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont en tout état de cause considérés comme étant des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ». Ces nuances auront des conséquences sur l’éco-participation sur des distributeurs qui « n’étaient donc pas soumis à cette contribution visible, et qui sont désormais considérés (suite aux modifications de catégorisation apportées par la nouvelle directive DEEE) comme des équipements ménagers ». Seulement, ces effets ne seront pas immédiats puis la loi sur l’économie sociale et solidaire les a reportés au 1er janvier 2015.
