Le conflit entre la France et la Commission européenne concernant le taux de TVA à appliquer aux livres numériques devrait franchir une étape supplémentaire dès demain. En effet, après avoir mis en demeure Paris au mois de juillet, Bruxelles serait sur le point d’adresser un avis motivé aux autorités françaises.
La TVA sur le livre numérique est l’histoire d’un bras de fer entre Paris et la Commission européenne. La France veut taxer uniformément le livre, qu’il soit électronique ou physique, alors que Bruxelles considère le livre sur écran comme une prestation devant subir un taux normal.
Avant le 1er janvier 2012, le livre numérique était taxé à 19,6%. Mais l’ancienne majorité a abaissé ce taux à 7%, avant de l’appliquer à l’identique au livre physique, dès le 1er avril 2012 (au lieu et place des 5,5% habituels). Promesse de campagne du candidat Hollande, ce taux commun doit être réduit à 5,5 % au 1er janvier 2013, comme l'ont validé cet été les parlementaires français.
Mais pour la Commission, c’en est trop. Le 3 juillet dernier, Bruxelles a officiellement mis en demeure Paris. Les services de la Commission expliquaient alors que le téléchargement de livres numériques devait être considéré comme « un service fourni par voie électronique ». Or, ce service n’est pas inclus dans la liste des biens énoncés par la directive TVA, et « ne peut donc bénéficier du taux réduit » de TVA. Au-delà des motifs juridiques, Bruxelles précisait que cette mesure fiscale était à l’origine de « graves distorsions de concurrence » au sein du marché commun. Néanmoins, la France n’était pas la seule à se faire taper sur les doigts, puisque le Luxembourg était lui aussi mis en demeure. Le taux de TVA sur les livres numériques y est là-bas de 3 %.
Paris disposerait d'un mois pour relever le taux de TVA des livres numériques à 19,6 %
La France disposait d’un délai d’un mois pour soumettre ses observations à la Commission européenne, afin de mettre éventuellement un terme à la procédure d’infraction engagée à son encontre. Mais ces échanges ne se sont visiblement pas très bien déroulés. En effet, Bruxelles devrait émettre dès demain un avis motivé contre Paris (et Luxembourg), selon Les Échos. Le Gouvernement disposerait alors d’un nouveau délai d’un mois pour aligner le taux de TVA des livres numériques au taux normal de 19,6 %.
Si jamais Paris ne satisfaisait pas les attentes de la Commission européenne, cette dernière pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne. À la procédure d’infraction se substituerait une procédure contentieuse et les magistrats pourraient alors être amenés à sanctionner la France d’une amende, si jamais ils considéraient que celle-ci n’a pas respecté le droit de l’Union.
