Copie France a mis à jour voilà quelques semaines son tableau des entreprises exonérées de copie privée. Encore une fois, les derniers chiffres de ceux qui peuvent acheter sans payer cette redevance stagne. Les autres doivent passer par la voie du remboursement, une procédure tout aussi grippée.
1 624 professionnels exonérés (PDF). C’est le dernier chiffre des entités qui peuvent acheter des supports (smartphone, box, tablette, clef USB, carte mémoire, disque dur, lecteur MP3 ou vidéo, CD, DVD, etc.) sans avoir à payer la copie privée. Ce chiffre marque une nouvelle fois une belle stagnation de cette procédure. Les professionnels exonérés étaient en effet 1 500 en mars 2014, 1 703 en avril 2013, 1 632 en janvier 2013, 1 872 en août 2012, et 1 711 en mai 2012. On reste donc sur une moyenne de 1 700 entreprises, églises, associations, etc. qui peuvent acheter sans avoir à avancer la rémunération pour copie privée.
Cette possibilité d’exonération a été officiellement encadrée par la loi du 21 décembre 2011, texte de la Rue de Valois corédigé avec les ayants droit. La loi sur la copie privée permet en effet théoriquement aux professionnels de se faire rembourser la copie privée ou bien d'opter pour l’exonération. Pourquoi ? Car la directive de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins ainsi que la CJUE considèrent que les non-particuliers n’ont pas à payer cette redevance qui finance l’exception culturelle et indemnise les ayants droit pour les possibilités de copie offertes par ces supports.
Cependant, sachant que l’on compte plusieurs millions de structures en France (sociétés, associations, etc.), exception faite de ces 1 700 entités, la grande masse des autres professionnels doit passer par la voie du remboursement. Ils payent la copie privée puis doivent se retourner auprès de Copie France, société civile des ayants droit, pour espérer le remboursement. Sauf que tout n’est pas si simple.
150 millions d'euros non remboursés depuis 2011
Selon les derniers chiffres disponibles en mai 2014, les remboursements sont aussi en berne. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2011, seulement 375 805 euros ont été rendus à ces millions d’autres structures. C’est là encore « epsilonesque » : l’étude d’impact qui fut annexée à la loi de 2011 jaugeait les flux professionnels à 40 ou 60 millions d’euros chaque année.
C’est donc 150 millions d’euros (moins les 375 805 euros remboursés) qui ont été aspirés par les ayants droit sur le dos des pros entre 2012 et mi-2014. Des sommes qui pourront être conservées par les sociétés de gestion collective et les créateurs, faute d’avoir été réclamées par les pros. Une bien belle affaire puisque le secteur n’est pas soumis à pression concurrentielle directe : il suffit d’attendre que les produits high-tech (avec mémoire) se vendent comme des petits pains pour attendre une rafraîchissante pluie d’euros.
Un remboursement effectif complexe
Pourquoi ce système bloque ? Plusieurs explications. D'abord, les textes d'application de cette loi n'ont été publiés que très tardivement. De plus, toutes les entreprises ne savent pas qu’elles peuvent profiter d’une telle exonération, ni même n’ont la connaissance de cette redevance. Surtout, la procédure de remboursement est désincitative à souhait. Il faut en effet trouver un distributeur qui informe correctement ses clients et surtout mentionne le montant de la RCP sur la facture, une formalité administrative conditionnant le remboursement (voir un témoignage). Or, tous ne le font pas encore.
Alors que la CJUE exige un remboursement effectif, les ayants droit pourront donc toujours se défausser sur le secteur de la distribution quand la juridiction européenne viendra gronder la France pour ces mauvais résultats. En attendant, c’est la corne d’abondance : la France est le pays le plus généreux pour les ayants droit en termes de copie privée, puisqu’on y pratique les taux les plus élevés parmi de nombreux autres pays. La RCP a ainsi représenté en 2012 2,65 euros par habitant, et l'année 2013 risque bien d'être une année dorée.
