Gujan-Mestras, une commune de Gironde, a tenté d’obtenir de la CNIL un feu vert pour enrichir ses caméras de vidéosurveillance : flasher les plaques d’immatriculation des voitures passant sur ses routes afin de faciliter l’identification des auteurs d’éventuelles infractions.
Puisqu’elle dispose de caméras de vidéosurveillance, cette ville du Sud-Ouest sous bannière UMP a envisagé d’exploiter les plaques d’immatriculation captées par ces yeux électroniques afin de nourrir une base de données de tous les véhicules passant sur la voie publique. Cette base aurait alors été mise à disposition de la gendarmerie, sur réquisition, afin d’identifier les auteurs d’infractions. Pratique !
La CNIL a cependant refusé un tel déploiement, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, rétorque-t-elle, « les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées (…) à mettre en œuvre des dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules à des fins de recherche des auteurs d'infractions ». Cette compétence revient en effet exclusivement aux services de gendarmerie, de police ou des douanes comme le précisent les articles L233-1 et L233-2 du Code de la sécurité intérieure.
Un tel dispositif roule à côté de la plaque
La Commission, qui aurait pu s’arrêter là, en a profité pour dissuader l’essor d’un tel traitement dans d’autres communes. En des termes généraux, l’article 6-2 de la loi « Informatique et Libertés » de 1978 impose en effet que les données soient collectées pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes ». De même, ces données doivent être « adéquates, pertinentes et non excessives » au regard de ces finalités.
Or, qu’en est-il ici ? Ce système reviendrait à aspirer les photos de l’ensemble des véhicules passant sur la voie publique de la commune, y compris leurs occupants, et mettre à disposition de tiers ces informations. Du coup, « cette collecte massive de plaques d'immatriculation et de photographies des véhicules sans justification particulière serait de nature, par son caractère excessif, à constituer un manquement » à ces obligations, oppose la CNIL.
Autre témoignage du caractère abusif de ce dispositif : cette commune de Gironde voulait que les photos soient conservées pendant vingt-et-un jours. Or, le Code de la sécurité intérieur limite en principe cette aspiration à 8 jours seulement, et encore s’agit-il des infractions les plus graves (terrorisme, contrebande, vol de véhicule, etc.) traquées par la police, la gendarmerie et les douanes. Pour toutes ces remarques, la CNIL a donc refusé ce système de vidéosurveillance « enrichi » voulu par la maire UMP Marie-Hélène des Esgaulx, également sénatrice de Gironde, rapporteur spécial sur le thème du transport et avocate.
