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Comment se prépare la fin du « Journal Officiel » version papier

Hey JO
Droit 4 min
Comment se prépare la fin du « Journal Officiel » version papier

La fin de la version papier du Journal Officiel semble désormais de plus en plus proche. Comme le laissait entendre un récent rapport parlementaire, la Direction de l’information légale et administrative (DILA) travaille effectivement sur un abandon de l’impression du « JO », dont la diffusion pourrait ne se faire que sur Internet à l’horizon 2017. Explications. 

La nouvelle a pris de nombreux lecteurs du « JO » de court. Le mois dernier, au travers d’un rapport consacré à la DILA, l’administration en charge de l’édition des publications officielles, le sénateur Philippe Dominati annonçait que la version papier du Journal Officiel pourrait disparaître d’ici un an et demi, au profit de la seule version dématérialisée. « Dans la mesure où le JO papier n’a plus aujourd’hui que 3 129 abonnés, contre 64 726 abonnés au sommaire du JO électronique, il me semble indispensable de confirmer, par une déclaration officielle, l’intention d’arrêter l’impression du JO papier à la fin de l’année 2016 » affirmait ainsi l’élu (voir notre article).

 

Si la fin du JO version papier n’est en soi pas une grande surprise, puisque préconisée il y a quelques mois par la Cour des comptes, il s’agissait en revanche de la première fois qu’une date était précisément évoquée. Le sénateur Dominati restait cependant prudent, puisqu’il insistait sur le fait que cette décision n’était pas encore officiellement actée. Son rapport avait quoi qu’il en soit pour objectif de pousser les institutions compétentes à sauter le pas de manière plus assumée. « Cette décision n'a pas été encore prise, parce qu'on ménage une partie du personnel, c'est une vieille institution, etc. Mais c'est pour aider les décideurs que la Commission des Finances du Sénat a fait cette recommandation » glisse en ce sens un bon connaisseur du dossier.

Le Secrétariat général du gouvernement a demandé à la DILA de se pencher sur le sujet

Contactée par Next INpact, la DILA confirme être en train de se pencher sur l’abandon du Journal Officiel version papier, avec pour horizon la fin de l'année 2016/début 2017. « Le secrétaire général du gouvernement nous a demandé dès le début de cette année d'y travailler. C'est plus qu'une perspective, c'est une orientation, une décision sur laquelle on travaille et qui demande un peu de temps pour pouvoir être mise en œuvre » nous a ainsi indiqué Didier François, directeur par intérim de l’institution.

Le problème des données nominatives ne pouvant être diffusées par voie électronique

Le principal défi de cette évolution réside dans le fait que certaines des décisions publiées dans le Journal Officiel contiennent des données nominatives. Or ces informations ne peuvent être diffusées que dans l’édition papier du JO, et non pas dans sa version électronique. Un décret de 2004 interdit en effet la publication de textes contenant le nom et le prénom d’individus, tels que mentionnés dans les décrets de naturalisation, les demandes de changement de nom, ou les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales (voir la liste complète dans ce décret).

 

jorf données nominatives

 

« On est en train de voir si techniquement on peut trouver des solutions. Ce n'est pas extrêmement simple » reconnait à cet égard Didier François. Le numéro un de la DILA explique que l’enjeu consiste à trouver un équilibre entre d’une part rendre ces décisions publiques afin qu'elles puissent être opposables, et d’autre part s’assurer que ces données personnelles ne puissent pas être exploitées trop facilement par des tiers. « Il faut de toute façon que l'on rencontre la CNIL pour discuter avec elle de ce sujet » ajoute l’intéressé.

Plusieurs centaines de milliers d’euros d’économies par an

Mais si ce saut vers le « tout numérique » était effectué, quel serait l’impact pour la DILA ? « Sur le plan financier, les conséquences ne sont pas extrêmement fortes. C'est une décision qui est importante sur le plan identitaire, sur le plan de l'image, du symbole, parce que le JO papier c'est quelque chose de très fort » affirme Didier François. Avant d’insister : « Le JO continuera bien évidemment sur Internet. »

 

L'arrêt de l'impression pourrait quoi qu’il en soit générer une économie avoisinant un million d'euros par an. Un montant qui doit être mis à la lumière des 201 millions d’euros perçus l’année dernière par l’institution (provenant tant des crédits versés par l’État que d’annonces légales ou des différentes publications gérées par la DILA). « En ces temps où l'État doit serrer ses dépenses, c'est tout sauf négligeable » concède néanmoins Didier François.

 

Mais l’abandon du JO papier va de pair avec la fin des recettes générées par les abonnements au fameux journal, lesquels représentaient quelques centaines de milliers d'euros par an selon la DILA. « L'enjeu principal n’est pas financier, mais la poursuite de la modernisation de la DILA » soutient son directeur lorsqu’on l’interroge sur ce point.

La DILA assure vouloir poursuivre sa modernisation

« On est déjà très engagés dans la dématérialisation, dans l'internet... » poursuit d’ailleurs le numéro un de l’institution, qui a pourtant vivement été critiquée par l’association Regards Citoyens suite aux ratés de la mise en Open Data de différents jeux de données publiques (voir notre article). Didier François l’assure : « L'enjeu est donc d'aller encore plus loin dans cette voie, de tirer parti au maximum des nouvelles technologies, des applications mobiles... et d'arrêter d'imprimer le JO puisque de toute façon le nombre d'abonnés - et ça n'est pas une surprise - diminue d'année en année et finira, si la pente continue, par tendre vers zéro. »

8 commentaires
Avatar de Leum Abonné
Avatar de LeumLeum- 12/08/14 à 15:32:59

Plusieurs centaines de milliers d’euros d’économies par an

Ouais donc forcer les politiciens a payer ce qu'ils mangent hors réception officielle économiserait autant voir plus ....

Avatar de arno53 INpactien
Avatar de arno53arno53- 12/08/14 à 15:52:04

Comment se prépare la fin du « Journal Officiel » version papier

Vous aussi ça vous empêche de dormir ? :stress:

Avatar de Thoscellen Abonné
Avatar de ThoscellenThoscellen- 12/08/14 à 16:06:20

Il faut de toute façon que l'on rencontre la CNIL pour discuter avec elle de ce sujet

Ah oui, bah s'ils n'en sont que là, oui bon ça va ya encore un peu de temps :francais:

Avatar de Ph11 INpactien
Avatar de Ph11Ph11- 12/08/14 à 16:11:53

Vu le nombres de pages, ils ont intérêt à supprimer la version papier…

Avatar de Eored INpactien
Avatar de EoredEored- 12/08/14 à 17:04:05

La version papier ne sera pas supprimée complétement. Il faudra bien en conserver pour les archives. Je pense qu'on se dirige plus vers une impression à la demande.

Par contre, les assemblées gagneraient à passer au numérique pour les textes débattus à l'assemblée.

Avatar de Slyze INpactien
Avatar de SlyzeSlyze- 13/08/14 à 01:11:51

Pas mal trouvé le sous-titre de la news :D

Avatar de dj0- Abonné
Avatar de dj0-dj0-- 13/08/14 à 12:15:14

Hey JO

Oui?:ooo: ---------->[]
Ok je retourne lire la news

Avatar de anonyme_464d0c3f80816b3b25235c0b4ea3d7f5 INpactien

Le sénateur Dominati restait cependant prudent, puisqu’il insistait sur le fait que cette décision n’était pas encore officiellement actée. Son rapport avait quoi qu’il en soit pour objectif de pousser les institutions compétentes à sauter le pas de manière plus assumée.

rapport qui fait l'impasse sur la problématique des données personnelles publiées au JO.
Dans le genre ramier... il y a de la concurrence.

« Cette décision n'a pas été encore prise, parce qu'on ménage une partie du personnel, c'est une vieille institution, etc. Mais c'est pour aider les décideurs que la Commission des Finances du Sénat a fait cette recommandation » glisse en ce sens un bon connaisseur du dossier.

et un bon connaisseur qui rejette l'immobilisme sur le personnel qui n'y peut guère.

Avec ce ramassis de faux-cul, nous ne sommes pas prêts d'évoluer.
Je suggère comme prochain rapport la suppression du BODACC papier, avec la même problématique des données personnelles (exemple).

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
  • Introduction
  • Le Secrétariat général du gouvernement a demandé à la DILA de se pencher sur le sujet
  • Le problème des données nominatives ne pouvant être diffusées par voie électronique
  • Plusieurs centaines de milliers d’euros d’économies par an
  • La DILA assure vouloir poursuivre sa modernisation
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