Aux États-Unis, l’Alliance of Artists and Recordings companies (AAR) vient de lancer une action collective fédérale à l’encontre de Ford, General Motors et deux constructeurs d’appareils électroniques, Denso et Clarion. En cause, les royalties que ceux-ci n’auraient pas payées sur les appareils de stockage embarqués sur les véhicules des marques respectives.
L’Audio Home Recording Act (AHRA) est une loi votée en 1992 et signée par George Bush. Elle protège les créateurs en obligeant les fabricants, les importateurs et les distributeurs à payer des droits sur les appareils de stockage comme ceux embarqués dans les véhicules. En contrepartie, les consommateurs ont la possibilité de faire des copies personnelles de leurs originaux puisque la loi permet de limiter les copies subséquentes via le SCMS (ou Serial Copy Management System).
Ce dispositif, similaire au principe de la copie privée en France, connait là-bas aussi son lot de litiges. Outre-Atlantique, justement, plusieurs professionnels sont en bisbille avec les ayants droit. General Motors et Ford embarquent dans leurs voitures et camions des systèmes de stockage conçus par Denso et Clarion. « Cependant, ces quatre sociétés refusent de payer les royalties afférentes » regrette l’AAR, structure regroupant 300 000 ayants droit. Celle-ci a donc lancé une action collective (ou class action) de rang fédéral.
Des royalties de 1 à 12 dollars selon les cas
Dans cette procédure, elle pointe notamment du doigt le « Jukebox » de Ford qu’on retrouve sur plusieurs véhicules de la marque (Ford Escape, Ford Expedition, Ford Flex, Ford Fusion, Ford Mustang, Ford Taurus, Lincoln MKS, Lincoln MKT, Lincoln MKZ, et Lincoln Navigator). Il suffit d’insérer un CD-Audio, de presser le bouton « Enregistrement » et voilà les titres transférés sur un disque dur de 10 Go, soit 164 heures de musiques et 2472 titres, approximativement.
Pour chaque DARD (digital audio recording devices) ces ayants droit réclament un dédommagement de 2500 dollars, outre les frais de justice et le paiement des droits afférents (l’action en justice en PDF). Dans la loi, ces royalties sont en principe plafonnées à 8 dollars par appareil et 12 dollars pour ceux qui sont intégrés (le texte source). La loi prévoit même un tarif de 1 dollar selon le prix du marché. Ces sommes sont alors versées à l’US Copyright Office puis redistribuées par l’US Copyright Royaltie Board aux artistes, auteurs-compositeurs, ayant droit, et aux sociétés qui les représentent.
En France, depuis janvier 2011, les mémoires et disques durs dédiés à la lecture musicale et intégrés à un système de navigation (GPS) ou un autoradio destinés à un véhicule sont également frappés par la redevance pour copie privée. Ils sont désormais facturés selon la capacité, à hauteur de 1,25 euro/Go.
