Peut-on financer des partis politiques avec des crypto-monnaies ? C’est en substance ce qu’a demandé un membre du Parti Pirate à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques, qui a donné une fin de non-recevoir.
« Durant la campagne des européennes, le parti pirate s’était demandé s’il était possible de recevoir des dons en Bitcoin - ou en une autre crypto-monnaie - à l’instar de ce que font nos amis du parti pirate suisse » indique le Parti pirate dont l’un de ses candidats avait en sens interrogé la CNCCFP. Des partis financés par des crypto-monnaies? La Commission chargée de scruter la bonne réalisation du financement des partis, a finalement estimé qu’une telle opération était impossible. L’interdiction tient de l’encadrement, sensible, de ces flux financiers.
Une monnaie sans statut légal défini
En vertu de l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique, rappelle-t-elle, « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée (…) ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros ». Le texte précise aussi que « tout don de plus de 150 euros consenti à une association de financement (…) d’un parti politique doit être versé à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ». Conclusion de la Commission : « les dons en bitcoins, qui est une monnaie sans statut légal défini, ne rentrent donc pas dans le cadre légal qui autorise les dons en euros à des formations politiques. »
Selon elle, il y a d’autres contradictions : « les mandataires des formations politiques doivent « ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y déposer tous les dons reçus en vue du financement d’un parti politique. » Or, l’utilisation de bitcoins nécessite un intermédiaire qui contrevient à cette obligation de disposer d’un compte bancaire unique » considère-t-elle. De même, « les dons en bitcoins ne peuvent ni être encaissés par le mandataire d’un parti ni faire l’objet d’une délivrance de reçus ouvrant droit à une réduction d’impôt. »
Don en nature ?
Ce membre du Parti pirate a donc ouvert une autre voie : puisque le bitcoin n’est pas une monnaie ayant statut légal, est-il possible malgré tout de l’assimiler à un don en nature ? Niet, là encore : « la monnaie virtuelle peut garantir l’anonymat de ses utilisateurs voire l’absence de traçabilité pour certaines d’entre elles ; son utilisation pour le financement des partis ou groupements politiques ne permet pas, en conséquence, de s’assurer du respect de l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précitée qui prévoit expressément l’interdiction pour les personnes morales de contribuer au financement des partis politiques. »
Résultat des courses : « le financement des partis politiques via des monnaies virtuelles ne permet pas de s’assurer du respect de la législation relative au financement des partis politiques. »
La déception du Parti Pirate
Pour le Parti Pirate, c’est la déception : le fonctionnement par chiffrement et la gestion en réseau du bitcoin « permettent de lutter efficacement contre toute violation de la vie privée, et empêchent donc de lutter contre les abus dans le milieu politique ». De même, il serait possible de contourner l’interdiction portée par la CNCCFP : le bitcoin « a un cours en euro (et dans d’autres devises) certes non officiel, mais bel et bien effectif, de sorte qu’on peut très bien imaginer un système de don avec conversion immédiate selon le cours au moment du don. »
Quant à l’argument lié à l’intermédiaire, le Parti Pirate y voit un « faux-semblant, puisque par "intermédiaire", la CNCCFP entend les porte-monnaie électroniques qui permettent de stocker les bitcoins, sachant qu’il s’agit en réalité du seul véritable intermédiaire nécessaire, les plateformes comme Coinbase, Bitstamp, etc, étant là pour sécuriser les échanges, sans être pour autant indispensables. »
Dans son analyse, donc, « le système électronique lui-même n’est pas un intermédiaire, ou du moins il n’est dans son fonctionnement pas fondamentalement différent du système bancaire traditionnel, si ce n’est qu’il repose sur le chiffrement des données en réseau. En jouant sur les mots, si le bitcoin n’est pas une monnaie légale, le portefeuille le stockant ne saurait être un compte bancaire, et cet argument ne serait pas vraiment valable. »
La formation politique anticipe d’ailleurs le jour où les banques s’intégreront dans le système des crypto-monnaies « en proposant leur propre service de porte-monnaie, ce qui rendrait cet argument caduc. Mais d’ici là, nous continuerons à croire que le financement des partis politiques est bien protégé contre les malversations et les abus, tandis que les élus continueront avec obstination à refuser d’amender la loi de 1988, sauf avec des modifications mineures comme celle sur de la loi relative à la transparence de la vie publique, qui a limité le don à 7500 € par an tous partis confondus, alors que les nombreux scandales nous prouvent que cette loi est allègrement violée par de nombreux moyens. »
On rappellera que le sujet a désormais l’attention de TracFin qui a rédigé un rapport pour pointer du doigt les risques de ces crypto-monnaies. Les plates-formes d’échange doivent déjà décrocher un agrément auprès de l’ACPR, elles devraient à l’avenir en plus permettre l’identité des clients lors des échanges entre euros et monnaies virtuelles. De même, l'État de New York entend pour sa part adopter un cadre réglementaire très strict sur ce système pour les activités liées aux crypto-monnaies obligeant notamment des audits et tout un système d'autorisation préalable.
