Tard dans la nuit, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement autorisant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures législatives concernant les « modalités de location d’hébergements touristiques par des exploitants non professionnels ». Même si l’exécutif n’a toujours pas dévoilé ses ambitions sur le sujet, il est plus que probable que les pouvoirs publics souhaitent s’attaquer à la concurrence, jugée déloyale, de certaines plateformes telles qu’Airbnb à l’égard des hôteliers traditionnels. La méthode choisie par la majorité a cependant provoqué quelques remous au Palais Bourbon...
Les députés viennent donc d’approuver l’amendement déposé vendredi dernier par le gouvernement sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Pour rappel, l’exécutif demandait l’autorisation de prendre par voie d’ordonnance différentes mesures visant le secteur du tourisme, à commencer par des dispositions visant à « l’amélioration du cadre réglementaire précisant les modalités de location d’hébergements touristiques par des exploitants non professionnels », et ce « afin d’éviter le développement d’une concurrence déloyale ».
Même si le gouvernement n’en disait pas plus sur ses intentions réelles, il est difficile de ne pas y voir une attaque envers les sites de mise en relation de particuliers, à l’instar du célèbre Airbnb. La plateforme américaine permet en effet aux internautes de louer une chambre chez un hôte non professionnel, notamment dans des villes très touristiques telles que Paris, le site servant au passage d’intermédiaire pour la transaction. Un rapport parlementaire présenté il y a une dizaine de jours s’inquiétait d’ailleurs de l’essor de ces nouvelles pratiques, et demandait à ce que, pour des raisons d’égalité, les sites « qui effectuent de l’intermédiation locative à titre onéreux » collectent eux aussi la taxe de séjour, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Le montant de cette taxe varie actuellement de 20 centimes à 1,50 euro par personne et par nuit, en fonction du type d’hébergement ainsi que de ce que décide chaque commune sur laquelle elle est appliquée.
Dans le même temps, cette taxe de séjour obligera les bailleurs à sortir du bois, sous les yeux gourmands de Bercy, avec éventuellement à la clef une requalification de leur activité personnelle en activité commerciale - avec toutes les conséquences sociales et fiscales que cela implique.
Le gouvernement ne précise pas ses intentions
Défendant cet amendement dans l’hémicycle, le secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État n’a guère donné d’indices supplémentaires (voir le compte-rendu). Thierry Mandon s’est en effet borné à évoquer des « mesures importantes prévoyant l’amélioration du cadre réglementaire précisant notamment les modalités de location et d’hébergement touristiques par des non professionnels ». Toutefois, l’intéressé a lâché un peu de lest envers les députés, puisqu’il a promis que « les parlementaires qui s’intéressent à ces questions peuvent être associés à la rédaction de ces ordonnances ».
Et pour cause. La procédure des ordonnances permet au gouvernement de prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi, et donc du Parlement. Cette technique, utilisée habituellement dans des cas d’urgence, évite donc les débats parlementaires, puisque députés et sénateurs se contentent d’habiliter l’exécutif à prendre certaines mesures, sans avoir ensuite de contrôle sur ces dispositions (contrairement à ce que permet leur pouvoir d’amendement dans le cadre de la procédure législative normale).
Du coup, la pilule a eu un peu de mal à passer... La députée UMP Véronique Louwagie n’a pas mâché ses mots : « Il est quand même regrettable qu’à ce moment de la discussion, s’agissant d’un secteur très important pour notre activité économique (...), vous nous demandiez finalement de vous donner un chèque en blanc. Il est tout aussi regrettable que le Parlement ne puisse pas être saisi, même si vous évoquez la possibilité d’associer les parlementaires ou de créer des groupes de travail. Ce n’est pas du tout la même chose ! »
Vers une « co-rédaction » des ordonnances avec les parlementaires ?
Mais de l’aveu de plusieurs députés de la majorité, le gouvernement aurait fait plusieurs concessions justifiant l’adoption de cet amendement. « La proposition du secrétaire d’État va plus loin qu’une simple information avant publication puisque sa proposition est véritablement collaborative » a ainsi expliqué Françoise Descamps-Crosnier. L’élue s’est engagée, en tant que présidente de la commission spéciale pour l’examen de ce projet de loi, « à trouver les moyens de discussion et de travail avec le secrétaire d’État et les services pour permettre un travail de coopération et de quasi co-élaboration des ordonnances ».
Monique Rabin, qui avait co-écrit le rapport visant Airbnb, a ajouté : « Il s’agit là d’un texte d’habilitation globale qui nous permettra d’aller très vite. Je crois pouvoir dire ici que des réunions interministérielles ont déjà eu lieu cette semaine, d’autres auront lieu la semaine prochaine ; nous fixons le cadre, mais je sais que tous les députés qui le souhaitent peuvent être associés. »
Cette méthode a cependant fortement irrité la députée Laure de la Raudière (UMP), qui est intervenue pour se dire « très inquiète » : « J’ai l’impression qu’on est en train d’inventer un nouveau mode de travail avec le Parlement et qu’il est en train de s’institutionnaliser : finalement, on habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances sans avoir d’étude d’impact précise puisqu’on vient seulement de prendre connaissance de cet amendement qui n’a pas été vu en commission, et qui n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact au titre du projet de loi. Ensuite, M. le secrétaire d’État – en toute bonne foi et en toute sincérité, je n’en doute pas – dit que l’on va associer les parlementaires aux ordonnances. Eh bien non ! Si c’est pour associer les parlementaires aux ordonnances, on en débat dans l’hémicycle, bien évidemment, car c’est le lieu de notre travail ! » Ambiance.
Soumis aux votes un peu plus tard dans la soirée, le projet de loi complet a été adopté par l'Assemblée nationale. Il sera donc transmis au Sénat, qui l’étudiera dans le cadre d’une première lecture et à une date encore inconnue à l'heure où nous écrivons ces lignes.
