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La Commission sur les libertés numériques torpille le blocage administratif

Après le CNNum et le SM
Droit 4 min
La Commission sur les libertés numériques torpille le blocage administratif

La Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge du numérique a rendu son avis sur l’article 9 du projet de loi anti-terroriste du ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve. En rejetant fermement cette mesure, qui veut injecter en France un blocage administratif des sites faisant l'apologie du terrorisme, elle rejoint les positions du Conseil national du numérique ou du Syndicat de la Magistrature.

christian paul

Christian Paul, coprésident de la Commission

 

Dans son avis (PDF) qu'elle nous a adressé, la Commission spéciale sur les libertés numériques, fraîchement installée à l’Assemblée nationale, a accueilli avec une grande tiédeur l’idée d’injecter dans notre droit un cas de blocage administratif des sites faisant l’apologie du terrorisme.

 

Morceaux choisis :

  • « La Commission s’interroge sur le caractère adéquat, nécessaire et proportionné de la proposition de blocage administratif, sans contrôle préalable de l’autorité judiciaire, dans le domaine très spécifique de la lutte contre le terrorisme. »
  • « Les notions de provocation à des actes de terrorisme et d’apologie de ces actes sont particulièrement délicates à qualifier et (...) cette qualification ne saurait relever que du juge en raison des risques importants d’atteinte à la liberté d’expression et de communication ».
  • « La frontière entre la provocation au terrorisme et la contestation de l’ordre social établi peut en effet être particulièrement difficile à tracer car, comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Association Ekin c/ France du 17 juillet 2001, la liberté d’expression protège « non seulement les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi celles qui heurtent, choquent ou inquiètent ». »

Selon elle, le recours préalable à une décision de justice est le seul rempart pour combler ces lacunes : « De manière générale, la Commission souhaite rappeler que le préalable d’une décision judiciaire apparaît comme un principe essentiel, de nature à respecter l’ensemble des intérêts en présence, lorsqu’est envisagé le blocage de l’accès à des contenus illicites sur des réseaux numériques. Non seulement ce préalable constitue une garantie forte de la liberté d’expression et de communication, mais il vise aussi à préserver la neutralité des réseaux. »

 

En réponse au gouvernement qui estime que le blocage administratif évitera l’encombrement des tribunaux, elle répond que seuls 122 cas avérés de provocation ou d’apologie du terrorisme ont été signalés à Pharos l’an passé. « Le risque d’engorgement des tribunaux mis en avant par le Gouvernement à l’appui du blocage administratif ne [nous] apparaît pas établi » tacle-t-elle.

Les solutions préconisées

Que faire alors ? Elle estime que la solution pourrait être d’organiser « un traitement prioritaire par le parquet des plaintes portant sur des contenus de provocation au terrorisme ou d’apologie du terrorisme. Cette proposition devrait prendre la forme d’une circulaire du garde des Sceaux ». Et contre les sites miroirs, la solution serait « de mettre en place une procédure judiciaire accélérée pour les simples réplications de contenus déjà condamnés ».

 

Autre piste : s’inspirer du dispositif contre les jeux d’argent illicites où l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), présente à dates régulières des sites à bloquer. Cette solution permettrait à la France de rester cohérente par rapport aux principes qu’elle défend à l’étranger en matière de droits de l’homme, et notamment le principe que « toute législation visant à restreindre le droit à la liberté d’opinion ou d'expression doit être appliquée par une entité indépendante de toute influence politique, commerciale ou autre d'une manière qui ne soit ni arbitraire ni discriminatoire et avec assez de garde-fous pour la mettre à l’abri de l'abus ; elle doit prévoir des voies de recours et de réparation contre son application abusive ».

Les méfaits du blocage

Enfin, elle rappelle que toute mesure de blocage peut entraîner des cas de surblocage, visant des contenus légaux. « Ce risque est important dans le cas présent puisque 90 % des contenus de provocation au terrorisme et d’apologie du terrorisme semblent se situer sur des réseaux sociaux ou des plateformes de partage de vidéos comme Youtube ou Dailymotion. Compte tenu de ce risque, il est à craindre que les mesures de blocage ne concernent en pratique que 10 % des contenus en cause ». Le blocage n’est pas seulement dangereux, il est inefficace : « il existe des techniques permettant de contourner chaque type de blocage de manière relativement simple : l’utilisation de sites « miroir », c’est-à-dire d’une réplication du site sur une autre adresse IP, une autre url et un autre nom de domaine, l’utilisation d’un proxy, c’est-à-dire d’un site servant d’intermédiaire de connexion entre l’utilisateur et le site auquel il souhaite se connecter, le chiffrement ou le recours à un réseau privé virtuel. »

 

Enfin, il faut privilégier le retrait à la source, chez l’hébergeur et donc ne réserver l’utilisation du blocage qu’ « à titre subsidiaire et sur décision judiciaire ». Elle recommande en outre une évaluation dans la loi « de l’efficacité du dispositif, afin de vérifier que les effets du blocage sont en adéquation avec l’objectif de la restriction et d’éviter tout blocage excessif des contenus. »

 

Cet avis ne porte que sur un des articles du projet de loi sur le terrorisme. La Commission, pressée par le temps, promet cependant de formuler des recommandations sur les autres dispositions du texte ultérieurement. Un examen important en effet, tant le tour de vis sécuritaire de ce texte prend de l'ampleur à l'Assemblée nationale.

19 commentaires
Avatar de jchcaron INpactien
Avatar de jchcaronjchcaron- 22/07/14 à 10:37:53

Pragmatisme et sagesse.. chapeau !

Avatar de TZDZ INpactien
Avatar de TZDZTZDZ- 22/07/14 à 10:41:07

La démocratie française c'est quand même beau.

On critique un projet lorsqu'on est dans l'opposition, puis on essaie de le faire passer quand on est au pouvoir, et surtout, surtout, on n'écoute pas les rapports d'experts et des commissions qu'on a créées pour examiner de façon pointue les textes et leurs conséquences possibles.

La politique politicienne dans toute sa splendeur.

Avatar de Srg2 Abonné
Avatar de Srg2Srg2- 22/07/14 à 10:44:32

trop pragmatique ...

ça finira enterré sous une pile de dossiers puisqu'a priori ils (tous les politiques) ils veulent 'réguler' ...

Avatar de polytan INpactien
Avatar de polytanpolytan- 22/07/14 à 11:17:09

Et bien, pour une fois qu'une commission donne un avis que je partage, chapeau bas !

Reste à voir ce que va faire le gouvernement de ce rapport. Vont-ils l'ignorer comme tout le reste et n'en faire qu'à leur tête ?

Qu'est-ce qu'il ne faut pas faire pour fermer les sites de Dieudonné ! :D

Avatar de AxS Abonné
Avatar de AxSAxS- 22/07/14 à 11:22:04

J'aime l'argument du risque de blocage des tribunaux.

Au lieu de donner plus de moyens aux tribunaux pour faire leur travail, l’exécutif veut des pouvoirs anticonstitutionnels...
Tout va bien

Avatar de Danytime INpactien
Avatar de DanytimeDanytime- 22/07/14 à 11:49:32

J'ai cru que c'était Coluche :transpi:

Avatar de Pazns Abonné
Avatar de PaznsPazns- 22/07/14 à 11:53:15

TZDZ a écrit :

La démocratie française c'est quand même beau.

On critique un projet lorsqu'on est dans l'opposition, puis on essaie de le faire passer quand on est au pouvoir, et surtout, surtout, on n'écoute pas les rapports d'experts et des commissions qu'on a créées pour examiner de façon pointue les textes et leurs conséquences possibles.

La politique politicienne dans toute sa splendeur.

Effectivement, elle est belle.
Parce qu'en attendant, on est non seulement au courant de tout ça, mais en plus on a des commissions nommées, de près ou de loin, par ceux qui sont torpillés par ces mêmes commissions :D

C'est perfectible évidemment, et de beaucoup, mais je trouve qu'on a là un beau cas de rétrocontrôle possible.

Édité par Pazns le 22/07/2014 à 11:53
Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 22/07/14 à 12:28:10

polytan a écrit :

Reste à voir ce que va faire le gouvernement de ce rapport.

Il y a des coupes budgétaires sur le PQ dans les ministères.:chinois:

Avatar de TZDZ INpactien
Avatar de TZDZTZDZ- 22/07/14 à 12:29:32

Pazns a écrit :

Effectivement, elle est belle.
Parce qu'en attendant, on est non seulement au courant de tout ça, mais en plus on a des commissions nommées, de près ou de loin, par ceux qui sont torpillés par ces mêmes commissions :D

C'est perfectible évidemment, et de beaucoup, mais je trouve qu'on a là un beau cas de rétrocontrôle possible.

Oui. c'est juste que je suis pessimiste, et je vois déjà ce bel instrument complètement ignoré par l'assemblée car il n'a un rôle que "consultatif".

Franchement ces commissions rendent des rapports que je juge souvent d'assez bonne qualité, ça pourrait être une bonne chose pour la république... S'ils n'étaient pas mis à la poubelle au plus vite...

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 22/07/14 à 12:31:48

Natsume a écrit :

J'aime l'argument du risque de blocage des tribunaux.

Au lieu de donner plus de moyens aux tribunaux pour faire leur travail, l’exécutif veut des pouvoirs anticonstitutionnels...
Tout va bien

He bien, je propose de ne plus juger les petits délinquants, et de leur mettre directement une amende/peine de prison. Par exemple, petit dealer, hop direct en taule. Violeur, (hors DSK), en taule. Tu traficotes ta feuille d'impôts, en taule. Tu t'appeles Cahuzac, promotion.
Enfin, vous voyez le genre.:yes:

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