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Durée de protection des droits voisins en France : Bruxelles hausse le ton

Monte le ton
Droit 2 min
Durée de protection des droits voisins en France : Bruxelles hausse le ton
Crédits : ocean yamaha (CC BY-ND 2.0)

La Commission européenne hausse le ton à l’égard de la France. Dans un point d’étape effectué voilà quelques jours, elle demande officiellement à la France ainsi qu’à la Roumanie et la Pologne de mettre pleinement en œuvre une directive de 2011 qui vient modifier la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.

 

Cette directive devait être transposée au 1er novembre 2013. Seulement, huit mois plus tard, la France, la Roumanie et la Pologne sont à la traine. « La directive porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques » rappelle la Commission européenne qui attend la transposition de ces mesures dans ces trois pays. En France, l'article L211-4 du Code de la propriété intellectuelle fixe à ce jour la durée de protection de ces droits à 50 ans à compter de l'interprétation ou de la fixation de la séquence de son. 

 

L’extension de cette durée de protection voulue par Bruxelles suivra ainsi le mouvement dont ont déjà profité les auteurs (70 ans, après leur mort).

 

« Cette extension permettra aux artistes interprètes de gagner de l’argent plus longtemps et, en tous les cas, pendant toute leur vie. Les revenus issus des droits d’auteur sont importants pour les artistes interprètes, car ils n’ont souvent pas d’autre salaire fixe. L’extension de la durée de protection bénéficiera également aux producteurs de disques en générant des recettes supplémentaires provenant de la vente de musique en magasins et en ligne. Ceci aidera les producteurs à mieux s’adapter aux mutations rapides du marché et à maintenir leur niveau d’investissement dans de nouveaux talents » expliquait déjà la commission.

Dernière étape avant la Cour de Justice 

Cette directive contient également des mesures d’accompagnement « par exemple les clauses d’« exploitation à peine de perte de droits» («use it or lose it») qui doivent désormais être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs ».

 

En raison de la défaillance de cette transposition, la demande de la Commission se transforme désormais en un « avis motivé ». Faute de réponse dans les deux mois, la commission pourra saisir la Cour de justice d'une action contre la France, la Pologne et la Roumanie.

 

La question de la durée de la protection des droits est synonyme dans certains cas - loin d'être la majorité - d’un joli pactole pour les « one-hit wonder » comme Patrick Hernandez. L’auteur de Born to be aliveindiqué voilà peu que « lorsque je me lève, je sais que je vais gagner entre 800 et 1500 euros la journée. »

75 commentaires
Avatar de Fu2chN Abonné
Avatar de Fu2chNFu2chN- 18/07/14 à 15:25:44

L211-4 ne devrait même pas exister. Ça insiste plus au piratage que ça le protège. Mais bon le jour ou ils comprendront ça beaucoup d'entre nous se serons tuer de le répéter.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 18/07/14 à 15:25:50

Pour une fois que le gouvernement traine les pieds pour une chose profitant aux ayants droit, il se fait taper sur les doigts.:censored:

Avatar de Mimoza Abonné
Avatar de MimozaMimoza- 18/07/14 à 15:26:06

Et comment ça va se passer pour les œuvre qui vont passer dans le domaine public avant que la France n'applique cette bêtise ? Il vont redescendre dans la gestion des droits privatif ? Il reste dans le domaine public ?

Avatar de tAran INpactien
Avatar de tArantAran- 18/07/14 à 15:32:04

Rights next door :troll: :francais:

Avatar de anonyme_edadaecc91c3bb908a8e0ab43a984c71 INpactien

Cette extension permettra aux artistes interprètes de gagner de l’argent plus longtemps et, en tous les cas, pendant toute leur vie.

Si le but c'est d'assurer un revenu pendant toute la vie, pourquoi ne pas simplement mettre des droits à vie ? Pourquoi rajouter 70 ans de plus alors ?

Les revenus issus des droits d’auteur sont importants pour les artistes interprètes, car ils n’ont souvent pas d’autre salaire fixe.

Bah non, la musique peut ne pas se vendre. C'est marrant de s’inquiéter à ce point pour les artistes. Et les autres alors ?

L’extension de la durée de protection bénéficiera également aux producteurs de disques

On y arrive...

en générant des recettes supplémentaires provenant de la vente de musique en magasins et en ligne. Ceci aidera les producteurs à mieux s’adapter aux mutations rapides du marché

Et les centaines de PME qui coulent chaque années, on les protège contre les mutations rapides du marché ? De plus, ce n'est pas à l'entreprise d'avoir une stratégie en cohérence avec le marché ?

et à maintenir leur niveau d’investissement dans de nouveaux talents

Bah non justement. Ils auront de l'or dans les caisses mais ça ne veut pas dire qu'ils vont investir plus dans les nouveaux talents. Justement une entreprise qui n'a pas de stars/de rente va elle devoir miser sur des nouveaux talents pour gagner de l'argent.

Vive les lobbys.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 18/07/14 à 15:36:21

Tourner.lapache a écrit :

Si le but c'est d'assurer un revenu pendant toute la vie, pourquoi ne pas simplement mettre des droits à vie ? Pourquoi rajouter 70 ans de plus alors ?

Au cas ou il mourrai avant.

Avatar de anonyme_edadaecc91c3bb908a8e0ab43a984c71 INpactien

amikuns a écrit :

Au cas ou il mourrai avant.

Hein ?

Avatar de Dude76 Abonné
Avatar de Dude76Dude76- 18/07/14 à 15:41:04

Les protections devraient couvrir la vie de l'artiste, et ses héritiers directs (ses enfants quoi) jusque leur majorité.

Avatar de athlon64 INpactien
Avatar de athlon64athlon64- 18/07/14 à 15:41:07

amikuns a écrit :

Au cas ou il mourrai avant.

Si le but c'est d'avoir une rente tout le long de sa vie, qu'il meurt a 27 ans ou a 90 ans, y a pas besoin de mettre 70 ans minimum, a vie, docn pendant 27 ou 90 ans. Le 70ans sert plus a pouvoir enrichir les descandants plus que rien d'autre si il meurt tot

Avatar de nuandafr INpactien
Avatar de nuandafrnuandafr- 18/07/14 à 15:41:09

amikuns a écrit :

Au cas ou il mourrai avant.

Avant la fin de sa vie ? :zarb:

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