Durée de protection des droits voisins en France : Bruxelles hausse le ton

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Droit 2 min
Durée de protection des droits voisins en France : Bruxelles hausse le ton
Crédits : ocean yamaha (CC BY-ND 2.0)

La Commission européenne hausse le ton à l’égard de la France. Dans un point d’étape effectué voilà quelques jours, elle demande officiellement à la France ainsi qu’à la Roumanie et la Pologne de mettre pleinement en œuvre une directive de 2011 qui vient modifier la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.

 

Cette directive devait être transposée au 1er novembre 2013. Seulement, huit mois plus tard, la France, la Roumanie et la Pologne sont à la traine. « La directive porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques » rappelle la Commission européenne qui attend la transposition de ces mesures dans ces trois pays. En France, l'article L211-4 du Code de la propriété intellectuelle fixe à ce jour la durée de protection de ces droits à 50 ans à compter de l'interprétation ou de la fixation de la séquence de son. 

 

L’extension de cette durée de protection voulue par Bruxelles suivra ainsi le mouvement dont ont déjà profité les auteurs (70 ans, après leur mort).

 

« Cette extension permettra aux artistes interprètes de gagner de l’argent plus longtemps et, en tous les cas, pendant toute leur vie. Les revenus issus des droits d’auteur sont importants pour les artistes interprètes, car ils n’ont souvent pas d’autre salaire fixe. L’extension de la durée de protection bénéficiera également aux producteurs de disques en générant des recettes supplémentaires provenant de la vente de musique en magasins et en ligne. Ceci aidera les producteurs à mieux s’adapter aux mutations rapides du marché et à maintenir leur niveau d’investissement dans de nouveaux talents » expliquait déjà la commission.

Dernière étape avant la Cour de Justice 

Cette directive contient également des mesures d’accompagnement « par exemple les clauses d’« exploitation à peine de perte de droits» («use it or lose it») qui doivent désormais être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs ».

 

En raison de la défaillance de cette transposition, la demande de la Commission se transforme désormais en un « avis motivé ». Faute de réponse dans les deux mois, la commission pourra saisir la Cour de justice d'une action contre la France, la Pologne et la Roumanie.

 

La question de la durée de la protection des droits est synonyme dans certains cas - loin d'être la majorité - d’un joli pactole pour les « one-hit wonder » comme Patrick Hernandez. L’auteur de Born to be aliveindiqué voilà peu que « lorsque je me lève, je sais que je vais gagner entre 800 et 1500 euros la journée. »

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