Nous avons pu nous procurer l'intégralité du rapport Tracfin sur l'encadrement des monnaies virtuelles remis ce midi à Michel Sapin. Nous avons donc mis à jour cette actualité avec les nouvelles informations à notre disposition.
Alors que la remise du rapport de Tracfin sur la régulation des monnaies virtuelles est attendue pour ce midi au ministère des finances, nos confrères du Monde en révèlent déjà quelques morceaux choisis. À première vue, il n'est pas question de museler l'utilisation de ces monnaies, mais plutôt de poser certaines règles, finalement assez peu contraignantes.
L'ensemble des dispositions concernant le rapport remis par la cellule Tracfin de la Banque de France (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) devrait être connu ce midi, lors de sa remise à Michel Sapin au ministère des Finances. Ce rapport doit poser les bases du cadre légal concernant l'utilisation des crypto-monnaies en France, mais également concernant leur fiscalité. Si à l'heure actuelle rien n'est interdit, un certain flou règne et cela peut être un frein à l'adoption par le grand public et les commerçants.
Interrogé par nos confrères du Monde, qui ont pu se procurer le rapport, Michel Sapin confirme qu'il n'est pas dans ses objectifs de tout barricader. « Les monnaies virtuelles sont une réalité, même s'il ne faut pas la grossir car il ne s'agit pas de montants susceptibles de déstabiliser le système financier. Elles ont d'abord un intérêt pratique car elles offrent des possibilités de transactions à coût plus faible que les services de paiement classiques. Elles offrent également une alternative aux consommateurs, une autre philosophie de l'échange, moins institutionnel. C'est un modèle que je respecte, et qui repose sur une capacité d'innovation qu'il faut promouvoir. Pour ce faire, le système doit être régulé, au bon sens du terme, sans jugement de valeur. Réguler n'est pas museler », explique-t-il.
L'anonymat pose problème
L'un des avantages des crypto-monnaies concerne le fait qu'un portefeuille en bitcoin (ou dans n'importe quelle autre unité de compte), n'est pas relié directement à une identité. De ce fait, s'il est possible en trois clics de savoir quels montants ont transité sur tel ou tel portefeuille, dans la plupart des cas il est bien plus compliqué de faire le lien avec une personne physique ou morale.
Pour résoudre ce problème, le gouvernement compte s'appuyer sur les plateformes d'échange. Celles-ci doivent déjà se déclarer auprès de l'ACPR afin d'obtenir un agrément puisqu'elles proposent des services bancaires. En effet, elles stockent de la monnaie fiduciaire appartenant à leurs clients, ce qui est la définition même d'une activité bancaire. Or, cette dernière est soumise à un cadre assez strict. Ces plateformes devront désormais permettre l'identification de leurs clients, lorsqu'ils effectuent des échanges entre euros et monnaies virtuelles.
Ce relatif anonymat, semblable à celui que propose un paiement en espèces posant problème, Tracfin propose également que les montants utilisés lors d'une transaction en bitcoin soient soumis à un plafond qu'il faut encore définir. Dans le cas d'un règlement en espèces, il est de 3 000 euros.
Pas de TVA, mais un assujettissement à l'impôt
L'une des bonnes nouvelles à retenir concerne le non-assujettissement des monnaies virtuelles à la TVA. Ainsi, si vous en achetez sur une plateforme agréée, vous n'aurez pas à payer 20 % de plus. Par contre,« les plus-values seront imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), selon que l'activité d'achat et de revente est effectuée ou non de façon régulière et professionnelle », annonce Michel Sapin à nos confrères.
De même, les crypto-monnaies seront considérées comme faisant partie du patrimoine du contribuable, et devront être déclarées dans le cadre de l'impôt sur la fortune. En somme, cela correspond peu ou prou à ce que l'administration fiscale nous avait suggéré il y a quelques mois.
Un rapport qui n'est pas dénué de lacunes
Si le rapport de Tracfin se veut plutôt complet concernant les risques encourus par les utilisateurs de crypto-monnaies, en expliquant notamment que « les monnaies virtuelles n’ayant pas cours légal, un règlement avec ces dernières n’a pas d’effet libératoire. Le consommateur doit être averti que payer en monnaie virtuelle sur des sites dont il n’est pas certain de la fiabilité représente un risque très élevé. Cela revient à donner des espèces à un inconnu dans la rue contre un produit qu'il s'engage à vous ramener plus tard ». En d'autres termes, le bitcoin n'ayant pas cours légal, toute transaction se fait à vos risques et périls.
Pour résoudre une partie de ces difficultés, la solution consiste à faire appel à un tiers de confiance. Or justement, ce type de tiers existe pour faire la passerelle entre les acheteurs et les vendeurs. Des entreprises comme Paymium en France, ou comme BitPay aux États-Unis remplissent ce rôle de la même façon que le ferait PayPal. L'acheteur envoie des bitcoins, le destinataire recevant au choix bitcoins ou monnaie locale. Ce type d'intermédiaire limite quelque peu les risques d'arnaque, même si comme lors de tout achat en ligne la prudence reste de mise. Chose que le rapport ne précise pas, ce qui est plutot dommage, étant donné que certains services de ce type ont obtenu un agrément de l'ACPR.
Mais si les monnaies virtuelles sont pointées du doigt pour leur risque, on regrettera surtout que le rapport n'apporte aucune recommandation à l'État sur l'information qu'il doit apporter aux contribuables à ce sujet, ce qui est plutôt dommage. Il n'est pas non plus question de la qualification juridique de ces « monnaies ». Le rapport se contente d'en apporter une définition s'appuyant sur des textes existants, pour déduire qu'elles ne rentrent dans aucune des cases existantes. Faute de mieux, il ne leur concède que une valeur conventionnelle et privée, comme le ferait un contrat entre personnes.
« La monnaie virtuelle ne représentant pas une créance sur l’émetteur et n’étant pas émise contre la remise de fonds, au sens de la directive monnaie électronique 2 (DME2), la qualification de monnaie électronique ne peut être retenue, en l’état des textes. Les monnaies virtuelles ne sont également pas des instruments de paiement tels que définis par le c) de l’article L. 133‐4 du code monétaire et financier. Néanmoins elles peuvent en remplir la fonction économique, sur une base conventionnelle et privée. Les monnaies virtuelles n’entrent également dans aucune des catégories des instruments financiers telles que définies par l’article L. 211‐1 du code monétaire et financier. »
Le rapport ne préconise pas davantage la création d'un nouveau statut juridique particulier, ni même d'adosser les monnaies virtuelles à un autre régime. Il conseille cependant au gouvernement d'étudier la question de façon progressive, le secteur évoluant très rapidement. Une démarche prudente et un rapport qui n'apporte finamement qu'une vision anxyogène. Ce choix se comprend aisément, compte tenu de l'origine du rapport - TracFin lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme - mais les autres partisans des cryptomonnaies pourront néanmoins le regretter...
