Suite à une plainte déposée par 19 personnes, l'opérateur Free a été condamné hier par le tribunal correctionnel de Paris pour pratique commerciale trompeuse. En cause, les appels illimités à l'étranger sur son réseau fixe, qui se sont révélés en réalité limités.
Les notions trop floues d' « utilisation non abusive » et d' « usage approprié »
Il y a quelques années, les abus du terme illimité ont été de nombreuses fois pointés du doigt, ceci pour tous les opérateurs. Il faut dire qu'il n'était pas rare de parler d'accès internet mobile illimité alors que les débits sombraient passés un certain seuil. Même logique du côté des appels téléphoniques. Officiellement, ils étaient illimités. Mais diverses petites lignes appliquaient quelques nuances à ce sans limites.
Free a été concerné par ce phénomène. Il avertissait ainsi à ses clients que ses forfaits impliquaient une « utilisation non abusive », un « usage approprié » ou encore d'être exploité en « bon père de famille ». Des notions qui manquaient franchement de précision ont estimé les juges du tribunal correctionnel de Paris.
Si pour les appels franco-français via la VoIP de Free, les problèmes ont été rares, pour les appels vers l'étranger, ils ont été plus nombreux. Certains clients ont ainsi constaté des coupures à peine après quelques dizaines de minutes d'appel. D'autres ont même été dans l'impossibilité d'appeler à certaines heures. De quoi mettre à mal la notion d'illimité.
Des appels limités à 1h par jour et 4h par semaine
Selon l'AFP, Cyril Poidatz, le président du groupe Iliad, a confirmé que des limites ont été appliquées à partir de 2010. L'opérateur a par exemple restreint ses abonnés à appeler à l'étranger plus d'une heure par jour, quatre heures par semaine ou encore 100 heures par semestre. L'objectif était de lutter contre les fraudes (sous-location de ligne) et de gérer techniquement le réseau.
Free a donc été condamné à 50 000 euros d'amende, tandis qu'Iliad a été condamné 25 000 euros d'amende, ceci en vue de ses pratiques réalisées entre mai 2009 à mai 2012. Cyril Poidatz a de surcroit reçu une amende de 4 500 euros.
Le « préjudice subi par l'ensemble du corps social » est à relativiser
Ces peines, selon Les Échos, sont deux fois inférieures à celles requises par le parquet. Il faut dire que le tribunal correctionnel de Paris a noté que tous les opérateurs pratiquaient des limitations à l'époque, et que les autorités de régulation ne les ont jamais contestées.
Qui plus est, les juges ont aussi fait remarquer que les publicités pour ces offres soi-disant illimitées ont eu pour effet de tirer les tarifs vers le bas, ce qui « amène à relativiser le préjudice subi par l'ensemble du corps social, bénéficiaire ultime ». Dans ces conditions, les amendes infligées à Free ont été « limitées », comme ses appels vers l'étranger.
Commentaires (93)
#1
Dans ces conditions, les amendes infligées à Free ont été « limitées », comme ses appels vers l’étranger.
rhoooo, ce tacle de dernière minute!
#2
Haha, la connerie du marketing est illimitée !
#3
cette limitation devait pas marché avec l’Espagne vu comment ma femme reste pendu au tel avec ses copines de la ba…
#4
“l usage de bon pere de famille” existe toujours dans leur clause ? Pke c’est le pire ca ne veut rien dire du tout ca ^^
S’ils ont été condamné, ils vont devoir le corrigé ?
Je ne sais pas pour la clarté des autres opérateurs, mais je sais que chez Bouygues il y a quelques années les appels illimité etait vers 129 destinataires differents par mois, certes pas limité mais un poil plus précis que le père de famille ^^
Et 4h par semaine c’est très peu quand on a de la famille a l etranger
#5
Bien fait.
" />
#6
C’est une honte ce genre de décision, surtout en disant que la “baisse des tarifs” relativise l’impact.
" />
" />
On dirait que “baisser les prix” est une fin en soi et que cela autorise à faire les pires choses.
C’est totalement scandaleux, surtout vis à vis des concurrents de Free qui étaient réglo. On en voyait des “comparatifs”, PCInpact y compris, où on disait que l’offre était illimitée chez Free alors que l’on faisait remarquer que les concurrents avaient des limites.
La justice valide encore une fois une concurrence totalement biaisée, aidée par la “communauté Free” et les médias de l’époque.
Pourtant on était nombreux à le dire que Free ne respectait pas l’illimité, mais les medias n’ont rien creusé et la “communauté Free” disait que c’était faux, tout ça par ce que certains n’étaient pas limités.
On a vécu ça pour le bridage des non-dégroupés, la surtaxe d’appels locaux… Un éternel recommencement. Et il se repasse la même chose sur les débits internet mobile et fixe
#7
et oui, mais on a des tribunaux qui ont dit que le terme illimité tel qu’il en est utilisé etait normal….
donc pourquoi est ce que les opérateurs se priveraient ?
Tant que personne n’imposera (j’entends le législatif) que le terme illimité c’est bien celui du dico, bah ca continuera
#8
Ma compagne appelle l’Italie presque tous les jours et il est vrai que ça coupe après 1H… En revanche elle peut rappeler aussitôt sans problème !
" /> )
Personnellement, ça n’a rien de grave à partir du moment ou tu le sais… (elle fait largement plus que 4h/semaines
#9
#10
#11
il y avait eu une amende pour les copains qui nous on vendu de l’illimité internet pendant des années ?
#12
Autant je suis plutôt d’accord sur le fait de condamner Free pour cette pub’ mensongère, autant je ne comprend pas la peine.
C’est assorti d’une vérification que ces pratiques ne se font plus ? (dans l’article c’est marquer “pratiques réalisées entre mai 2009 à mai 2012”, ça veux dire que depuis ils sont réglos ?).
L’argent que Free dois versé, il est versé a qui ? Aux 19 “victimes” ? Dans ce cas la franchement je trouve ça rentable pour elles (non parce que y’a pas mort d’homme non plus quoi …).
Pourquoi le président d’Illiad est condamner ? Je vois pas bien ce qu’il a a faire dans cette histoire, si c’est Free le coupable, pourquoi le président de Free n’est-il pas inquiéter aussi ?
Et effectivement comme dis plus haut, en quoi le fait que Free ai fait baisser les tarifs justifie une peine amoindrie. Soit il est coupable, soit il l’est pas.
Bref, en dehors du fait qu’il s’agit a peine d’une petite tape sur les mains de Free, je trouve ce jugement complètement bancal, quand bien même la plainte de départ est justifiée.
#13
Le sous-titre
" />
#14
“Qui plus est, les juges ont aussi fait remarquer que les publicités pour ses offres soi-disant illimitées ont eu pour effet de tirer les tarifs vers le bas, ce qui « amène à relativiser le préjudice subi par l’ensemble du corps social, bénéficiaire ultime ».”
" />
Alors là faut m’expliquer le rapport !! Les personnes paient pour un service, elles s’attendent à recevoir le service promis. Que ce soit 1 euro ou 100 euros, le paiement est fait pour recevoir le service proposé. Le fait que cela soit moins cher ou ait contribué à une baisse future des tarifs (ce qui est un opinion subjective en passant) ne doit rien avoir à faire dans un jugement.
Les juges sont des abonnés Free c’tout
#15
Dans ces conditions, les amendes infligées à Free ont été « limitées », comme ses appels vers l’étranger.
Nil
#16
Tiens, ça me rappelle une histoire qui m’est arrivé avec BT à l’époque et leur forfait soit-disant illimité et je me suis retrouvé à payer une facture de plus de 400 euros…
Une plainte au cul plus tard, ils avaient purement et simplement annulé la facture et m’avaient offert six mois d’abonnement (Et toutes les options en cadeau.) !
Bref, tout ça pour dire qu’il ne faut pas hésiter à leur foutre une plainte aux miches et, généralement, ils font tout pour éviter une condamnation. :)
#17
#18
#19
#20
#21
Je trouve que 75 000€ est un prix très faible pour publicité/vente mensongère.
#22
#23
Free est quand même gagnant. Le total des amendes n’excède pas 80k€, c’est moins cher qu’une campagne de pub, et ils peuvent continuer à vanter leur illimité limité. Rien de neuf sous le soleil.
" />
ou encore d’être exploité en « bon père de famille ». Des notions qui manquaient franchement de précision
A l’UMP aussi, ils trouvent que la gestion « en bon père de famille » de Sarkozy manquait de précision
#24
#25
#26
#27
#28
#29
#30
L’amende est ridicule, qu’est-ce que ca veut dire que ca ?
C’est un signal aux entreprises qui dit “faites comme vous le sentez en terme de pub mensongère, on vus condamnera à des miettes”….
les publicités pour ses offres soi-disant illimitées ont eu pour effet de tirer les tarifs vers le bas, ce qui « amène à relativiser le préjudice subi par l’ensemble du corps social, bénéficiaire ultime ».
Foutage de gueule utlime, très clairement….
L’ensemble du corps social ? Et le corps social qui veut la fibre, il est bénéficiaire des tarifs en baisse, et donc des invests ?
Et puis en quoi une baisse de prix légitime quoi que ce soit ? L’argent, l’argent, l’argent : il n’y a plus que l’argent qui compte…. Qu’ils crèvent tous étouffés par leur pognon !!!
C’est quoi ce juge en mousse ? J’espère que les 19 en question vont faire appel…
#31
#32
#33
#34
#35
illimité c’est comme gratuit ça n’existe pas.
#36
La communication trompeuse de cet opérateur est une de ses plus grandes qualités. Qu’elle ne soit pas sanctionnée (vu les montants ce n’est pas une sanction) est un encouragement à ce qu’elle continue. Et elle ne s’en prive pas.
" /> essayez donc de les consommer en itinérance, avec le bridage instauré ! 
" />
20 Go sur le mobile !
#37
#38
Rhho Free serait à mettre dans le même panier que ses concurrents… Un mythe s’effondre…
" />
#39
#40
#41
les juges ont aussi fait remarquer que les publicités pour ces offres soi-disant illimitées ont eu pour effet de tirer les tarifs vers le bas, ce qui « amène à relativiser le préjudice subi par l’ensemble du corps social, bénéficiaire ultime »
Autrement dit on vous condamne mais on reconnaît que grâce à vous les tarifs ont bien baissé.
#42
En tout cas en lisant vite fait tous les commentaires postés, on dirait que tout le monde regrette le temps où il n’y avait que les 3 opérateurs qui pratiquaient leurs tarifs hors de prix, et que Free ça pue c’est pas bien c’est des menteurs et j’en passe.
" />
En attendant si maintenant on a des forfaits mobile à des tarifs raisonnables merci qui…
#43
#44
#45
#46
Perso en tout cas ils ont jamais limité une copine qui a fait des 300 heures par mois pendant des mois …
#47
#48
#49
#50
#51
#52
#53
#54
#55
#56
#57
#58
#59
#60
#61
#62
#63
#64
#65
#66
#67
#68
#69
Tu bosses pour Free ? Non… comme quoi ça n’a aucun rapport.
#70
#71
#72
#73
#74
#75
#76
#77
#78
#79
#80
Elle parait symbolique l’amende, la pub mensongère c’est grave selon moi, mais il aurait fallu inclure les autres opérateurs comme c’est évoqué dans la news.
#81
#82
#83
#84
#85
#86
#87
#88
#89
#90
#91
#92
75000 / 19 çà fait 3947€ par plaignant c’est pas mal
#93