Suite à une plainte déposée par 19 personnes, l'opérateur Free a été condamné hier par le tribunal correctionnel de Paris pour pratique commerciale trompeuse. En cause, les appels illimités à l'étranger sur son réseau fixe, qui se sont révélés en réalité limités.
Les notions trop floues d' « utilisation non abusive » et d' « usage approprié »
Il y a quelques années, les abus du terme illimité ont été de nombreuses fois pointés du doigt, ceci pour tous les opérateurs. Il faut dire qu'il n'était pas rare de parler d'accès internet mobile illimité alors que les débits sombraient passés un certain seuil. Même logique du côté des appels téléphoniques. Officiellement, ils étaient illimités. Mais diverses petites lignes appliquaient quelques nuances à ce sans limites.
Free a été concerné par ce phénomène. Il avertissait ainsi à ses clients que ses forfaits impliquaient une « utilisation non abusive », un « usage approprié » ou encore d'être exploité en « bon père de famille ». Des notions qui manquaient franchement de précision ont estimé les juges du tribunal correctionnel de Paris.
Si pour les appels franco-français via la VoIP de Free, les problèmes ont été rares, pour les appels vers l'étranger, ils ont été plus nombreux. Certains clients ont ainsi constaté des coupures à peine après quelques dizaines de minutes d'appel. D'autres ont même été dans l'impossibilité d'appeler à certaines heures. De quoi mettre à mal la notion d'illimité.
Des appels limités à 1h par jour et 4h par semaine
Selon l'AFP, Cyril Poidatz, le président du groupe Iliad, a confirmé que des limites ont été appliquées à partir de 2010. L'opérateur a par exemple restreint ses abonnés à appeler à l'étranger plus d'une heure par jour, quatre heures par semaine ou encore 100 heures par semestre. L'objectif était de lutter contre les fraudes (sous-location de ligne) et de gérer techniquement le réseau.
Free a donc été condamné à 50 000 euros d'amende, tandis qu'Iliad a été condamné 25 000 euros d'amende, ceci en vue de ses pratiques réalisées entre mai 2009 à mai 2012. Cyril Poidatz a de surcroit reçu une amende de 4 500 euros.
Le « préjudice subi par l'ensemble du corps social » est à relativiser
Ces peines, selon Les Échos, sont deux fois inférieures à celles requises par le parquet. Il faut dire que le tribunal correctionnel de Paris a noté que tous les opérateurs pratiquaient des limitations à l'époque, et que les autorités de régulation ne les ont jamais contestées.
Qui plus est, les juges ont aussi fait remarquer que les publicités pour ces offres soi-disant illimitées ont eu pour effet de tirer les tarifs vers le bas, ce qui « amène à relativiser le préjudice subi par l'ensemble du corps social, bénéficiaire ultime ». Dans ces conditions, les amendes infligées à Free ont été « limitées », comme ses appels vers l'étranger.
