Moins de cinq mois après son entrée en vigueur, le taux « super réduit » de TVA applicable à la presse en ligne (2,1 %) vient de valoir à la France un sérieux avertissement de la part de Bruxelles. La Commission européenne a en effet adressé hier une mise en demeure à Paris, visant à ce que les autorités rétablissent le taux de TVA normal pour les sites de presse.
Depuis le mois de février, le taux de TVA applicable à la presse en ligne et à la presse traditionnelle est harmonisé en France. Jusqu’à lors, des sites tels que Mediapart ou Arrêt sur images étaient tenus de facturer 20 % de TVA à leurs clients, tandis que des journaux papiers tels que Le Monde ou Le Figaro profitaient d’un taux super réduit de 2,1 %. Mais aujourd’hui, plus de jaloux : tout le monde bénéficie du même taux, celui de 2,1 %.
La France dispose de deux mois pour rentrer dans le rang
Sauf que comme on pouvait s’y attendre, cette mesure n’a pas été appréciée par la Commission européenne. Cette dernière considère qu'au regard du droit de l'Union, les services distribués par voie électronique doivent être soumis à un taux normal de TVA, et non à un taux réduit. Les Échos affirment ainsi qu’une mise en demeure a été adressée hier à la France, qui est donc sommée de revenir rapidement sur ses pas. « Paris a désormais jusqu’à septembre pour répondre à l’exécutif européen, qui sera ensuite juge de poursuivre ou non cet affrontement juridique » notent nos confrères.
Le risque ? Que la France soit traduite devant la Cour de justice de l’Union européenne, à l’image de ce qui s’est produit l’année dernière à cause du taux de TVA réduit appliqué aux livres numériques. « La législation de l'Union européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. La fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue » tonnait alors Bruxelles. Une remontrance qui pourrait donc s’appliquer parfaitement au cas de la TVA pour la presse en ligne...
Vers de nouvelles poursuites devant la CJUE ?
« Si un État membre fait cavalier seul en décidant d'étendre le taux réduit de TVA à de nouveaux services, cela conduit à de réels risques de distorsion de concurrence sur le marché intérieur » a déclaré hier Emer Traynor, porte-parole du commissaire européen en charge de la Fiscalité, selon l’AFP. « Un État membre ne peut pas s'affranchir du respect des règles décidées ensemble. Encore moins en matière fiscale, où les décisions se prennent à l'unanimité » a-t-elle ajouté.
La France pourrait d’ailleurs écoper d’une amende dans le cadre du litige relatif à la TVA sur les ebooks. Et cette hypothèse n’est pas à exclure au cas où Bruxelles saisirait à nouveau la CJUE à propos de la TVA relative à la presse en ligne. La seule façon de sortir de cette différence de traitement - dont la justification paraît parfois difficile à comprendre - consisterait à modifier le droit européen. La France et l’Allemagne se sont d’ailleurs unis afin de porter d’une même voix le droit de mettre en place des taux réduits de TVA pour le livre numérique et la presse en ligne.
