Le mercredi 25 juin, le Conseil d’État annulait le barème provisoire visant principalement les tablettes, un barème en vigueur entre janvier et décembre 2011. Selon nos informations, les ayants droit ont d’ores et déjà provisionné entre 12 et 13 millions d’euros. Seulement, il n’est pas certain que l’intégralité de ces sommes soit remboursée. Voilà pourquoi...
Le Conseil d’État a annulé le 25 juin dernier le barème provisoire qui avait permis aux ayants droit de toucher la redevance pour copie privée sur les tablettes en 2011. Ce barème fut sacralisé un an après, cependant sur la période litigieuse, se pose la question du remboursement des trop-perçus.
Un barème annulé, des remboursements dus ?
Pour mémoire, le Conseil d’État a spécialement condamné l’assujettissement des professionnels à la copie privée, que n’avait pas anticipé la Commission copie privée malgré une jurisprudence de la Cour de justice. Du côté de Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit, on s’attend maintenant à avoir à rembourser entre 12 et 13 millions d’euros sur ces produits, pour l’année considérée.
Cependant, il n’est pas certain que l’intégralité de cette somme sorte finalement de leur poche. S’il y a contestation devant les juridictions civiles, ils pourront toujours argumenter que la compensation de la copie privée est une obligation, comme l’a souligné la Cour de Justice. De fait, il faudra surtout analyser la position de l’un des principaux constructeurs, à savoir Samung, qui n’a jamais eu la férocité d’Apple à l’égard des ayants droit. De même, ces sommes laissent de côté le fabricant à « la Pomme » qui n’a jamais payé la Copie privée, comme l’a dénoncé voilà peu le TGI de Paris.
L'avenir de la Commission copie privée
L’inquiétude des ayants droit se concentre sur un autre point. Plusieurs feux sont allumés contre des décisions de la Commission copie privée. Le danger serait que le juge administratif annule d’autres barèmes subséquents rendant nécessaire une réunion en urgence de la Commission copie privée. Problème, les « industriels », exceptée la Fédération française des Télécoms, ne veulent plus y mettre les pieds et ont démissionné en bloc. On voit mal du coup Aurélie Filippetti publier un nouveau décret désignant comme nouveaux membres ceux qui ne veulent plus venir. Et quand bien même elle le ferait, la validité de décisions subséquentes de la Commission copie privée aurait du plomb dans l’aile.
