Le mercredi 25 juin, le Conseil d’État annulait le barème provisoire visant principalement les tablettes, un barème en vigueur entre janvier et décembre 2011. Selon nos informations, les ayants droit ont d’ores et déjà provisionné entre 12 et 13 millions d’euros. Seulement, il n’est pas certain que l’intégralité de ces sommes soit remboursée. Voilà pourquoi...
Le Conseil d’État a annulé le 25 juin dernier le barème provisoire qui avait permis aux ayants droit de toucher la redevance pour copie privée sur les tablettes en 2011. Ce barème fut sacralisé un an après, cependant sur la période litigieuse, se pose la question du remboursement des trop-perçus.
Un barème annulé, des remboursements dus ?
Pour mémoire, le Conseil d’État a spécialement condamné l’assujettissement des professionnels à la copie privée, que n’avait pas anticipé la Commission copie privée malgré une jurisprudence de la Cour de justice. Du côté de Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit, on s’attend maintenant à avoir à rembourser entre 12 et 13 millions d’euros sur ces produits, pour l’année considérée.
Cependant, il n’est pas certain que l’intégralité de cette somme sorte finalement de leur poche. S’il y a contestation devant les juridictions civiles, ils pourront toujours argumenter que la compensation de la copie privée est une obligation, comme l’a souligné la Cour de Justice. De fait, il faudra surtout analyser la position de l’un des principaux constructeurs, à savoir Samung, qui n’a jamais eu la férocité d’Apple à l’égard des ayants droit. De même, ces sommes laissent de côté le fabricant à « la Pomme » qui n’a jamais payé la Copie privée, comme l’a dénoncé voilà peu le TGI de Paris.
L'avenir de la Commission copie privée
L’inquiétude des ayants droit se concentre sur un autre point. Plusieurs feux sont allumés contre des décisions de la Commission copie privée. Le danger serait que le juge administratif annule d’autres barèmes subséquents rendant nécessaire une réunion en urgence de la Commission copie privée. Problème, les « industriels », exceptée la Fédération française des Télécoms, ne veulent plus y mettre les pieds et ont démissionné en bloc. On voit mal du coup Aurélie Filippetti publier un nouveau décret désignant comme nouveaux membres ceux qui ne veulent plus venir. Et quand bien même elle le ferait, la validité de décisions subséquentes de la Commission copie privée aurait du plomb dans l’aile.
Commentaires (14)
#1
J’ai pas tout compris. Analyser Samsung ? Hein ?
La fatigue ptêt…
#2
Couillon de CONsommateurs que nous sommes… Voila une arnaque manifestement soutenu par l’etat et on fait quoi? rien… on CONsomme
#3
#4
On voit mal du coup Aurélie Filippetti publier un nouveau décret désignant comme nouveaux membres ceux qui ne veulent plus venir. Et quand bien même elle le ferait, la validité de décisions subséquentes de la Commission copie privée aurait du plomb dans l’aile.
Non mais c’est une blague…
Suffit de faire comme avec les procès des gnes par contumace : on les nomme, s’ils veulent venir défender leurs intérêts libre à eux, sinon on vote quand même et on se passe de leur avis.
C’est si compliqué que ca ?
Ou mieux, on les nomme et on leur envoie les keufs les chercher pour les délibérations…
#5
Merde, faudrait vendre un immeuble dans les beaux quartiers parisiens? Vous n’y pensez pas!
#6
Ils craignent seulement de devoir rembourser seulement. Même si ça arrivait, ils ne le feront pas. Il y aura toujours une magouille pour pas payer.
Dans un ancien article de Marc Rees, ça parlait de prélèvement en trop de la part des ayants droit. Si jamais les ayants droit devraient rembourser, il va falloir payer le double, voir le triple… ils devront revendre les parcelles de terres, des terrains “offert” par des mairie, hypothéquer des maisons, revendre des 4x4 (faudra surveiller les Bons Plan des 4x4).
#7
Les professionnels peuvent ils attaquer en justice pour obliger Copie France à les rembourser suite à la décision du 25 juin ?
#8
Copie France:
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“Bon okay les gars, on avait pas le droit de vous pomper tout ce fric donc on va… JOKER !
“S’bien fait pour toi sale pauvre !
#9
En faite, le remboursement, c’est presque rien, c’est surtout l’effet boule de neige derrière, la commission pour la copie privé passe encore une fois de plus pour des guignolos et leur légitimité en prend encore une fois un grand coup. Tout ceci plaide en faveur des industrielles qui risquent d’en profiter pour faire du lobying et les reverser (un bon vieux coup de poignard quand tu as un jambe à terre).
#10
De même, ces sommes laissent de côté le fabricant à « la Pomme » qui n’a jamais payé la Copie privée, comme l’a dénoncé voilà peu le TGI de Paris.
Y’a pas de copie privée sur les iphones ? Comment se fait-il qu’une telle situation subsiste ?
#11
Jugé par contumace, jugé par contumace, … Je sais pas qui c’est ce juge mais il en abat du boulot.
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