Neutralité : le CSA milite pour l'utilisation préférentielle de la bande passante

Partialité du Net
Droit 5 min
Neutralité : le CSA milite pour l'utilisation préférentielle de la bande passante
Crédits : Kheng ho Toh/Hemera/Thinkstock

Le CSA, pour pousser les acteurs de type Netflix à investir en France, compte agiter une carotte de taille : avantager ceux qui se plieront à ses règles. Parmi les avantages, une bande passante plus importante sera notamment proposée. Une mise à mal de la neutralité du Net dont est bien conscient Olivier Schrameck, le président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.

olivier schrameck CSA

Olivier Schrameck

« Mais encore faut-il que le conventionnement soit suffisamment attractif »

Lors de son audition devant la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale la semaine dernière, Olivier Schrameck, président du CSA, a notamment abordé la question polémique  de la mise à mal de la neutralité du Net. Répondant à une interrogation du député socialiste Marcel Rogemont sur l'avenir pour les œuvres européennes et françaises face aux Américains, Schrameck a rapidement mis sur la table son idée de conventionnement, ce qu'il fait déjà au niveau franco-français :

 

« Notre idée, c'est qu'un certain nombre d'acteurs, extra-Européens ou même Européens qui ne soient pas Français, sont susceptibles de s'engager dans un mécanisme de conventionnement. Mais encore faut-il que le conventionnement soit suffisamment attractif. Il y va, pour ces opérateurs, de leur enracinement dans notre milieu socio-culturel français. Ils marquent d'ailleurs des signes de préoccupations à cet égard. Pourquoi Netflix fait appel à des producteurs français et projette une série française, c'est bien parce qu'ils sont préoccupés de leur participation, de facto, à l'exposition et au financement d'œuvres françaises » commence ainsi à argumenter le président du CSA.

« Une utilisation préférentielle d'une partie de la bande passante »

Ce dernier précise ensuite sa pensée, notamment sur l'attractivité du conventionnement. Après tout, pourquoi un acteur étranger se plierait à certaines règles, notamment en terme d'exposition et de financement ? Un avantage technique évident est l'une des réponses comme le déclare parfaitement Olivier Schrameck dans le passage ci-dessous (le gras est de notre fait) :

 

« Il faut aller plus loin, non pas sans doute dans le cadre contraignant qui est le notre au niveau européen dans un mécanisme rigide, mais dans un mécanisme d'auto-régulation supervisée, accompagnée, qui se fonde sur la labellisation et sur le conventionnement. Simplement, le conventionnement suppose que l'on accepte un principe de préférence. Et là, je fais référence au grand débat qui s'est ouvert sur le principe de neutralité du Net, qui s'est ouvert non seulement dans notre débat national, mais encore dans l'enceinte européenne, puisque le parlement européen a voté (...) une résolution qui affirme une conception absolutiste de la neutralité du Net. Si nous voulons affirmer un principe de préférence, alors il nous faut défendre l'idée de services gérés, et d'une utilisation préférentielle d'une partie de la bande passante. Il y a un choix, fondamental à faire, et c'est au pouvoir public de l'indiquer, au niveau national et au niveau européen. Donc, dans cette démarche, et je dis de façon générale que nous entamons au niveau des régulateurs et qui sera difficile, nous avons besoin, et là je crois parler là au nom du CSA, de l'aide très active des pouvoirs publics, tant au niveau législatif qu'au niveau national. »

 

Le discours est clair et sans ambiguïté : le président du CSA milite pour des services gérés avec un surplus de bande passante pour ceux qui se plieront au conventionnement. Or quand on sait qu'un bon débit est tout simplement indispensable pour le bon fonctionnement des services de vidéos à la demande, on se doute que cette carotte pourrait en attirer plus d'un. Netflix, qui pilotera ses affaires à partir de l'étranger (Luxembourg/Pays-Bas), pourrait, peut-être, voir sa qualité d'accès se dégrader à certaines heures de la journée, alors que les offres des services français fonctionneront parfaitement au même moment. C'est en tout cas un scénario possible, alors qu'aux États-Unis, il a dû mettre la main à la poche pour payer l'opérateur Comcast afin de voir sa qualité d'accès s'accroître fortement.

« Une priorité dans la gestion des débits pourrait même être envisagée » 

On se rappellera d'ailleurs que l'an passé, le rapport Lescure ne cachait pas sa volonté de voir le CSA prendre du poids sur internet. En échange d'un conventionnement et de l'exception culturelle, les acteurs du marché pourraient accéder à de nombreux avantages, dont une priorité dans l’accès aux soutiens publics, une augmentation de leur taux et plafond d’aide, une chronologie des médias plus avantageuse, et même une bande passante plus élevée. Et pour les plateformes les plus vertueuses, « une priorité dans la gestion des débits pourrait même être envisagée, sous le contrôle de l’ARCEP et dans le respect des règles qui seront adoptées concernant la neutralité du Net ». Mais pour que cette neutralité soit respectée, il faut donc y inclure des exceptions comme celle-ci.

 

Canalplay

 

Ces derniers mois, Canal+ serait un grand militant d'un tel concept. Nos confrères de BFM Business indiquaient par exemple fin mai que la chaîne cryptée voulait voir son trafic être priorisé par les opérateurs télécoms français, notamment pour ses offres dites OTT (Over The Top). Rodolphe Belmer, le patron de Canal+, a de plus déclaré lors du dernier Festival de Cannes qu'il « faut créer des avantages compétitifs pour des acteurs comme nous », en grande partie dans le but de rééquilibrer la concurrence. Une phrase qui visait ici Netflix, dont l'arrivée l'automne prochain fait trembler bien des acteurs du secteur.

« Garantir un OTT de bonne qualité serait un formidable avantage »

Dans son dernier rapport sur la neutralité des plateformes en lignes, le Conseil national du numérique indiquait dans sa définition de la neutralité la possibilité d'interdire « toute forme de discrimination à l’égard des acteurs partenaires et usagers, qui ne soit pas justifiée par des impératifs de protection des droits, de qualité du service ou par des raisons économiques légitimes ». Le fait de préciser qu'une discrimination soit possible pour une raison de qualité de service est donc une porte ouverte à des abus.

 

Notons enfin que le 20 juin dernier, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) confirmait cette volonté de la part des chaînes et plateformes françaises d'être avantagées, notamment sur la question de la bande passante. « Garantir un OTT de bonne qualité aux groupes locaux qui financent la création audiovisuelle française serait un formidable avantage. (...) Un OTT de qualité conforterait la stratégie du groupe Canal Plus, dont l’un des piliers repose sur l’internationalisation, autour d’une ligne éditoriale forte : la francophonie. »

 

Tout semble donc écrit pour que des changements en ce sens s'opèrent dans les mois à venir.

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