Les ayants droit veulent faire trinquer la responsabilité des hébergeurs

Lors d’une récente séance au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, un échange s’est noué autour de la responsabilité des hébergeurs. Plusieurs ayants droit ont une nouvelle fois sollicité la mise en place d’un système de notification par Stay Down, qui les éviterait d’avoir à renotifier la réapparition des contenus illicites chez les hébergeurs.

Lors de la séance du 25 mars 2014, un débat a eu lieu au CSPLA autour de la responsabilité des hébergeurs et spécialement la mise en place d’un système de Stay Down.

Sans Stay Down, l’ayant droit doit notifier puis renotifier chaque réapparition de contenus pour empêcher sa diffusion. Avec Stay Down, lorsqu’un hébergeur se voit notifier la présence d’un contenu illicite sur son espace de stockage, celui-ci doit le retirer, mais au surplus en empêcher la réapparition, ce qui suppose une surveillance des mises en ligne et une mise en responsabilité s’il n’y parvient pas. Ce système n’est pas seulement lourd juridiquement, puisqu’il suppose techniquement la mise en place d’un mécanisme d’empreinte affectée à l’œuvre. Impossible sinon de surveiller « à la main » si cette nouvelle mise en ligne « matche » avec une dénonciation passée.

Hervé Rony (SCAM), présent ce jour, « remarque que la loi envisagerait, selon les termes du rapport de Mme Imbert Quaretta, des dispositions sur un système de "stay down" » explique-t-il dans le compte rendu de la séance. Fait notable, ce 25 mars, le rapport n’avait pas été remis à la ministre, puisque la remise a eu lieu le 14 mai (voir notre interview de MIQ).

Problème les ayants droit savent que la directive fondatrice de la responsabilité des hébergeurs (dite « commerce électronique ») ne sera pas révisée. Or, elle interdit en l'état de faire peser sur l’hébergeur, une obligation générale de surveillance. Aussi la problématique est simple : comment faire pour imposer le Stay Down en France ? Quel est « l’espace de liberté dans lequel la loi française peut se développer » résume justement Hervé Rony.

« La directive n’empêche pas le stay down »

Le Pr Sirinelli lui répondra qu’à ses yeux, « la directive, qui interdit toute obligation générale de surveillance, n’empêche pas le « stay down ». La preuve en est qu’au sein d’une commission du CSPLA en 2008, les acteurs avaient discuté de cette solution. Les plateformes n’étaient à l’époque pas hostiles à ce type de solutions, mais l’opposition était venue d’ailleurs ».

Une opposition venue d’ailleurs ? « La Cour de cassation s’est prononcée sur la question à l’occasion d’une affaire particulière, dans laquelle elle n’a pas condamné le « stay down » en général, mais a donné une réponse négative en l’espèce ». Et l’éminent juriste d’esquisser l’avenir : « On pourrait aller plus loin en envisageant que de façon préventive, un ayant droit demande à un hébergeur d’empêcher obligatoirement, dès réception de la notification, la première mise en ligne d’un contenu, ce qui est beaucoup plus délicat en l’état actuel des textes qui devraient alors être révisés. »

L’analyse sera partagée par David El Sayegh, selon qui, « il n’y a pas de prohibition absolue du « stay down ». » Pour le nouveau secrétaire général de la Sacem, en charge notamment de la Direction juridique, on peut parfaitement envisager des stay down « limités dans le temps et leurs objets » pour faire passer la pilule.

Pour appuyer un peu plus sur la faisabilité juridique, Pierre Sirineli rappela que dans un document, le rapporteur de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, Jean Dionis du Séjour, « expliquait que le « stay down » n’est pas une obligation générale de surveillance, mais une surveillance appliquée à un cas particulier signalé et qu’à ses yeux il n’est pas contraire au droit européen. »

Ces discussions ont cependant été closes lorsque le représentant de l’ASIC (l'association des sites internet communautaires), Giuseppe de Martino, demandera au président du CSPLA, « au nom des hébergeurs, de veiller à ce que le CSPLA ne se transforme pas en une chambre où on remet en cause des décisions de la Cour de cassation et les directives européennes ». Et celui-ci de qualifier ces échanges tout juste bons pour le café du commerce. Des propos qui ont « indigné » le président du CSPLA.