La DGCCRF nous a contacté pour nous préciser que la méthodologie de calcul avait changée : désormais le taux d'anomalie est calculé sur le nombre d'établissements contrôlé et non plus sur le nombre d'actions effectuées.
Lors des soldes d'hiver, l'UFC-Que Choisir était montée au créneau afin de mettre en garde les internautes. Plusieurs députés avaient suivi le mouvement et posé des questions au Gouvernement. Des réponses ont été apportées par la Secrétaire d'État concernée et on apprend par exemple que le taux d'anomalie est de 25 %, ce qui signifie qu'un établissement sur quatre est concerné.
Fin janvier, alors que les soldes d'hiver n'étaient pas encore terminées, l'UFC-Que Choisir publiait les résultats de son enquête sur les soldes en ligne. Comme nous l'avions détaillé au sein de cette actualité, plusieurs points étaient soulevés dont les fameux « jusqu'à xx % » de réduction et la fluctuation parfois hasardeuse des tarifs : « dans 8% des cas, les produits avaient été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé ».
Peu de temps après, plusieurs députés s'étaient emparés de l'affaire via des questions au Gouvernement, en demandant notamment « une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques ». Carole Delga, Secrétaire d'État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation, et de l’Économie sociale et solidaire vient d'apporter des réponses.
En 2013, la DGCCRF à contrôlé 6 979 établissements
Elle rappelle ainsi que, chaque année, « la direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête nationale pour contrôler les ventes en soldes ». Elle indique également qu'en 2013, « 6 979 établissements ont été contrôlés pour vérifier notamment la véracité des rabais annoncés, détecter les publicités irrégulières ou encore sanctionner les pratiques illégales de soldes flottants. Les contrôles sur le caractère véridique des annonces de réduction de prix pendant les périodes de soldes sont une priorité pour la DGCCRF car les infractions en la matière sont les plus pénalisantes pour les consommateurs ».
Mais le plus intéressant n'est certainement pas de savoir que la DGCCRF diligente des enquêtes puisque c'est le cas chaque année et qu'elle publie même le résultat de ces dernières, mais bien les chiffres pour l'année 2013, que ce soit sur le nombre de contrôles ou les suites qui ont été données. Nous les avons regroupés ci-dessous:
- 6979 établissements contrôlés
- 1949 avertissements (ou rappels à la réglementation)
- 40 injonctions
- 245 dossiers contentieux
- Taux d'anomalie : 25 %
Précision intéressante, La Secrétaire d'État indique qu'il « ressort des contrôles opérés en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-à-dire le taux d'entreprises ayant présenté au moins une anomalie réglementaire, est approximativement le même pour les magasins physiques et les sites internet ».
Un taux d'anomalie de 25 %, largement en hausse comparé à 2012
Pour rappel, en 2012, il était question de 8 286 établissements pour 23 843 actions de contrôles. Le nombre de rappels à la réglementation était alors de 2 792 pour 44 injonctions, soit une baisse sensible sur ce point. Mais, le taux d'anomalie est de 25 % en 2013 alors qu'il n'était que de 13,9 % en 2012, mais impossible de comparer les deux chiffres étant donné que la méthodologie a changé entre temps.
En effet, la DGCCRF nous précise que le taux de 2012 est calculé par rapport au nombre d'actions de mesure, alors qu'il est basé sur le nombre d'établissements contrôlés pour 2013. Ainsi, l'année dernière, des anomalies étaient relevées dans un quart des établissements.
Pour rappel, les soldes d'été débuteront dans moins d'une semaine, mais avec un changement important concernant la DGCCRF : elle dispose de nouveau pouvoir suite à la mise en place du volet consommation de la loi Hamon. Pour rappel, nous attendons également des réponses de la part de la direction générale de la concurrence et de la consommation sur ce point également.
