L’administrateur d’un site Internet qui permettait de télécharger les vidéos proposées en rattrapage par Arte vient de retirer son outil. La chaîne lui avait adressé une mise en demeure, l’accusant notamment de contrefaçon. Une affaire qui vient relancer une nouvelle fois l’épineux statut de ces logiciels qui permettent de sauvegarder des émissions mises gratuitement à la disposition du public pendant un court laps de temps.
De la même manière que la plupart des principales chaînes de télévision, Arte met à disposition des internautes ses émissions en télévision de rattrapage. Pendant sept jours à compter de leur diffusion, ses programmes sont ainsi accessibles, gratuitement, sur le site « Arte+7 ». Mais passé ce délai d’une semaine, les vidéos disparaissent.
C’est justement pour résoudre ce problème que Florian Crouzat a développé un petit outil permettant aux internautes de télécharger les vidéos de leur choix, le tout directement depuis son site Web. À l’image des convertisseurs de vidéos YouTube, il suffisait en effet de rentrer l’URL de la page contenant la vidéo pour que le site vous propose de copier directement le fichier correspondant sur votre machine (voir la capture ci-dessus). En quelques clics, l’émission était ainsi sauvegardée et pouvait être regardée à n’importe quel moment, et pour un nombre de fois potentiellement illimité.
Accusé de contrefaçon, il retire son programme
Sauf que depuis quelques jours, le fameux outil n’est plus disponible. Et pour cause : son propriétaire l’a retiré, après avoir reçu une mise en demeure de la part du service juridique d’Arte. « La mise à disposition sur votre site http://floriancrouzat.net d'un outil permettant le téléchargement d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et les droits voisins constitue un acte de contrefaçon en tant que tel ainsi qu'un acte de complicité de contrefaçon par fourniture de moyens » prévenait ainsi la chaîne dans un courrier publié par l'auteur du programme litigieux. Un tel délit est passible pour rappel de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende, sans parler des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être attribués aux victimes.
Le service juridique d’Arte laissait également entendre que Florian Crouzat pourrait tomber sous le coup de l’article L335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, ce dernier sanctionnant des mêmes peines la mise à disposition de tout « logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ».
« Arte ne souhaite en aucun cas pénaliser [ses] téléspectateurs qui n'ont pas l'occasion de visionner [ses] programmes dans les délais impartis par les ayants droit pour leur diffusion en rattrapage sur Internet (7 jours). Néanmoins, Arte n'est pas en mesure d'autoriser le téléchargement des programmes diffusés en rattrapage sur le site Internet d’Arte ou de diffuser ces programmes pendant une durée illimitée car elle ne dispose pas auprès des ayants droit des autorisations requises » se justifie la chaîne franco-allemande. Afin d’éviter d'éventuelles poursuites, Florian Crouzat était donc convié à retirer l’outil litigieux de son site Internet, et d’en aviser Arte.
Mais ce programme ne pouvait-il pas être toléré au titre de l’exception de copie privée ? Cette dernière « n'a pas vocation à s'appliquer pour les programmes disponibles en rattrapage sur les sites Internet des chaînes de télévision car les internautes peuvent y avoir accès du lieu et au moment qu'ils auront choisis » anticipait à cet égard Arte. « Le fait que d'autres sites détaillent la démarche à suivre pour télécharger les programmes diffusés par Arte ne rend pas légale votre pratique » insistait en outre la chaîne, en référence aux différents tutoriels publiés sur le Net et expliquant comment s’y prendre pour sauvegarder une vidéo sans passer par l’outil de Florian Crouzat.
Florian Crouzat promet une solution de rechange
L’administrateur a néanmoins tenu à rassurer ses utilisateurs, leur promettant (au travers d'un message qui a depuis été supprimé) une solution de rechange dans les prochains jours. Florian Crouzat affirmait songer à plusieurs options : un changement d’hébergeur, une publication du code de son application, ou la mise à disposition d’une version téléchargeable du programme - laquelle serait exécutable directement depuis la machine de l’utilisateur.
Quand bien même l’intéressé s’est résolu à plier face aux menaces d’Arte, il n’en demeure pas moins sceptique quant à l’efficacité de la manœuvre de la chaîne. « En fin de compte, comme je leur ai dit et de la même manière que n’importe quelle personne de bon sens pourrait le pressentir : quand vous faites fermer une page Internet, vous vous retrouvez avec de nombreuses nouvelles pages partout. Vous ne faites que propager le « problème ». Mais bon, je suppose qu’ils n’ont pas d’autre choix que de suivre la procédure » affirmait-il dans ce message toujours consultable via le cache de Google.
Des programmes qui s'attirent les foudres des chaînes ou des plateformes de streaming
Insistons enfin sur le fait que ce type de logiciels s’attire régulièrement les foudres des chaînes, qui y voient un grand manque à gagner en termes de revenus publicitaires. On se souvient par exemple que TF1 s’en était pris l'année dernière à Captvty, lequel avait refusé de se plier à la mise en demeure de la première chaîne (voir notre article).
Certains vont cependant jusque devant la justice pour faire valoir leurs droits, à l’instar de Deezer, qui n’a pas hésité à attaquer l’auteur du logiciel Tubemaster++. Ce dernier permettait d’enregistrer les flux de la célèbre plateforme de streaming musical, en passant outre les protections installées pour justement protéger de telles copies. Le 28 juin 2013, le tribunal correctionnel de Nîmes a d'ailleurs condamné le concepteur du fameux logiciel, un jeune étudiant, à payer une amende de 15 000 euros avec sursis. Il fut également sommé de dédommager la SACEM, la SDRM et la SCPP à hauteur de 5 000 euros chacun, pour un total de 15 000 euros donc. 7 285 euros ont été alloués à Blogmusik, éditeur de Deezer, plus 5 000 euros au titre du préjudice moral. L’étudiant a fait depuis appel de ce jugement (voir notre analyse).
Commentaires (162)
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" /> le sous-titre ! " />
Bon, c’est un peu triste de la part d’Arte, je note tout de même que contrairement à d’autres ils prennent le soin d’une réponse argumentée pour “désamorcer” les arguments habituels.
Par ailleurs vu l’image que j’ai d’Arte, j’ai tendance également à penser qu’ils étaient obligés d’agir, mais que dans l’absolu ça les dérangerait pas de laisser faire…
Ou alors, ils durcissent progressivement le ton pour inciter les gens à acheter les émissions sur leur plate-forme de VOD…
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qarte sur linux fonctionne très bien :)
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Est-ce qu’on a le droit d’enregistrer son écran avec un camescope ? Si oui pb résolu " />
(note : j’ai payé la taxe copie privée sur le disque dur du pc et la carte mémoire du camescope afin de sponsoriser les ayants droit sur le manque à gagner du piratage fait par les autres)
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arte devrait plutôt être contente qu’on télécharge un truc de sa plateforme …
ca doit pas arriver bien souvent " />
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Des revenus publicitaires ? Pour Arte, j’utilise l’application Arte pour Windows 8 (disponible sur le store) et elle ne contient aucune publicité !
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Arte, financée à 95% par le contribuable, ne trouve rien de mieux à faire? dommage…
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Vraiment dommage, je l’utilisais son appli web…" />
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Le fait que d’autres sites détaillent la démarche à suivre pour télécharger les programmes diffusés par Arte ne rend pas légale votre pratique
Quand est-ce qu’ils comprendront enfin que le streaming ce n’est pas de la magie, et que pour streamer du contenu, au final tu le télécharges sur ton ordinateur ?
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Cette dernière « n’a pas vocation à s’appliquer pour les programmes disponibles en rattrapage sur les sites Internet des chaînes de télévision car les internautes peuvent y avoir accès du lieu et au moment qu’ils auront choisis
Bah avec ma ligne longue et mon débit de m…, y’a qu’en téléchargeant que je peux regarder vos videos de rattrapage Mme Arte… donc non, c’est pas où je veux quand je veux… " />
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Sachant que c’est nous qui payons les programmes qu’il diffuse, je pense pouvoir en garder une copie sur mon disque dur.
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Heureusement qu’il y a ce genre d’applis (youtube-dl, cclive…), car Arte nécessite Flash, donc je ne peux pas le lire sinon…
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en même temps qui aurait envie d’enregistrer ARTE ??? " />
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Pour les intéressés, voici le script de download.
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Le streaming sert à éviter le téléchargement direct, donc si on télécharge le fichier au lieu de télécharger le flux en visionnant l’émission, c’est tout le commerce de la SVOD/VOD qui est remis en cause. C’est pire que le peer to peer
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Il n’y a pas si longtemps, la contrefaçon consistait à faire des copies pirates, pas à fabriquer des enregistreurs ou à expliquer comment ils marchent…
Foutue DADVSI…
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Heureusement, il nous reste captvty qui lui respecte la légalité. :)
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Je vous demande de vous Arte
Ça sent le diplôme de journaliste option jeu de mot genre
“OVNI soit qui mal y pense”
Du grand art…e !
" />
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Faut se racheter un vieux magnétoscope vhs alors?
On faisait comment avant?
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Euh… Arte+7, c’est hébergé par Dailymotion… C’est pas comme si on savait télécharger les vidéos Dailymotion depuis des années non plus… " />
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Il faut pas de tirer une balle dans le pied : si les gestionnaires de droits augmentent leurs tarifs, on aura moins de programmes interessants sur Arte.
Une partie des programmes sont co-produits par Arte, donc si les gens telechargent illegalement, il y a moins de rentrées sur les ventes de CDs.
Les defenseurs du contribuables qui sevissent ici reflechiront donc à deux fois avant de défendre le telechargement illimité en haute-definition.
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Vous pouvez les passer en plein écran et les enregistrer avec un logiciel qui enregistre l’écran ^^.
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Je vous demande de vous Arte
" />" />" />
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moi, ça me saoule quand une fois que l’on a enregistré un programme sur sa box, on ne peut récupérer le fichier correspondant, que ce soit pour archivage, faire de la place, ou le filer à ma mère qui a oublié de faire le programme.
Arte l’autorise, beaucoup d’autres non.
bref ça m’vénère
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donc d’après la lettre d’Arte, on peut enregistrer le film quand ils le diffusent, mais pas en rattrapage ? Jusqu’à preuve du contraire, l’exception pour copie privée est dans les deux cas la même chose : c’est bien Arte qui met la source à disposition, aucun tiers ne se rend coupable de diffusion du support…
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On voit qu’il y a urgence à réviser les droits d’auteur. De toute façon, cette guéguerre est vaine car le seul moyen de ne pas être copié est de ne pas mettre une œuvre sur le Net. Il y a quantité d’astuces pour effectuer une copie et on a le droit puisqu’on paie une taxe pour copie privée sur tous les supports informatiques. Les ayants droits veulent le beurre et l’argent du beurre et bien, à terme, ils n’auront rien !
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La taxe copie privée ne finance-t-elle pas en fin de compte une sorte de licence globale pour le copiste (dans notre cas, celui qui télécharge depuis le site n’est pas réellement copiste) ?
Vous avez 4 heures.
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Donc Arte recommande l’achat d’une clé TNT à 20 Euros, et d’enregistrer en direct.
Qui a dit “combat d’arrière-garde” ?
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Insistons enfin sur le fait que ce type de logiciels s’attire régulièrement les foudres des chaînes
=> Et pourtant, ils n’ont toujours pas compris que leur seule solution pour survivre aux avocats des chaînes c’est de se mettre en open source… Comme quoi, pas besoin d’être intelligent pour faire un enregistreur de flux " />
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On a toujours pu enregistrer la télévision par divers moyen je ne vois pas ce que ça change hormis faire chier son monde.
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Taxe copie privée, redevance TV… J’ai bien le droit de télécharger les émissions que je veux pour les regarder quand j’ai le temps. J’estime payer pour ça et surtout ne pas être à la bote des horaires des programmes que l’on ne peut pas toujours suivre en temps et en heure… même avec +7 justement.
Arte me déçois sur ce coup.
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La taxe copie privée est une forme de compensation financière autorisant un “fair use” de l’oeuvre, une utilisation dans le cadre privé (amis famille).
ex: faire une copie pour un ami. Même si aujourd’hui on peut avoir des centaines d’amis facebook, c’est une question quasi-philosophique de savoir si ces amis font partie du cadre privé (internet a rendu la frontière vie publique-vie privée assez floue).
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Next INpact a écrit :
C’est justement pour résoudre ce problème que Florian Crouzat a développé un petit outil permettant aux internautes de télécharger les vidéos de leur choix, le tout directement depuis son site Web. À l’image des convertisseurs de vidéos YouTube, il suffisait en effet de rentrer l’URL de la page contenant la vidéo pour que le site vous propose de copier directement le fichier correspondant sur votre machine (voir la capture ci-dessus). En quelques clics, l’émission était ainsi sauvegardée et pouvait être regardée à n’importe quel moment, et pour un nombre de fois potentiellement illimité.
Détail technique important : le site de Florian Crouzat mettait à disposition du public le lien permettant d’accéder aux vidéos, et non les vidéos elles-mêmes. Il n’y a, ni mise à disposition du public de contenu protégé par le droit d’auteur, ni contrefaçon.
Ainsi, la communication au public d’un lien hypertexte pour un public non-nouveau n’est pas illégale, comme le confirme la décision de la CJUE du 13/02/2014 :http://www.numerama.com/magazine/28409-legalite-des-liens-hypertextes-d-importan…
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De l’autre côté de la manche , à la BBC , il me semble qu’ils proposent tout simplement à tout le monde un player pour regarder et enregistrer tous les programmes ( BBC iPlayer Downloads ) .
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C’est bien le futur, le cloud et tout pis toussa….
Y a 20 ans, on avait des magnétoscopes et on enregistrait ce qu’on voulait" />
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ARTE a écrit :
Néanmoins, ARTE n’est pas en mesure d’autoriser le téléchargement des programmes diffusés en rattrapage sur le site Internet d’ARTE ou de diffuser ces programmes pendant une durée illimitée car elle ne dispose pas auprès des ayants droit des autorisations requises.
Ni Florian Crouzat ni l’internaute n’ont d’obligation de nature contractuelle vis-à-vis des ayants droit. Quand bien même ARTE n’est pas en mesure d’autoriser le téléchargement ou de diffuser pendant une durée illimitée, un lien restant un lien, le contenu est accessible et donc téléchargeable tant qu’il existe.
ARTE a écrit :
Or, le téléchargement d’une oeuvre sans l’autorisation des ayants droit constitue une violation des droits d’auteur
Le téléchargement d’un contenu quel qu’il soit est réalisable tant que la source licite existe.
ARTE a écrit :
de même que la mise à disposition du public d’un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres protégées
Le site ne met aucune œuvre à disposition du public pas plus qu’il ne met à disposition du public un logiciel destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres protégées.
ARTE a écrit :
L’exception de copie privée n’a pas vocation à s’appliquer pour les programmes disponibles en rattrapage sur les sites Internet des chaînes de télévision
L’exception de copie privée s’applique tant que l’œuvre est légalement publiée pour les bénéficiaires des exceptions définies dans les articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code la propriété intellectuelle.
ARTE a écrit :
Ainsi, la mise à disposition sur votre sitehttp://floriancrouzat.net d’un outil permettant le téléchargement d’oeuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins constitue un acte de contrefaçon en tant que telle ainsi qu’un acte de complicité de contrefaçon par fourniture de moyens.
Il y a mise à disposition d’un outil mettant uniquement à disposition des liens vers des œuvres légalement publiées accessibles gratuitement.
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Mais heureusement y a toujours google :
arte + tv + nom_émission + torrent
" />
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C’est ton point de vue, mais il ne fait pas un pli devant un tribunal
Face aux circonstances décortiquées et aux textes de loi exposés… ça c’est de l’argument !
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Légalement, il y a une différence entre un stream et un téléchargement ?
Dès lors que l’on propose un stream, on permet le téléchargement de l’émission, vu que le streaming est un téléchargement …
edit:http://fr.wikipedia.org/wiki/Streaming#Statut_juridique_du_flux_continu
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Pendant les soldes le magasin met à disposition du public un article à un prix différent. Tu achètes l’article à ce prix différent et tu gardes cet article même une fois que les soldes sont terminées. Tu n’es responsable ni de la réduction de prix, ni de la durée de la période de soldes.
Dans les services de rattrapage c’est un peu la même chose : la chaîne met à disposition du public du contenu à un tarif nul, pendant une période définie de manière délibérée par la chaîne ou bien le diffuseur. Dans tous les cas, le fichier est disponible et tu n’es pas responsable du fait qu’au bout d’un moment le fichier ne le soit plus.
La référence aux soldes est peut-être hors contexte et très certainement tirée par les cheveux, mais le fait est que ce n’est pas à l’internaute de définir si un fichier ne peut pas être téléchargé par le simple fait qu’aucun lien n’apparaisse sur la page ou bien que le service indique une durée de disponibilité limitée. De toute façon, l’accès au fichier sera techniquement impossible après la période de rattrapage.
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le service arte+7 permet une rediffusion pour les éditeurs qui le permettent, pas un enregistrement.
À terme, le résultat est prévisible : la chaîne ne peut garantir une rediffusion sans enregistrement => pas de droit de redif.
Et le grand gagnant est …
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