Neutralité des plateformes : l’exécutif promet une consultation publique

Et une concertation sur les données
Droit 3 min
Neutralité des plateformes : l’exécutif promet une consultation publique
Crédits : LeWeb13 (CC BY 2.0)

Suite à la remise du rapport du Conseil national du numérique concernant la neutralité des plateformes, le gouvernement a fait savoir vendredi qu’il tiendrait compte « dans les prochains mois » des recommandations de l’institution. Une consultation sur les « indicateurs objectifs de neutralité des plateformes » devrait ainsi être lancée. L'exécutif affirme également que le cadre règlementaire devrait être modifié afin de préserver la neutralité des acteurs du Net. 

bercy

 

Dans son rapport sur la neutralité des plateformes, le Conseil national du numérique ne se concentre pas uniquement sur le cas emblématique de Google. L’institution vise en effet les plateformes au sens large, et englobe ainsi les Netflix, Amazon, Facebook ou même Expedia (voir notre article). Au-delà de la seule neutralité des plateformes, c’est donc bien de neutralité du Net dont il était également question.

 

Dans le prolongement de son précédent avis sur la neutralité des réseaux, le CNNum a en ce sens invité l’exécutif à agir selon quatre axes :

  • Renforcer l’effectivité des droits sur les plateformes numériques, en s’appuyant notamment sur des « agences de notation » dont le rôle serait de mesurer les niveaux de neutralité.
  • Garantir la loyauté du système des données, en instaurant par exemple une « obligation générale de loyauté » sur l’utilisation des données d’un utilisateur.
  • Investir massivement dans les compétences et les connaissances de chacun.
  • Créer les conditions pour l’émergence d’alternatives pour offrir des perspectives à de nouveaux entrants, en agissant tout d’abord à l’échelon européen.

Le gouvernement dit vouloir garantir un Internet « libre et ouvert »

Recevant officiellement ce rapport vendredi après-midi, le ministre de l’Économie, Arnaud Montebourg, et sa secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, ont fait savoir par voie de communiqué que « le gouvernement tiendra compte de ces recommandations dans les prochains mois ». Si cette promesse se veut extrêmement peu engageante, l’exécutif retient principalement que cet avis « confirme la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire et des mesures destinées à préserver la neutralité des acteurs de l’internet ».

 

Mais des mesures allant dans quel sens ? Comme nous l’avons expliqué vendredi, le CNNum pense que les acteurs en présence devraient être autorisés à procéder à des discriminations dès lors qu’ils justifient d’impératifs « de qualité du service » ou du fait de « raisons économiques légitimes ». Or ceci pourrait constituer une belle porte ouverte vers de potentiels abus...

 

Le gouvernement, qui a soutenu il y a peu à Bruxelles une vision de la neutralité du Net faisant la part belle aux services spécialisés (et ce au grand dam des associations de défense des libertés numériques), maintient néanmoins aujourd’hui que « cet avis s’inscrit pleinement dans l’action du gouvernement qui vise à garantir un internet libre et ouvert ».

Une consultation sur la neutralité des plateformes, plus une concertation sur les données

Deux engagements concrets ont enfin été annoncés. Premièrement, une consultation visant à « identifier et définir ce que pourraient être les indicateurs objectifs de neutralité des plateformes » va être lancée par le ministère de l’Économie, à une date non précisée.

 

Deuxièmement, c’est une « concertation publique » portant « sur la question des données » qui va être confiée « dans les prochains jours » au Conseil national du numérique. « Ses résultats contribueront à la préparation du projet de loi sur le numérique » ajoute le communiqué, sans davantage de précisions quant à l’objet précis de cette concertation. 

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