En dépit des diverses protestations qu’il génère, le « droit à l’effacement » consacré il y a à peine un mois par la Cour de justice de l’Union européenne commence à se mettre en place sur le Vieux continent. Google, qui a déjà mis à la disposition du public un formulaire à cet effet, pourrait ainsi indiquer à ses utilisateurs que des liens ont été déréférencés sur cette base juridique, de la même manière que pour les pages actuellement retirées pour des raisons de droit d’auteur. Explications.
Le 13 mai dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision qui a fait l’effet d’un petit coup de tonnerre juridique. L’institution a en effet considéré que les internautes dont les données personnelles (nom, prénom,...) étaient accessibles via un moteur de recherche tel que Google pouvaient se prévaloir d’une sorte de « droit à l’effacement ». En clair, ils ont le droit de ne plus apparaître dans les fameux moteurs, et ce quand bien même la page référencée, elle, reste parfaitement accessible.
Tout citoyen européen peut ainsi formuler une demande d’effacement auprès de moteurs tels que Google, à partir du moment où celui-ci peut se prévaloir d’un motif légitime. C’est-à-dire ? Aux yeux de la CJUE, une requête peut-être considérée comme légitime dès lors que les informations personnelles litigieuses sont inexactes, inadéquates, non pertinentes ou excessives au regard des finalités du traitement. C’est également le cas si elles ne sont pas mises à jour ou sont conservées pendant une durée excessive.
La Cour de Luxembourg a néanmoins posé certaines limites, puisque des fins historiques, statistiques ou scientifiques peuvent au contraire légitimer le maintien de l’indexation. De même, un citoyen européen ne peut gommer son histoire d'un moteur de recherche s’il est une personnalité publique (homme politique, artiste, etc.).
Google met en œuvre le « droit à l’effacement » voulu par la CJUE
Google a ainsi été contraint de mettre en place, il y a une dizaine de jours, un formulaire pour les personnes réclamant le déréférencement de liens jugés « non pertinent[s], obsolète[s] ou inapproprié[s] » (voir notre article). Mais si la firme de Mountain View a d’ores et déjà annoncé avoir reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes, on ne sait pas encore très exactement comment vont être répercutées sur un plan pratique les futures purges.
Le Guardian affirme toutefois que les pages déréférencées devraient subir le même traitement que celles retirées pour des raisons de droit d’auteur. Aujourd’hui, si vous tapez « beatles torrent » dans le célèbre moteur de recherche, ce dernier vous indique par exemple en bas de page qu’en « réponse à une plainte reçue dans le cadre du US Digital Millennium Copyright Act (loi de protection des droits d'auteur), nous avons retiré 1 résultat(s) de cette page ». Google pourrait donc procéder à une précision identique dès lors qu’un ou plusieurs liens n’apparaissent pas au nom de ce droit à l’effacement.
Mais ce n’est pas tout, puisque la firme de Mountain View invite également ses utilisateurs à prendre connaissance de la requête DMCA ayant entraîné le déréférencement, laquelle est hébergée sur le site ChillingEffects.org. En toute logique, les demandes d’effacement devraient donc se retrouver sur ce site, avec en leur sein l’URL litigieuse. Une publication « en clair » qui n’est par ailleurs pas au goût des ayants droit, ces derniers ayant récemment déploré que ChillingEffects soit devenu au fil du temps « le plus grand répertoire d'URL hébergeant des contenus illicites sur Internet ».
Des indications en bas de page et des données dans le Transparency Report ?
Autre chose : le Guardian affirme que différentes données concernant le nombre de requêtes de « droit à l’effacement » devraient être accessibles au public via le Transparency Report publié régulièrement par Google. Le géant de l’internet se sert d’habitude de cet outil pour faire un maximum de transparence quant aux diverses demandes qu’il reçoit de la part de la justice ou d’ayants droit, notamment en vue de la suppression de liens jugés illicites ou en cas de demandes d’informations sur ses utilisateurs, etc.
