Traiter une entreprise d’arnaqueur sur Internet ou dans le cadre d’une discussion privée n’a pas la même portée. Un internaute qui s’était plaint sur trois sites des services d’une société d’assurance s’est ainsi retrouvé devant la justice pour y répondre de diffamation. Le tribunal de grande instance de Paris a cependant prononcé une relaxe, estimant qu'au regard du contexte, les propos incriminés restaient dans le cadre de la critique, sans aller jusqu’à de la diffamation.
Voilà une histoire comme on peut en retrouver par dizaines sur Internet. En mai 2011, Julien dépose sur trois sites Web des messages dans lesquels il fait part de son mécontentement à l’égard de la société Européenne de Protection Juridique (EPJ). L’internaute reproche à cette dernière d’avoir mal géré son dossier, dans lequel il demandait que soit engagée une procédure de référé à la suite d’un problème de chauffage.
Sur « lesarnaques.com », « ciao.fr » et « droit-finances.net », il lâche ainsi sa colère : « C’est une bande d’arnaqueurs et d’escrocs, très peu enclins à faire leur travail comme défini dans le contrat qui vous liera à eux », « Avant toute chose, n’allez jamais chez EPJ (Groupe generali) », « Les personnes au sein d’EPJ se moquent totalement de vos droits et de la défense de vos intérêts », etc.
Traîné devant la justice pour des commentaires jugés diffamants
Sauf que l’assureur ne laisse pas passer ces messages qui mettent à mal la qualité de ses services. Dès le mois d’août 2011, il dépose une plainte avec constitution de partie civile pour « diffamation publique envers un particulier par un moyen de communication par voie électronique ». Un délit passible de 12 000 euros d’amende, sans compter les éventuels dommages et intérêts.
Finalement, après plus de deux ans de procédure, c’est l’internaute qui a obtenu gain de cause. La 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a en effet décidé le 13 février dernier que les propos litigieux n’étaient pas diffamatoires (voir la décision sur Legalis). Les juges retiennent ainsi que « sur les trois forums de discussion des sites ciao-fr, droit-finances.net et lesarnaques.com, Julien A. fait état, en sa qualité de consommateur, de son mécontentement après avoir fait appel à EPJ », et ce en déplorant notamment « l’inefficacité du prestataire ».
Éventuellement des injures, mais pas de diffamation aux yeux des magistrats
Mais en aucun cas, il n’y avait diffamation aux yeux des magistrats. « Quand il estime qu’il s’est fait « arnaqué et escroqué », le prévenu fait référence de manière subjective au manque de diligence et d’efficacité [du prestataire] et non à de quelconques infractions pénales qui auraient pu être commises par la personne morale. Ces propos ne contiennent donc que la critique, particulièrement vive, des prestations fournies par EPJ » tranche le TGI.
De plus, la juridiction estime que « lorsque Julien A. emploie les termes « partenaire médiocre et malhonnête », « médiocre prestataire », « arnaqueurs » et « lamentable », il n’impute à la société aucun fait précis ». Et ce de telle sorte que même « si ces expressions sont susceptibles de caractériser des injures, celles-ci ne peuvent être absorbées par une diffamation qui n’existe pas dans le reste des messages », concluent les magistrats. En creux, cela signifie que si la société EPJ avait porté plainte pour injures, elle aurait peut-être pu obtenir gain de cause...
Le précédent Free
En octobre 2007, le tribunal de grande instance de Paris avait déjà refusé de condamner un internaute qui avait associé « Free » et le terme « arnaque » dans un forum de discussion dédié à la défense des abonnés. Les juges avaient alors estimé que le contexte de cette affaire justifiait la relaxe du prévenu. En l'occurence, le mis en cause se plaignait d'une interruption de connexion qui avait duré un mois et n’avait été rétablie qu’après l’intervention d’une décision de justice. L’abonné avait également fourni un rapport rédigé par l’Afutt pour l’année 2005, où Free était l’objet de nombreuses plaintes de consommateurs.
Les juges avaient ainsi considéré que « le terme incriminé d'arnaque replacé dans le contexte précédemment décrit ne saurait être considéré comme excédant le droit de libre critique, dans la mesure où il émane d'un client s'exprimant, dans le cadre d'un forum de discussion qui contribue à la liberté d'expression, sur la qualité des produits et services fournis par une société avec laquelle il a contracté et a été en litige ».
Commentaires (23)
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Ouf,
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On va pas avoir à purger le forum PCI NXI
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#StreisandEffect
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Euh, il a fumé quoi le juge, là ? “bande d’arnaqueurs et d’escrocs”, pas une référence à des faits pénalement punis ? mouarf
Ca sent le l’appel avec jugement dans l’autre sens …
et bizarre de voir un particulier, pourtant procédurier (vu qu’ils les avait contactés pour ça quand même), s’estimer arnaqué sans rien faire si ce n’est gueuler sur le net ..
par contre
il dépose une plainte avec constitution de partie civile pour « diffamation publique envers un particulier
euh .. particulier ?
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Sinon il y a la solution qui tue de nos jours : se taire. Notre bon vieux web de barbus est mort, il faut se faire une raison…
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Je gére le modeste sitehttp://www.arnaque.eu et j’ai déja eu des préssions de certaines personnes qui ont fauter.
Ils ont penser quand me menaçant les billet concernant leur agissement serais retiré, mais rien n’en à été fait, se jugement pourras me servir dans le futur à leur montrer que le net est aussi un lieu de liberté de parole quand les personnes se sentent arnaqué.
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Pour ne pas avoir de problèmes, il suffit d’écrire que tous les assureurs (dont particulièrement ….) sont des escrocs, pas de jaloux et en plus, c’est vrai.
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Donc la société “Européenne de Protection Juridique” est allée en justice pour se protéger de propos supposés diffamatoires quand a ses prestations et sa compétence…
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…et elle a perdu.
Très bonne pub pour elle
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Ce qui est drôle dans cette affaire c’est que la société en question perd son procès alors que, justement, c’est sa spécialité. Ça en dit effectivement très long sur leurs compétences…
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Bonjour à tous
Quel plaisir de voir enfin ces jugements sur le net après ces deux ans d’inanité absolue …
Je vais compléter ce qui a été dit par le rédacteur par des informations inédites.
J’espère que cela pourra aider Tim-timmy à bien appréhender tout cela, sans faire d’amalgames rédhibitoires …
En premier lieu, il n’y a pas eu une partie, mais deux parties ; deux affaires ont été jugées le 9 janvier 2014. Le délibéré s’est déroulé le 13 février 2014, j’ai eu les jugements le 15 avril 2014 (non sans mal et ce n’était pas les originaux encore à cette époque…)
Les parties furent : une juriste de chez EPJ, Anne J. C’est à son propos que je m’exprime.
La société Européenne de Protection Juridique (groupe GENERALI)
J’ai eu deux juges d’instruction, pour les deux affaires, je n’ai été mis en examen qu’une seule fois.
Il me semble important de rétablir ce « contexte », qui explique pourquoi l’on m’attaque pour diffamation envers un « particulier » (oui je sais, le « particulier » est un professionnel du droit …).
Autre information inédite, lors de l’audience du 9 janvier 2014, le procureur, est allée à l’encontre de ses propres réquisitions, arguant qu’en ce qui la concernait, toute cette affaire ressemblait à, je cite Verbatim « de la censure ». Événement qui ne se déroule pas tous les jours comme doivent le savoir les professionnels du métier ou les curieux.
Je tiens à disposition de Monsieur BERNE ou de NextINPACT, l’autre jugement rendu et/ou tous compléments d’informations utiles.
Merci encore d’avoir porté de l’attention à cette déplorable affaire, où la justice attaque sans accorder la moindre importance au fond de l’affaire (tout est fondé bien entendu) et devise sur la forme pendant des années, pour faire fonctionner vos impôts et arriver à ce « résultat » …