Ce 5 juin, statuant sur le renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a finalement donné raison à HP dans son litige qui l’opposait à l’UFC-Que Choisir. L’association de consommateur s’était lancée dans une longue bataille avec en ligne de mire, la problématique de la vente liée PC et OS.
L’association reprochait à HP « de vendre sur son site internet des ordinateurs prééquipés de logiciels d'exploitation Windows et de divers logiciels d'utilisation, sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à celui de leur licence d'utilisation. ». L’affaire avait été très médiatisée à l’époque des faits en décembre 2006.
Dans la bataille judiciaire, l’UFC perdait cependant la première manche devant le tribunal de grande instance de Nanterre en 2009. En mai 2011, la Cour d’appel de Versailles enjoignait cependant HP de ventiler le prix de ses PC, en isolant les logiciels, tout en cessant de vendre sur ce site de e-commerce des ordinateurs avec logiciels pré installés sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels : « la vente par la société Hewlett (...) d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer avec déduction du prix correspondant à la licence, est contraire aux exigences de la diligence professionnelle eu égard aux possibilités techniques actuelles et étant susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse, elle constitue une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005. »
Cependant, la Cour de cassation n’a pas eu la même grille de lecture. La haute juridiction a cassé cet arrêt estimant que la Cour d’appel n’avait pas déduit de ses constats, la bonne solution. La CA avait en effet dénoncé le cas de la vente liée, tout en soulignant une information importante de HP: « le consommateur [peut] en s’orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs “nus” ». Dans un tel cas, temporisait le fabricant, « l’installation d’un système d’exploitation libre [reste] une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite. »
L’affaire est donc repartie devant la Cour d’appel de Paris qui a rendu son arrêt. Là, l’UFC est revenu à la charge, armée d’un des éléments que nous avions repérés dans les conditions générales de vente du site destinées aux professionnels et aux « consommateurs avertis » : « les produits personnalisés via le Configurateur ne peuvent, une fois la commande passée, donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation » explique en effet HP.
Des offres pour les consommateurs dans la partie professionnelle du site HP
L'UFC Que Choisir a donc réitéré ses reproches : « l'argument selon lequel le consommateur peut se diriger vers les offres de la société HP France destinées aux professionnels s'il souhaite s'équiper d'un ordinateur « nu », n'est pas opérant, car dans le cadre de cette option, le consommateur serait privé de la protection du droit de la consommation ».
L’association ajoute en substance qu’il est nécessaire de faire bouger le marché de l’informatique. En effet, « la manipulation consistant à désinstaller le système imposé pour le remplacer par un autre est simple, accessible à des consommateurs disposant d’une connaissance limitée de l’informatique, et rapide. [L’UFC] en déduit que l'installation d'un système d'exploitation n'est pas une opération délicate et qu'il convient de laisser ce choix aux consommateurs. Elle note qu'il pourrait également s'agir d'un logiciel préinstallé, mais activé uniquement si le consommateur le souhaite ».
En face, HP répond que la vente d'ordinateurs avec un logiciel d'exploitation préinstallé ne caractérise pas une « vente conjointe », dont il faudrait notamment ventiler les prix. En outre, « un ordinateur prééquipé d’un système d’exploitation constitue un produit unique ». La société rappelle aussi que depuis 2008, elle propose des PC « quasi-nus et prééquipés de système d’exploitation « Open Source » à destination des particuliers sur internet ». Dans tous les cas, cette vente groupée n’est pas illicite en ce qu’elle est effectuée dans l’intérêt du consommateur : « la préférence de la majorité des consommateurs « standards » est d'avoir un ordinateur immédiatement opérationnel », le fabricant soulignant « les difficultés résultant de l'installation d'un autre système d'exploitation que celui fourni avec les ordinateurs. Le consommateur moyen n'aurait, selon elle, pas les connaissances suffisantes pour installer lui-même un logiciel d'exploitation et il n’existe pas de demande du grand public pour des ordinateurs « nus », « quasi-nus » ou sous-système « Open Source » ».
Pour HP encore, « la pré installation d’un système d’exploitation « Open Source » n’est pas nécessairement gratuite ». Enfin, « la pratique attaquée ne constitue pas non plus une pratique déloyale au regard de la directive de 2005 ». Bref, pour HP, l’UFC Que Choisir ne rapporte pas la preuve d’une possible « altération du comportement économique du consommateur », critère défini par la directive.
La vente PC et OS est une vente liée
Pour trancher le litige, la Cour d’appel va d’abord souligner qu’aujourd’hui, même si beaucoup de consommateurs veulent une machine préinstallée, « avec le développement des logiciels libres il existe une demande effective et réelle qui s'accroit avec le développement des connaissances techniques en matière informatique ». Ainsi, « la vente d'ordinateurs pré-équipés d'un logiciel d'exploitation constitue bien une vente liée d'un produit, l'ordinateur, et d'un service, le logiciel, qui n'est pas vendu mais mis à disposition par l'octroi d'une licence d'utilisation ». La Cour confirme là les positions de nombreux adversaires de ces pratiques.
Ceci fait, les juges vont vérifier si sont vérifiées les conditions posées par l’article 5.2 de la directive du 11 mai 2005 contre les pratiques déloyales, depuis transposée en France.
D’abord, selon l’UFC, l’offre HP serait pour le moins trompeuse : elle oublie de préciser aux consommateurs que les PC peuvent être achetés nus. En outre les prix ne sont pas ventilés. Problème, la Cour d’appel estime que l’association « ne rapporte pas la preuve de l'absence d'information du caractère prééquipé en logiciel d'exploitation des ordinateurs vendus par la société HP France ». Elle juge au surplus que rien ne prouve que les consommateurs ne soient pas informés des conditions de la licence Microsoft.
Dans ce bras de fer, HP a produit un constat d’huissier pour démontrer qu’il est possible pour un consommateur d’acheter un PC nu. Il doit pour cela cliquer successivement sur les rubriques « Particulier et Travail à domicile », « tous les produits et services », « comment acheter ?», « Boutique HP », « liens à suivre ». L'internaute a alors accès à la rubrique « PC professionnels HP sous Linux et FreeDOS ». Pour la Cour d’appel, c’est ainsi bien suffisant, d’autant qu’avec une configuration à la carte, il est possible de connaître le prix détaillé.
L’UFC Que Choisir a critiqué justement le fait que ces PC nus ne soient finalement disponibles que dans les pages professionnelles. Mais HP a victorieusement rétorqué que ces pages étaient aussi ouvertes aux consommateurs lambda. Alors certes, les CGV semblent bien interdire le droit de rétractation, ce qui fausse les pistes… mais HP a expliqué devant les juges que « le seul fait pour un consommateur de commander un produit sur une page dédiée aux professionnels d'un site de vente en ligne ne saurait le priver des dispositions légales de protection des consommateurs. »
Obligation de renvoyer le PC quand on refuse la licence de l’OS
Sur cette question, la Cour admet que « cette privation du droit de rétractation des consommateurs et l'indication selon laquelle ces clients sont considérés comme des clients professionnels peut poser une difficulté quant au respect des droits du consommateur ». Mais cette réserve « qui ne concerne, en l'espèce, que l'offre de configuration spécifique d'un ordinateur selon les instructions d'un particulier expert en micro-informatique, ne permet toutefois pas (…) de considérer que la vente d'ordinateurs « nus » serait impossible pour les consommateurs sur la boutique en ligne de la société HP France. »
En clair, il y a bien des petites embrouilles dans la frontière entre pros et consommateurs, des petits couacs dans les CGV qui peuvent décourager les prétendants à l’achat, mais tout ceci n’est pas assez grave pour considérer que la vente de PC nus à tous n’est pas possible chez HP.
Autre reproche de l’UFC, HP oublie de prévoir sur son site que les consommateurs pourraient se faire rembourser la licence Windows et les autres logiciels présinstallés. Mais pour la Cour là encore, « cette abstention ne peut être considérée comme constitutive d'une pratique déloyale dans la mesure où la société HP France n'offre pas cette option, mais qu'elle propose à la vente des ordinateurs « nus » ou « quasi nus », ainsi qu'il a été précédemment relevé ».
L’UFC dénonçait aussi un déséquilibre significatif entre le consommateur et HP. En effet, si le consommateur refuse la licence Windows, il doit renvoyer le PC. « Cependant, répondra la Cour qui a pourtant considéré que les deux éléments étaient distincts, [l’UFC] n'explicite pas en quoi une telle clause qui permet au consommateur l'exercice de son droit à rétractation instaurerait un tel déséquilibre ». Pour elle, « le fait qu'il ait à sa charge l'obligation de renvoyer l'ordinateur n'étant pas, en soi, constitutif d'un déséquilibre de sa situation vis-à-vis de l'obligation de reprendre le matériel qui incombe à la société HP France ».
La diligence professionnelle
Restait enfin à savoir si la vente PC + logiciel d'exploitation « constitue une pratique qui, de façon générale, ne serait pas conforme à la diligence professionnelle notamment en ce qu'elle ne répondrait pas à l'intérêt des consommateurs ». Malgré les arguments apportés par l’UFC, la Cour n’a pas été convaincue.
Selon elle, rien ne prouve aujourd’hui comme hier que « la grande majorité des consommateurs aurait acquis la maturité de connaissances permettant l'installation d'un logiciel d'exploitation, qui demeure une option complexe réservée à des personnes ayant atteint un certain degré de connaissances en matière de micro-informatique ».
Les juges se sont appuyés sur un document publié par la DGCCRF en décembre 2012 précisant que « l'installation et l'utilisation des logiciels libres exigent une bonne maitrise de l'informatique. Soyez également attentifs à la compatibilité de votre matériel et de vos différents périphériques avec le logiciel libre proposé ». HP a également produit une page du site de l’UFC datant de 2012 qui, au sujet des ordinateurs portables, elle précisait « nous déconseillons les systèmes sous Linux aux utilisateurs non avertis ».
Enfin, si des administrations basculent sur le libre désormais, ceci « ne peut être considéré comme particulièrement probant de la banalisation de l'installation et usage de ces logiciels, puisque ces administrations disposent de personnels spécifiquement formés et affectés au fonctionnement des services informatiques ». La même cour constatait pourtant un beau mouvement, et même un « développement des connaissances techniques en matière informatique »…
La ventilation des prix soufflée
HP doit-il pour autant ventiler le prix de ses offres en vente liée ? Là encore pour la Cour, c’est non. Si cette ventilation est obligatoire pour les ventes par lot, « la vente d'un ordinateur prééquipé d'un logiciel de fonctionnement et de logiciels d'utilisation s'analyse comme une vente liée », nuance ! Et puisque HP ne prévoit pas de possibilité de désinstallation à la carte contre remboursement, il ne sert finalement à rien pour le consommateur de connaître ces prix : « le grief de tromperie développé par l'association UFC Que Choisir sur ce point n'est, dans ces conditions, pas fondé et doit donc être rejeté ».
Au final, dans son arrêt (PDF) la Cour a estimé qu’il n’y avait pas de pratique de vente déloyale chez HP. Les juges parisiens ont condamné l’association à 5 000 euros au titre des frais de justice.
