Alors que s’assombrit l’avenir de la loi sur la création, celle qui doit confirmer le transfert de la Hadopi vers le CSA, les ayants droit marquent leur agacement. En témoigne cet échange avec Hervé Rony, directeur général de la SCAM, la société civile des auteurs multimédia, qui juge contreproductives ces hésitations.
Hervé Rony, vous fustigez l’incertitude planant sur l’avenir de la Hadopi. En quoi cette incertitude est-elle contreproductive ?
Entre la nomination des membres manquants de la Hadopi, l’incapacité du gouvernement à trancher la question du possible transfert au CSA, toutes ces incertitudes nuisent au fonctionnement de l’institution. Ajoutons que le secrétaire général de la Hadopi trouble le jeu en étudiant la légalisation de certaines pratiques illégales. Je peux comprendre la nécessité de réflexions prospectives, nous en avons discuté, mais cela rend la position de l'institution très ambigüe. Bref, tous ces nuages autour de la Hadopi ne sont pas sains. Ce n’est pas une politique. Le danger c'est que la Hadopi ne soit plus aujourd’hui crédible auprès des ayants droit ! Il faut donc traiter ce malaise, qu’on soit clair, assumer les choix politiques et y aller. Si le transfert de la riposte graduée est abandonné, soit, mais que ce soit dit !
Malgré cette incertitude que vous jugez contreproductive, la Commission de protection des droits maintient tout de même le cap dans la riposte graduée...
Vous avez raison, la commission de protection des droits fonctionne mais faites le tour des ayants droit, allez du côté du cinéma ou de la musique, il y a bien un malaise qui n’est pas favorable à l’institution. On ne laisse pas une institution sans ces trois membres manquants et avec un avenir si incertain. Voilà un an que le rapport Lescure a été rendu, deux ans que le gouvernement est en place et qu’on nous a dit qu’il y aurait rattachement au CSA. Alors que le rapport de Mireille Imbert Quaretta (MIQ) a été rendu public, que fait-on maintenant ? La loi Création est encore repoussée alors qu’Aurélie Filippetti nous promettait voilà peu un dépôt en juin. Il n’y a rien de tout cela !
Je ne sais pas qui est responsable de quoi, je ne veux d’ailleurs accuser personne, même si à mon avis, c’est le reflet d’une grande difficulté pour la majorité socialiste d’accepter un texte sur l’audiovisuel, la propriété intellectuelle et la Culture. Le risque est en effet grand qu'une partie importante des élus socialistes refuse de suivre les orientations de la Ministre de la Culture. Va-t-on par exemple mettre en place les propositions Imbert Quaretta ? Il faut que le gouvernement donne enfin une grille de lecture.
Après, pourquoi pas envisager un véhicule législatif dédié, plutôt qu’une grande loi ?
En effet, pourquoi pas découper en rondelles puisqu’on se rend compte que ce projet de loi Création serait une mille-feuille de 80, 90 articles et pourquoi pas 100 avec les amendements. Mais que les choses bougent ! L’acte 2 de l’Exception culturelle, il est où ?
Que pensez-vous du rapport MIQ justement (notre actualité) ?
L’auteure du rapport a fait ce qu’elle pouvait faire mais sa réflexion est enfermée dans des limites européennes : on ne peut modifier la directive sur le commerce électronique qui définit le statut des hébergeurs. Or, sans cette réforme, nous sommes bloqués ! Pour être efficace, il faudrait que lorsqu’une injonction de retrait d’une œuvre est adressée à un hébergeur, la même œuvre soit retirée ad vitam æternam, et donc sans que l’on ait à renotifier. C’est le problème majeur.
Contre le streaming illicite, je pense qu’on vide l’océan avec une petite cuillère. Je trouve à ce titre choquant qu’au niveau de l’UE, on nous demande de moderniser notre droit d’auteur dans le cadre du projet de modification de la directive de 2001, alors que la même Europe refuse de toucher au statut de l’hébergeur. Cette réforme est pourtant indissociable à la modification du statut des hébergeurs, adopté à une époque où on ne devinait pas l’avenir du web. Politiquement, la problématique est choquante et elle se pose dans les mêmes termes sur le terrain de la fiscalité. Voilà de gros acteurs qui font de l’optimisation fiscale vers l’Irlande et les Pays-Bas sans qu’on puisse bouger les règles. C’est inacceptable !
