La ministre de la Culture a beau avoir promis il y a presque un mois que la nomination des trois membres manquants au collège de la Hadopi serait actée « très prochainement », aucun décret n’a été publié à ce jour. Un retard qui exaspère la Rue du Texel, laquelle a décidé d'en appeler publiquement à l'intervention de Matignon.
Deux ans après avoir vécu un scénario identique, le collège de la Hadopi compte à nouveau trois chaises vides. Et ceci depuis plus de cinq mois maintenant. Martine Jodeau, Chantal Jannet et Jacques Toubon ont en effet vu leur mandat arriver à expiration le 23 décembre dernier. Ils n'ont toujours pas de successeurs, faute de décret signé par le gouvernement.
Interpellée par le député Lionel Tardy, la ministre de la Culture avait pourtant promis le 13 mai dernier que le fameux décret censé officialiser la nomination des trois membres manquants (deux d’entre eux doivent être désignés « sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture », et un troisième par le vice-président du Conseil d'État) était « en cours de signature par les ministres compétents et devrait donc être publié très prochainement ». Sauf que depuis cette déclaration, aucun texte n’est sorti de derrière les murs de la Rue de Valois...
La Hadopi en appelle (à nouveau) à l’intervention de Manuel Valls
Après avoir écrit à Manuel Valls en avril dernier, la Hadopi vient de repasser à l’offensive, cette fois de manière plus publique. « Réuni en séance le 4 juin 2014, soit cinq mois après l’expiration des mandats, le Collège déplore que les membres ne soient toujours pas nommés » fait ainsi savoir l’institution dans un communiqué publié hier. Les six membres restants du collège indiquent qu’ils « sollicite[nt] solennellement le Premier ministre pour que cette nomination intervienne désormais sans délai ». Des propos dont le sous-entendu est assez clair : un ministère fait de la résistance...
Un quorum pourtant suffisant pour délibérer valablement
Le collège de la Haute autorité, menée par Marie-Françoise Marais, rappelle également que « cette inertie crée une situation incompréhensible qui porte atteinte à l’action de l’institution ». Un discours qui tranche pourtant avec celui tenu il y a deux ans tout juste par Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de la Hadopi. L’intéressée était en effet montée au créneau pour balayer les arguments selon lesquels l’absence de nomination de trois membres serait synonyme d’une Hadopi « cliniquement morte » sur un plan juridique.
« La loi telle qu’elle a été rédigée et les décrets suivants lui ont permis de fonctionner, quand elle n’est pas à effectif complet pour le collège comme pour la commission de protection des droits (CPD) » avait-elle ainsi expliqué à Electron Libre. Mireille Imbert-Quaretta s’appuyait alors sur l’article R331-2 du Code de la propriété intellectuelle, lequel prévoit que le « collège [de la Hadopi] ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents ». Avec six membres, comme c’est le cas actuellement, le quorum est donc atteint.
En février dernier, la Hadopi nous indiquait par ailleurs attendre sereinement ce décret de nomination des trois membres manquants : « Ça prend toujours un peu de temps, il n’y a donc pas d’inquiétude ».
