La Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) vient de publier son rapport annuel. Elle s’est concentrée cette fois sur les flux financiers, mais aussi et surtout sur le confortable patrimoine immobilier des sociétés de gestion collective. 55 000 m² évalués à 300 millions d'euros.
On apprend au fil de cet épais rapport que la SACEM a par exemple acheté en 2009 « l’immeuble de la rue de l’Église à Neuilly (pour 18 M€) », lequel a « renchéri à partir de 2010 le montant annuel des dotations aux amortissements des constructions ». La SPRD n’est pas seulement propriétaire, elle est également locataire de nombreux immeubles. Avec une jolie note à la clef puisqu’ « en 2012, les loyers des sites de Neuilly (avenue Charles de Gaulle et rue Boutard) et de Paris (rue Ballu et La Villette) se sont élevés à 8,1 M€, les charges (EDF et autres fluides et fiscalité) à 613 500 € soit un coût par m² de 528 €. »
427 euros de loyers contre 5 500 euros estimés
Dans ce document, la Commission de contrôle, qui est hébergée à la Cour des comptes, développe le cas de la SDRM, laquelle est présidée par Jean-Noel Tronc, également président de la SACEM. Elle a un peu de mal à comprendre pourquoi cette société de gestion collective a confié « cet appartement de plus de 200 m² près de l’Étoile » à l’ancien directeur général de la SDRM jusqu’à son décès en 2011.
En 1972, le conseil d'administration de la SDRM, en présence de ce directeur général, avait ainsi décidé « d’acquérir un appartement qui sera mis à la disposition du directeur général et dont le loyer sera fixé par le bureau, par référence au taux moyen des placements de la société ». La SPRD n’avait pas fait de bail à l’époque, « un simple document administratif de janvier 1973 précisant les modalités initiales de paiement du loyer par l’intéressé : le montant du loyer était « fixé à 4,5 % du prix d’achat de l’appartement (620 000 F) », soit un loyer annuel de 28 000 F. Mais ce loyer était payable « en diminution des primes et gratification de fin d’année, et sur le plan fiscal l’appartement sera déclaré comme avantage en nature » sur la base d’une « surface corrigée » qui diminuait le loyer de moitié environ. »
Cinq ans plus tard, le conseil d'administration toujours en présence de l’intéressé décidait de donner un bail à vie à ce locataire en or. Montant du loyer ? 2 000 francs à l’époque, soit 305 euros. Différentes clauses ont ensuite évité que la charge ne s’envole pour l’intéressé. « De telles règles ont conduit à ce que le loyer mensuel passe de 305 € en 1977 à 427 € en 2011, soit une progression de + 40 % en 34 ans, à comparer à celle du coût de la vie de 1977 à 2011 (+ 300 %) ». Si le loyer avait simplement suivi l’inflation, ce loyer aurait atteint 1300 euros et même 5 500 euros selon un expert, au regard des prix du marché. La Commission de contrôle considère que « l’opération (que) ne justifiait en rien l’objet social de la société » et a entrainé un coût net pour la SDRM « dès lors que le montant des loyers, manifestement inférieur au prix du marché, ne couvrait même pas les charges de copropriété et qu’en outre les impôts fonciers étaient équivalents à plusieurs mois de loyer ».
Elle rappelle aussi qu’il n’a pas été le seul à subir de telle générosité. Ainsi en 2009, « un ancien dirigeant de la SACEM et de la SDRM reçoit, de la part de cette dernière société, une "allocation retraite supplémentaire" de 5 000 € par mois, par décision d'une assemblée générale extraordinaire remontant à 1996 ».
Des hébergeurs généreux avec ou sans convention ?
La Commission permanente ne fait pas que constater, elle s’interroge aussi « sur la fonctionnalité et sur les conséquences de certains choix, en particulier celui du siège de la Scam et celui de l’immeuble acquis à Bruxelles par la SACD et la Scam ». Les deux entités ont ainsi acheté en 1996, 964 m² de locaux à Bruxelles, à quelques minutes du Parlement européen, 87, rue du Prince-Royal.
Autre sujet d’étude, le fait pour les sociétés d’héberger dans leurs locaux des organismes syndicaux, associatifs ou culturels. La Commission de contrôle recommande chaleureusement à ces SPRD d’établir « des conventions d’occupation au juste prix » histoire de bien cadrer ces opérations.
Elle cite encore le cas de la SACD qui héberge l’association Beaumarchais-SACD « dans le cadre d’une mise à disposition gratuite ». Elle recommande que cette mise à disposition soit formalisée par une convention spécifique, même si c’est à titre gratuit. Cette convention pourrait préciser « que le loyer correspondant n’avait pas à être payé par l’association et abondait la subvention que lui consent la société au titre de son action artistique et culturelle ». Dans tous les cas, « la valeur correspondante doit figurer explicitement dans le bilan annuel de l’utilisation des crédits visés par l’article L. 321-9 du CPI. »
Le Scam et la plume
L’épais document vise aussi l’achat 5 avenue Vélasquez d’un immeuble par la SCAM. L’ardoise s’est chiffrée à 10,8 millions d’euros. Certes, il y a une plus-value latente, mais elle ne sera réalité que si le bien est un jour revendu. Du coup, « une politique immobilière aussi ambitieuse a pesé sur les prélèvements sur perceptions et donc sur les droits distribués aux associés. En outre, l’équilibre économique entre les frais de fonctionnement du bâtiment, sa fonctionnalité restreinte et son utilisation ou les services qu’il rend reste incertain sur le moyen terme ».
Selon la Commission de contrôle, le parc immobilier utilisé par l’ensemble des sociétés de gestion collective étudiées peut dépasser les 55 000 m². Les trois quarts sont cependant sous pavillon de la Sacem et de la SDRM, « ce qui est assez considérable ». En valeur de marché, le total frôle d’ailleurs les 300 millions d’euros. Finalement, elle espère que les associés de ces sociétés de gestion collective pourront désormais « mesurer l’incidence financière sur les coûts de gestion du choix qui conduit chacune des sociétés à circonscrire le choix de son implantation aux seuls quartiers les plus cotés de la capitale. »
Commentaires (66)
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Des sociétés d’ayants droit décidemment bien logées
Evidemment, car ce sont des ayant droits, pas des donnant droits.
——>[]
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AAAAhhhh encore un nouvel élément à charge pour mettre au vu de tous l’égocentrisme, l’avidité, l’irresponsabilité et l’hypocrisie de gens qui reçoivent pourtant par principe la confiance de milliers d’artistes…
Et sinon le docteur Guillotin, a-t-il laissé une descendance jusqu’à nos jours ? Simple question de curiosité évidemment… " />
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Ces gens gagnent de l’argent sur du vent. Il faut que ça cesse.
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Doivent etre heureux les artistes dont les droits sont gérés par la SACEM " />
#5
427€ le 200m² près de l’étoile.
Quand je vois que je paye 800€ mon 57² dans les haut de seines …
#6
Vivement qu’Hadopi mette en place un système d’amende automatisé pour les “flag” en P2P, histoire que je contribue à ma manière à tous ces beaux investissements immobiliers.
#7
Bah faut bien profiter des largesses du système. Si en plus fallait redistribuer réellement l’argent perçu " /> " />
On ne va pas travailler dans des locaux pourris tout de même. Et puis se faire loger à l’œil ou presque… c’est normal, non, tiens demande à Gaymard ce qu’il en pense.
Non la France n’est pas un pays où la corruption règne. Ce n’est pas vrai, dans les pays de l’Est ou en Afrique, oui, en France, non.
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l’hypocrisie de gens qui reçoivent pourtant par principe la confiance de milliers d’artistes…
Dont certains se goinfrent aussi au passage hein.
Non la France n’est pas un pays où la corruption règne. Ce n’est pas vrai, dans les pays de l’Est ou en Afrique, oui, en France, non.
+1, elle est belle l’aristo la democratie :)
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Selon la Commission de contrôle, le parc immobilier utilisé par l’ensemble des sociétés de gestion collective étudiées peut dépasser les 55 000 m².
Combien de salariés?
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Payez, payez vos droits à la SACEM petites associations qui ont eu l’outrecuidance de mettre un peu de musique de fond lors de la fête communale qui a regroupé 200 personnes! Faut refaire les dorures du palais!
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A partir de quand est-ce que l’on peut parler de corruption ?
Non mais je demande juste hein !
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heureusement.. quand je vois la Sacem je suis au StJohn sinon je ne passerais plus jamais par là.
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Si vous êtes contre cette oligarchie, il suffit de ne plus rien leur acheter, on trouve tout facilement et à prix d’ami sur Internet " />
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Ça va, c’est pas la misère pour tout le monde.
Je parie qu’un certain Guillaume Prieur va adorer cet article.
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Rappel de ce petit article qui en dit beaucoup :
http://korben.info/28-du-gateau-pour-un-seul-mec.html
28% du gâteau pour un seul mec PDG de la SACEM
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Je vais postuler pour devenir président de la sacem. Au moins je toucherais le smic des patrons. A 50 ans, si on ne gagne 1 millions d’€ annuel, on a raté sa vie.
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Ca fait au moins 10 ans qu’ils ont deja été épinglé pour fes faits similaires. Depuis rien a changer.
Votez Pirate !
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bin quoi?
Normal pour la mafia, non?
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Et la crise ? Le chômage ? L’austérité ? " />
Ça y est, j’ai compris ! L’austérité, c’est fait pour que les riches ne voient pas leurs revenus baisser ! " />
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430€ l’appart’ de 200m² en plein Paris " />
Non ils sont pas déconnectés de la réalité, c’est sûr.
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Les bandes de b*s " />
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Pour gagner sa vie, il faut travailler. Pour gagner de l’argent, faut trouver autre chose.
Eux ont trouvé…
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Des ayants droits qui pirate le réseau de logement a Paris, c’est pas mal comme arnaque…" />
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