Voilà peu, on apprenait que les ayants droit n’avaient remboursé aux professionnels que 375 805 euros depuis le vote de la loi sur la copie privée fin 2011. Lionel Tardy revient sur le sujet en se penchant cette fois sur les conventions d'exonération que peuvent signer ces mêmes professionnels avec les ayants droit.
Au moment du vote de la loi, fin 2011, le gouvernement assurait à cette époque que ces flux professionnels représentent 20 à 30 % du total de la perception. Sur les 200 millions perçus chaque année par les ayants droit (grosso modo), entre 40 et 60 millions d’euros sont donc payés par les non-particuliers (sociétés, association, entreprise personnelle, administration, etc.). Eux doivent payer la copie privée sur les supports qu’ils achètent pour leur profession et ensuite réclamer le remboursement. Pourquoi ? Car la copie privée est prélevée au plus haut de la chaîne de distribution, sans que les importateurs ou les fabricants redevables puissent distinguer les flux pros des flux particuliers. Tout le monde alimente donc les caisses des ayants droit.
Problème, le ministère de la Culture a conçu un système désincitatif à souhait puisque ces « pros » doivent se livrer à un véritable parcours du combattant pour obtenir la restitution de ce qu’ils n’avaient pas à payer. Ainsi, la différence entre les sommes remboursées (près de 376 000 euros) et les sommes évaluées (50 millions d’euros), si les évaluations gouvernementales sont justes, est donc en grande partie conservée par les ayants droit.
En grande partie puisque la ministre a rappelé à Lionel Tardy que la loi du 20 décembre 2011 prévoit la possibilité pour les pros de signer des conventions d’exonération avec les sociétés de gestion collective. Ce document en poche, ils peuvent acheter, par exemple à l’étranger, des supports (CD, DVD, disques durs, smartphones, etc.) sans avoir à passer par le cap paiement/remboursement.
1 800 conventions d'exonération
Près de 1 800 conventions sont actuellement en cours. C’est cependant épsilonesque par rapport aux millions de structures existantes en France. Autre chose, la mise en place de ces conventions n’est pas une nouveauté. C’est ce que nous affirmait par exemple un « pro » dans le passé, avec une convention signée en 2006. Soit cinq ans avant cette loi.
Alors ? Histoire de mieux cerner la situation, Lionel Tardy vient donc à nouveau de questionner Aurélie Filippeti. Il réclame à la ministre de la Culture des précisions sur le nombre de conventions signées avant la loi du 20 décembre 2011 ainsi qu’une estimation des montants en jeu.
Rappelons de la SACEM avait souligné l’intérêt pour le ministère de la Culture de maximiser les sommes de la copie privée. Et pour cause, 25 % des montants prélevés par les ayants droit doivent être réinvestis dans le spectacle vivant et la défense des intérêts catégoriels : « Depuis la loi de 85, vous savez que 75% des sommes que nous recevons pour la copie privée sont réparties, et 25% doivent être consacrés à l’intérêt général c'est-à-dire à la création, la formation, le spectacle vivant. Nous nous sommes rendu compte que cet argent est essentiel. Il est essentiel, car, ne nous trompons pas, quand la copie privée représente 250 millions d’euros, cela veut dire qu’il y a des sommes de plus de 60 millions d’euros vont dans le spectacle vivant, la formation… et que ces sommes, l’État lui-même est bien content qu’elles soient là, car on ne peut pas dire que ça a été forcément un argent en plus. »
Ainsi, plus il ya de soutien au culturel par la copie privée, moins il y a d’aides au niveau du ministère. « Très souvent on nous demande de venir pallier et de venir aider parce qu’il n’y a pas assez d’argent du côté du ministère. »
